En 2010, tout portait à croire que le taux d'intérêt légal ne pourrait jamais être aussi bas que les 0.65% auquel il était (Newsletter de Février 2010).
Le décret n°2011-137 du 1er Février 2011 vient de fixer ce nouveau taux pour 2011 avec pas moins de 0.38%.
Ainsi dans le cas d'une condamnation pécuniaire par décision de justice, comme indiqué à l'article L313-6 du Code monétaire et financier, le taux d'intérêt majoré, serait de 5.38%.
Il paraît opportun d'indiquer les taux pour ces dernières années, à titre de comparaison :
- 2009 = 3.79%
- 2008 = 3.99%
- 2007 = 2.95%
Autant dire, largement au-dessus des taux en vigueur pour l'année passée et cette année.
Vénaïg Le Bris est diplômée d'expertise comptable et inscrite à l'Ordre des experts-comptables de Bretagne.