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Légal ou pas ?

13 réponses
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Ecrit le : 09/11/2006 10:52 par Julepacha
Bonjour,

je suis employé d'une petite PME et je suis notamment en charge de faire la comptabilité.

Nous travaillons régulièrement avec des travailleurs indépendants que nous missionnons pour des dossiers. Ils nous font alors une note d'honoraires pour chaque dossier.

L'un d'eux me demande de ne comptabiliser qu'une partie de ses notes d'honoraires en 2006 et de reporter l'autre partie sur l'exercice 2007 sous prétexte qu'il a déjà réalisé son chiffre d'affaires de l'année et que s'il déclare tout sur l'exercice 2006, il va payer trop d'impôts.

Les notes d'honoraires qu'il me demande de décaler dans le temps correspondent pourtant à des travaux réalisés sur l'année 2006.

Ai-je le droit de constituer des provisions correspondant au montant des honoraires qu'il me demande de décaler ou est-ce assimilé à un faux en écriture ?

Merci de votre réponse.

Re: Légal ou pas ?

Ecrit le : 09/11/2006 12:44 par Lj4
Bonjour

Je suppose qu'il vous demande simplement de décaler le paiement sur 2007.

Auquel cas, lorsque vous ferez la DAS 2 , vous ne déclarerez que les paiements, comme c'est la règle.

Et vous pourrez provisionner normalement vos charges, même si elles ne sont pas payées.

Laurent

Re: Légal ou pas ?

Ecrit le : 09/11/2006 15:38 par Julepacha
Bonjour Laurent,

et merci de votre réponse.

En fait, ce n'est pas que le paiement qu'il me demande de décaler. Il voudrait me dater ses notes d'honoraires à janvier 2007 pour des travaux qui ont été faits en octobre 2006 et que j'ai facturé à mes clients en octobre 2006. Les règlements n'interviendraient dans ce cas-là qu'une fois les notes d'honoraires réalisées c'est-à-dire en janvier 2007.

Lui, de son côté, en tant que travailleur indépendant déclare pour son exercice 2006 les notes d'honoraires qu'il a faites et pas les règlements.

Ce qui me parait douteux c'est de constituer des provisions pour des charges à venir alors que les travaux sont déjà passés.

J'espère avoir été plus clair.

Dans l'attente de votre réponse.

Re: Légal ou pas ?

Ecrit le : 09/11/2006 15:57 par Nasdack
Message édité le 09/11/2006 16:05 par Nasdack
Bonjour,

Considérez la facture de votre prestataire comme facture non parvenue ...

Lui déclarera en fonction de ses recettes et vous, en fonction des charges... Rien ne l'empêche d'oublier de faire une facture, et de régulariser quand il s'en rend compte ...

31/12/2006

6xxxxx (D)
445860 (D)
408100 ©

extourne le 01/01/2007

et saisie à la date de facture ...

Cordialement,

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Nasdack

Re: Légal ou pas ?

Ecrit le : 09/11/2006 16:53 par Julepacha
OK !

Merci bien.

Re: Légal ou pas ?

Ecrit le : 09/11/2006 17:59 par Silva
Message édité le 09/11/2006 18:00 par Silva
Ceci reste quand meme une infraction au droit comptable

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Quoi de mieu que la compta , travailler en s amusant^_^

Re: Légal ou pas ?

Ecrit le : 09/11/2006 18:16 par Nasdack
Citation : Silva @ 09.11.2006 à 15:59
Ceci reste quand meme une infraction au droit comptable

Pourriez-vous nous dire où est l'infraction ? (Je ne parle pas du travailleur indépendant)

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Nasdack

Re: Légal ou pas ?

Ecrit le : 09/11/2006 18:39 par Silva
Message édité le 09/11/2006 18:39 par Silva
En fait je ne voulais ps affirmer ce que j'ai dit ,je pense que c'est en infraction et je voulais votre avis.

En infraction car ce qui a eté operer pendant un exercice doit etre enregistrer pendant cet exercice.

Mais je comprend bien que rien n'empeche l omission de facturation.

L'illegalité dont je parle concerne le travailleur independant

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Quoi de mieu que la compta , travailler en s amusant^_^

Re: Légal ou pas ?

Ecrit le : 09/11/2006 20:09 par Nasdack
Citation : Silva @ 09.11.2006 à 16:39
En fait je ne voulais ps affirmer ce que j'ai dit ,je pense que c'est en infraction et je voulais votre avis.

En infraction car ce qui a eté operer pendant un exercice doit etre enregistrer pendant cet exercice.

Mais je comprend bien que rien n'empeche l omission de facturation.

L'illegalité dont je parle concerne le travailleur independant

Bon nombre de professionnels utilisent cette methode ... mais la question n'etait pas là :p

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Nasdack

Re: Légal ou pas ?

Ecrit le : 09/11/2006 21:54 par Silva
Desolé ^_^

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Quoi de mieu que la compta , travailler en s amusant^_^
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