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Le remboursement de la tva

2 réponses
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Ecrit le : 25/01/2014 15:36 par Yassinechakir

bonjour,

actuellement je suis comptable au sein d'une entreprise mais je suis encor de la formations ,

je travail en coordination avec l'expert comptable ,

bon j'ai un problème au niveau de la remboursement de la TVA , comment je peux faire la remboursement

j'ai aucun aidée

merci d'avance pour votre réponse

cordialement

Article à lire : Comment se faire rembourser un crédit de TVA ?



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Yassine chakir
yassinechiguer04@hotmail.fr

Re: Le remboursement de la tva

Ecrit le : 27/01/2014 06:58 par Thierrymolle
Message édité le 08/08/2014 06:36 par Thierrymolle

Bonjour Monsieur,

Vous trouvez deux fiches de cours rédigées en 2008. Elles expliquent les procédures de remboursement de la TVA à l'époque. Elles vous donnent une première idée sur la façon de procéder. Je vous invite à effectuer les recherches nécessaires en vue de leur réactualisation. je n'ai pas procédé à leur relecture.

Bien sincèrement.

FICHE 21

le régime de droit commun en matière de recuperation et de remboursement du crédit de tva

La taxe à payer au titre d’une période est déterminée par différence entre

  • La taxe collectée sur les ventes ;
  • Et la taxe déductible sur les achats.

C’est la stricte application de la règle « tout ou rien »

I. Fonctionnement du droit à déduction.

Le droit à déduction est une opération de calcul (liquidation) de la taxe. Ce droit n'est ouvert qu'aux assujettis et aux personnes assimilées. II ne peut porter que sur des opérations taxables et assimilées.

II s'agit :

  • Des opérations soumises à la TVA collectée ;

  • Et des exportations livraisons intracommunautaires et aux opérations assimilées. Pour que ces opérations puissent ouvrir droit à déduction, le législateur a imaginé une construction virtuelle. Il affecte aux opérations extranationales un taux de 0%. La TVA sur ces opérations existe. Si la TVA existe les biens et les services nécessaires pour réaliser ces opérations ouvrent droit à déduction. C’est la règle du tout ou rien qui s’applique
La TVA récupérable sur les achats de biens et de services s’impute sur la TVA collectée auprès des clients pour déterminer la TVA due au titre d’une période.


La destination normale d'une taxe déductible est de venir en déduction d'une taxe collectée sur les clients.

Si l'entreprise ne collecte pas suffisamment de taxe auprès de ses clients, l'excédent de taxe déductible après imputation pourra être récupérée :

  • Par imputation sur les déclarations suivantes ;
  • Par une demande de remboursement du crédit sous certaines conditions. A coté de la procédure générale de récupération de la TVA déductible, l’entreprise si certaines conditions sont remplies à la possibilité de recourir à une procédure spéciale de récupération de la TVA : le remboursement du crédit de TVA.

II. Modalités.

A. L’imputation.

1 L’imputation sur la période : le régime général.

Au titre de la période, la TVA collectée auprès des clients de l’entreprise est supérieure à la TVA déductible facturée par ses fournisseurs.

.La TVA devient récupérable chez le client lorsqu’elle est exigible chez le fournisseur.

La TVA sur les dépenses est déduite de la TVA sur les ventes au titre de la période considérée.

2 L’imputation par report en avant de l’excédent : Le crédit de TVA.

La destination normale d'une taxe déductible est de venir en déduction d'une taxe collectée sur les clients.

Si l'entreprise ne collecte pas suffisamment de taxes auprès de ses clients, l'excédent de taxe déductible après imputation pourra être récupérée sur les prochaines déclarations de chiffre d’affaires déposées par l’entreprise

La différence constitue un crédit de TVA reportable en avant.


B Remboursement du crédit de TVA : la procédure générale.

1. Principes.

La TVA déductible qui n'a pu être imputée peut faire l'objet d'un remboursement. Le remboursement est ouvert à tous les redevables

Le remboursement du crédit de TVA est un régime optionnel. Il doit donc faire l’objet d’une demande.

Ce remboursement peut être annuel ou trimestriel.

2. Le remboursement annuel.

Si le crédit de TVA au 31 décembre excède les 150 €, le contribuable a la possibilité de réclamer le remboursement de sa créance de TVA au Trésor Public.

Dans l’hypothèse inverse, le crédit n’est pas restituable. Il ne peut être reporté en avant venant ici augmenter la TVA déductible des prochaines périodes de déclaration.

3. Le remboursement trimestriel.

Le crédit peut faire l’objet d’une restitution si l’entreprise a réuni au cours et à la fin du trimestre les conditions suivantes :

  • Chacune des déclarations déposées au cours du trimestre doit faire apparaître un crédit de TVA ;
  • Il existe un plancher de remboursement : le crédit minimum à la fin du trimestre est au moins égal à 760 €. Par contre, il n’existe pas de plafond de remboursement ;
  • Le crédit porte sur l’un des trois premiers trimestres.

4. Modalités.

La demande de remboursement est formulée sur un imprimé N°3519 en simple exemplaire à la recette des impôts dont le redevable dépend.

La procédure de remboursement est une réclamation contentieuse.

Son rejet total ou partiel doit être motivé par l'administration.

5. Contrôle de la demande de remboursement.

L’administration oppose la procédure de droit commun à l’examen approfondi de la demande.

Cette procédure dérogatoire s’applique lorsque l’assujetti se trouve dans l’une des situations décrites dans les notes internes de l’administration.

a. La procédure de droit commun

Les contrôles formels

Les services compétents procèdent aux contrôles formels des documents et de la situation fiscale d’ensemble du contribuable.

Ils examinent la signature contrôle l'identité du redevable, le montant du crédit de l'imprimé 3519 et le rapproche du montant du crédit apparaissant sur la dernière déclaration.

Ils procèdent à l'examen de la déclaration CA3 suivant celle ayant donné lieu au remboursement du crédit de TVA Ils s’assurent que le montant du crédit remboursé vient en déduction du montant du crédit de TVA inscrit sur la déclaration précédent la demande de remboursement..

L’examen de la situation fiscale d’ensemble du contribuable.

L’administration prend également connaissance de la situation fiscale d'ensemble du contribuable avant de donner un avis favorable à sa demande de remboursement


b. L’examen approfondi de la demande.

Elle approfondit l'examen de la demande si le contribuable se trouve dans un des cas suivants :

  • Entreprises nouvelles pour leur première demande ;
  • Collectivités locales et établissements publics ;
  • Entreprises dont les activités sont scindées en secteurs distincts d'activités ;
  • Redevables connus pour avoir fait l'objet d'un contrôle fiscal et ayant encouru des pénalités pour mauvaise foi.

FICHE 22

les regimes specifiques de remboursement des credits de tva

I. Introduction.

Si la TVA récupérable sur les achats de l’entreprise se trouve être supérieure à la TVA collectée, l'excédent de taxe déductible après imputation pourra être récupéré sur ses prochaines déclarations de chiffre d’affaires.

Si l’entreprise réalise des opérations extranationales, elle bénéficie d’un régime spécifique : la procédure spéciale des exportateurs

La procédure propre aux exportateurs se caractérise par :

  • une périodicité mensuelle du remboursement ;

  • l'absence d'un minimum de remboursement ;

  • l'existence d'un plafond de remboursement.

    Un exportateur peut choisir la procédure générale à condition qu’il tire avantage de cette option.

    Il peut également bénéficier de la procédure des achats en franchise de taxes afin de contourner la lourdeur du processus des remboursements des crédits de TVA.


II. Plafond de remboursement.

A. Montant du remboursement du crédit de TVA.

Le plafond de remboursement est comparé au crédit dégagé sur la déclaration CA3 de la période.

Le remboursement porte sur le plus petit des deux montants entre le plafond de remboursement et le crédit de TVA dégagé sur la déclaration de chiffres d’affaires (CA3)

Deux hypothèses :

  • Si le plafond est inférieur au crédit, le remboursement est limité à hauteur du plafond. L'excédent de crédit de taxe non remboursable est à reporter sur la prochaine déclaration.

  • Si le plafond est supérieur au crédit, ce crédit est remboursé en totalité. Dans cette hypothèse, il peut exister une fraction du plafond non utilisée. Cette quotité est reportable. Elle augmente le montant du prochain plafond de la période sur lequel un remboursement de taxe sera calculé.

  • Le montant du plafond de remboursement.

    Le plafond est égal au montant de TVA décompté fictivement sur les livraisons intracommunautaires, les exportations et les opérations assimilées réalisées au cours de la période,

    Les taux sont ceux qui auraient été applicables si les opérations visées auraient été réalisées sur le territoire national.

  • Modalités et procédures

    Les modalités et la procédure d'instruction des demandes de remboursement par les services fiscaux sont identiques à celles décrites dans le cadre du régime de droit commun.

  • Exemple:

    L’entreprise CHIC CHOC, installée à NICE est spécialisée dans la vente de vêtements haut de gamme. Elle réalise 85% de son chiffre d’affaires avec les pays de l’Union et les Etats du Maghreb. Tous les mois, elle présente une position créditrice au regard de la TVA.

    Connaissant vos aptitudes en matière de fiscalité des professionnels, il vous est demandé de calculer la part du crédit de TVA remboursable au titre de chacune des deux hypothèses.

    Hypothèse 1

    Hypothèse 2

    Crédit de TVA au titre de la Période

    10 000 €

    4 000 €

    Plafond de remboursement est égal à la TVA fictive calculée sur les livraisons intracommunautaires et les exportations de la période : 50 000 X 19,60% = 9 800 €

    9 8 00 €

    9 800 €

    Remboursement du crédit pouvant être demandé

    9 8 00 €

    4 000 €

    Report du crédit de la période sur la prochaine déclaration de taxe sur le chiffre d’affaires.

    200 €

    0 €



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    T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


    Re: Le remboursement de la tva

    Ecrit le : 27/01/2014 15:55 par Yassinechakir

    bonjour,

    merci beaucoup pour vos informations,

    cordialement



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    Yassine chakir
    yassinechiguer04@hotmail.fr
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