Le gérant majoritaire de SARL, devenu liquidateur amiable de la société, doit être radié du régime social des indépendants (RSI) à la date de publication du procès verbal de dissolution.
C'est ce qui ressort de courriers adressés par le RSI après contestation, par les gérants devenus liquidateurs amiables, du maintien de leur affiliation.
Les arguments invoqués lors de la contestation étaient :
- l'article L237-2 du code de commerce qui dispose que
La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil.
- la circulaire n°2008-008 du 30 janvier 2008 qui précise que
Les dirigeants et associés de société sont radiés à la date de la dissolution de la société.
- et une circulaire Organic n°98-67 du 7 juillet 1998, qui précisait que le liquidateur amiable non rémunéré ne pouvait dépendre d'aucun régime social.
Le RSI semble ainsi être revenu sur sa position et accepte désormais de traiter de la même manière, les gérants liquidateurs amiables et les gérants radiés suite à une liquidation judiciaire.
La radiation se fera :
- à la date de publication du procès verbal de dissolution pour la dissolution amiable ;
- à la date de publication du jugement pour la liquidation judiciaire.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.