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Le report à nouveau : un solde après affectation du résultat

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Publié le
Modifié le 28/05/2019
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À quoi servent les comptes de report à nouveau ?

Le report à nouveau créditeur est la fraction du bénéfice d'un exercice comptable qui n'a été ni distribué aux actionnaires ni mis en réserve légale ou autres réserves.

Le report à nouveau débiteur est le cumul des pertes enregistrées au cours des exercices précédents.

C'est un compte 110 ou un compte 119 qui n'existe que dans les sociétés, un compte qualifié de réserves en attente de distribution ou d'affectation en réserves. Dans les entreprises individuelles, tout se passe dans le compte de l'exploitant. Ces deux comptes n'existent pas.

 

Report à nouveau : définition et comptabilisation

L'assemblée générale affecte chaque année le résultat de l'exercice. Ce résultat peut être bénéficiaire ou déficitaire, distribué sous forme de dividende ou affecté en réserves. Cette affectation des résultats fait l'objet d'une proposition dans le rapport des dirigeants à l'assemblée générale (voir le Thèmexpress des Éditions Francis Lefebvre sur les rapports des dirigeants à l'AGOA).

Le solde de cette affectation du résultat est enregistrée en compte de report à nouveau créditeur pour être affecté avec les résultats bénéficiaires ou déficitaires de l'exercice suivant.

Le report à nouveau positif ou créditeur est donc un bénéfice dont l'affectation est renvoyée à la décision d'affectation du résultat de l'exercice suivant. C'est donc une mise en réserves provisoire en attendant une décision ultérieure de l'assemblée générale. Il fait partie des fonds propres et apparaît au passif du bilan.

Ces comptes ne sont mouvementés que sur la base de la résolution de l'assemblée générale. Ils sont utilisés dans la majorité des sociétés mais pas dans le secteur médico social par exemple sauf pour l'activité gestion libre.

Leur utilisation n'est pas obligatoire contrairement aux comptes de réserves légales et de réserves réglementées, ces dernières concernant les banques et assurances et plus généralement toutes les sociétés soumises à des réglementations particulières.

Rappelons qu'en cas de cession de parts sociales en cours d'exercice, les sommes mises en réserves et les bénéfices qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de distribution des dividendes appartiennent aux nouveaux associés ou actionnaires.

Le droit des associés aux dividendes prend effectivement naissance le jour où l'assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice en fixe le montant.

Il faut donc un accord entre le cédant et le repreneur pour pouvoir prévoir une répartition différente. Seul celui qui a la qualité d'associé au jour de l'assemblée approuvant les comptes annuels et affectant le résultat peut prétendre à la totalité des dividendes de l'exercice.

Exemple d'utilisation des comptes de report à nouveau

Les comptes d'une société de capitaux font apparaître les sommes suivantes :

  • capital 100 000¤
  • réserve légale 10 000¤
  • report à nouveau débiteur : 10 000¤
  • bénéfice de l'exercice 345 184,25¤

L'assemblée générale décide d'affecter ces sommes au compte de report à nouveau, pour en permettre la distribution au cours d'un exercice ultérieur.

Tableau : affectation du résultat en report à nouveau

Numéro de compte

Fin juin

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

120

bénéfice de l'exercice

345184,25¤

119

solde du compte

10000¤

110

à affecter ultérieurement par l'assemblée générale

335184,25¤

Les comptes 120 et 119 sont soldés à la suite de cette écriture. Le bénéfice non affecté restera dans les comptes jusqu'à la prochaine décision de l'assemblée générale.


Le sort d'un compte de report à nouveau créditeur : compte 110

Le compte de report à nouveau créditeur est un compte :

  • qui permet de distribuer des dividendes plus importants ;
  • est diminué des pertes éventuelles de l'exercice.

Son alimentation n'est possible qu'après imputation d'une partie des bénéfices à la réserve légale obligatoire, tant que cette réserve légale est inférieure à 10% du capital social.

Même en cas de déficit, le fait qu'il reste des bénéfices non affectés en réserves dans ce compte permet de distribuer des dividendes.

Il contient parfois quelques euros, dans les sociétés qui distribuent beaucoup de bénéfices, parfois des sommes beaucoup plus importantes. Dans les petites entreprises dans lesquelles les associés font le choix de se verser un salaire, ce compte peut contenir tous les bénéfices des exercices précédents.

Pour mémoire, aucune distribution de dividendes n'est possible tant que le capital social n'est pas entièrement libéré.

Une distribution est possible en revanche même en cas de pertes sur un exercice mais l'essentiel des profits a déjà été appréhendé par les associés sous forme de salaires.

La seule condition est alors la présence d'une trésorerie suffisante pour payer à la fois les dividendes et les prélèvements sociaux. Rappelons pour mémoire que seul le bénéfice comptable peut être distribué.

 

Le sort d'un compte de report à nouveau débiteur : compte 119

Le report à nouveau négatif ou débiteur provient d'un résultat négatif. Ce sont des déficits accumulés au cours des exercices précédents qui ne doivent pas être confondu avec les déficits reportables au niveau fiscal. Ce ne sont pas du tout les mêmes montants, même cumulés.

Ces sommes viendront diminuer les capitaux propres mais aussi les montants des dividendes des actionnaires lors d'un exercice ultérieur. Il faut apurer les pertes antérieures avant de pouvoir distribuer des dividendes.

Comme souvent en comptabilité, le chiffre neuf en troisième ou quatrième position est le signe d'un compte dont le solde est inversé par rapport aux autres comptes qui l'entourent.

En cas de pertes supérieures à la moitié du capital social, les associés auront l'obligation de prendre une décision : continuer l'exploitation ou dissoudre la société. Cette consultation des actionnaires pour leur permettre de se prononcer sur la dissolution éventuelle de la société est obligatoire.

 

L'incidence des changements de méthodes comptables sur le compte « report à nouveau »

L'impact d'un changement de méthodes comptables est enregistré au compte de report à nouveau  dès l'ouverture de l'exercice suivant en vertu de l'article 122-3 du plan comptable général. Voir en ce sens le §364-2 du mémento comptable.

Les changements de méthodes sont obligatoirement imputés sur les capitaux propres, ce que n'empêche pas l'application du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture. Une information comparative retraitée est toutefois exigée en annexe des comptes annuels.

La comptabilisation se fait au débit en cas d'imputation sur le report à nouveau et au crédit en cas d'impact positif sur les fonds propres.

Fiscalement, dès lors que le changement de méthode concerne une charge ou une provision, l'imputation sur les capitaux propres n'en permet pas la déduction du résultat. Seule une imputation sur le résultat est autorisée en fiscalité.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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