Le 7 Novembre dernier, le Gouvernement annonçait différentes économies avec la loi de finances rectificative 2011.

Parmi ces mesures, l'article 11 qui prévoyait une TVA à taux réduit passant de 5.50% à 7%.

Après différents ajustements, le texte a été adopté à l'Assemblée Nationale en première lecture, le 6 décembre 2011. Il y était prévu un taux de TVA à 7% pour tous les biens et services actuellement à taux réduit, excepté pour les biens de première nécessité.

C'est finalement au Sénat que tout s'est joué, le 15 décembre dernier. Les sénateurs ont, à l'unanimité, voté pour la loi de Finances rectificative 2011, mais avec certaines modifications. Ainsi, l'article portant sur le changement du taux de TVA a été purement et simplement supprimé.

Donc, en l'état actuel des choses, aucun taux intermédiaire de TVA ne saurait être appliqué.

Vénaïg Le Bris

Vénaïg Le Bris
Modératrice sur Compta Online