Le salarié peut demander des précisions sur les motifs de licenciement

Article écrit par (1324 articles)
Modifié le
1 987 lectures

Le salarié qui fait l'objet d'une procédure de licenciement peut, dans les quinze jours de la notification du licenciement, demander des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Cette demande de précisions de la part du salarié a été introduite par l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail qui modifie l'article L1235-2 du code du travail.

Le nouvel article L1235-2 prévoit que la lettre de licenciement, ainsi que les précisions apportées par l'employeur à la demande ou non du salarié, fixe les limites du litige concernant les motifs de licenciement.

Les précisions sont demandées par le salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou LRAR ou par remise contre récépissé. Elles peuvent aussi être envoyées à l'initiative de l'employeur qui y verrait un intérêt.

Lorsque c'est le salarié qui demande des précisions sur les motifs du licenciement, l'employeur dispose d'un délai de quinze jours pour répondre s'il le souhaite. Il répond de la même manière : par LRAR ou remise contre récépissé.

L'insuffisance de motivation du licenciement ne prive plus automatiquement le licenciement de sa cause réelle et sérieuse. L'employeur conserve la possibilité d'apporter toutes les précisions utiles, dans les délais précités ou devant le Conseil de prud'hommes.

La mesure s'applique aux licenciements pour motif personnel et aux licenciements économiques, prononcés à compter du 18 décembre 2017.

_____________________________


Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.