Le relèvement des seuils de nomination aura des conséquences dramatiques

Témoignage de Jean-Luc Flabeau, expert-comptable, commissaire aux comptes et président du syndicat ECF.

Le syndicat ECF a réalisé, en mai 2018, une étude auprès de plus de 500 experts-comptables. Cette étude montre la baisse de la rentabilité sur les missions, les difficultés de recrutement... Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?

L'étude a été présentée au moment du congrès ECF des 18 et 19 juin 2018.

Elle a permis de recueillir pas loin de 600 réponses et démontre la prise de conscience des professionnels sur de nombreux sujets.

Experts-comptables et commissaires aux comptes ont ainsi pris conscience de la nécessité de changer leur mode d'exercice dans les prochaines années.

A cette occasion, 60% des experts-comptables ont déclaré avoir confiance dans l'avenir. Il y a des enjeux, il y a des défis et les experts-comptables et commissaires aux comptes sont prêts à les relever au maximum, même si aujourd'hui de nombreuses incertitudes ne sont pas levées.

Des deux plénières du congrès ECF sur l'évolution de la profession et les mutations technologiques, la première a permis d'insister sur les notions essentielles de valeur et d'utilité aux demandes du marché. Les professionnels du chiffre assureront le développement de leurs cabinets s'ils arrivent à développer des missions utiles au marché, et non simplement réglementaires. Nous devons nous extraire de « l'achat contraint » pour aller de plus en plus vers « l'achat utile » pour nos clients. À taux de facturation similaire, l'utilité de la prestation change radicalement la perception du client.

Qu'implique pour vous le relèvement des seuils de nomination des commissaires aux comptes ?

Je veux être clair et sans ambiguïté dans ma réponse : le relèvement des seuils de nomination des commissaires aux comptes aura des conséquences dramatiques pour la profession de commissaire aux comptes, et plus largement pour toute la profession du chiffre. De la suppression de 3 500 commissaires aux  comptes et 7 000 collaborateurs en passant par la diminution drastique d'une filière d'études, le probable relèvement des seuils est un échec pour la profession. Je suis aussi catégoriquement en désaccord sur les propos du président de l'IFEC tenus dans vos tribunes il y a quelques jours. Non, le relèvement n'est surtout pas « une petite déception » (sic) ! Je n'ai franchement pas envie de banaliser de la sorte.

Pour autant, nous n'avons jamais prôné chez ECF un statu quo sur le sujet. Bien au contraire. Depuis la loi LSF de 2003, nous ne cessons de demander un véritable audit adapté pour les entreprises et la CNCC a toujours snobé nos revendications, se réfugiant toujours derrière l'adage « un audit est un audit ». Nous savons maintenant où tout cela nous a mené...

Nous n'avons plus que quelques semaines pour défendre l'audit adapté dans les PME. Nous pouvons aujourd'hui nous appuyer sur le rapport de Cambourg et devons inciter le gouvernement à faire les bons arbitrages, notamment sur la notion de période transitoire d'audit légal dans les PME ou encore celle des groupes qui reste encore insuffisante dans le rapport cité ci-dessus. Ce n'est pas gagné mais l'enjeu est trop important pour que nous baissions la garde, comme certains responsables  de notre profession semblent déjà l'avoir fait.

Notre syndicat n'est pas là pour être résigné, notre syndicat n'est pas là pour répondre favorablement aux désirs des pouvoirs publics et de nos tutelles. Notre syndicat est là pour défendre et promouvoir le mode d'exercice libéral dans nos cabinets.

Après le dépôt du rapport de Cambourg, comment voyez-vous l'avenir des deux professions, experts-comptables et commissaires aux comptes ?

L'avenir de la profession du chiffre et de ses deux métiers dépendra d'abord de sa capacité à se moderniser et s'adapter.  Et, encore une fois, sa modernisation devra se traduire par son aptitude à répondre au mieux aux besoins du marché et donc de ses clients.

ECF soutient globalement le rapport De Cambourg, même si certains points nous semblent dangereux, tels que la restriction des situations interdites pour un auditeur.

Pour nous, les points essentiels sont la reconnaissance d'un vrai audit adapté dans les petites entités ainsi que la période transitoire d'introduction du nouveau dispositif, consistant notamment à basculer d'un audit obligatoire à un audit volontaire après une période de trois ans. Les principales propositions retenues par la commission De Cambourg sont celles que nous avons développées auprès d'elle lors de notre audition et nous ne pouvons bien évidemment que les soutenir. Il y a un autre élément très important dans la négociation, à savoir l'audit légal dans les groupes. Sur ce dernier point, les propositions du rapport De Cambourg nous paraissent encore trop insuffisantes, même si elles introduisent un seuil intermédiaire par rapport aux conclusions du rapport de l'IGF.

Mais le gouvernement semble encore avoir du mal à faire des arbitrages favorables sur tous ces sujets majeurs. Sous des considérations juridiques liées à des difficultés de traitement des fins de mandats, à moins que ce ne soit que des prétextes pour accélérer la sortie des commissaires aux comptes dans les PME.

Aujourd'hui, nous avons deux scénarii possibles, un mauvais et un meilleur.

Le mauvais, c'est celui imaginé par le rapport IGF et la fin brutale de l'audit légal dans les PME. Le meilleur est celui proposé par la commission De Cambourg avec un temps d'adaptation entre un système obligatoire et un système volontaire. Cette période transitoire de trois ans permettra aux professionnels de promouvoir auprès de leurs clients leur nouvelle approche d'audit, adaptée aux besoins du marché et allégée de tout formalisme inutile.

Sur le volet expertise comptable, le Conseil supérieur de l'Ordre (CSO) a fait des propositions au gouvernement pour intégrer, dans le projet de loi Pacte, des mesures facilitant la vie des cabinets : reconnaissance de l'expert-comptable en tant que tiers de confiance, mandat implicite honoraires de succès, etc. Nous attendons le retour du gouvernement sur ces mesures, qui ont toutes été bâties lors des mandatures ECF. Nous nous réjouissons bien évidemment que la majorité actuelle du CSO les défende aujourd'hui. Elles contribueront à la modernisation de notre exercice professionnel, même si elles ne compenseront pas les pertes d'activité liées à la remontée des seuils CAC.

Le rapprochement des institutions est-il envisagé ? Et le report des élections ?

Depuis déjà quelques années, ECF est favorable à un rapprochement des institutions. En 2016, notre syndicat avait sorti un livre blanc sur le rassemblement des institutions sous un même toit. Toujours sous un feu de critiques du syndicat adverse.

Les farouches opposants d'hier semblent aujourd'hui avoir changé d'avis. Et sont même prêts à faire ces rapprochements dans la précipitation. Le sujet est complexe, il demande de l'analyse et de la prospective. Et il ne faut surtout pas faire une fusion absorption de la CNCC par le CSO comme certains en rêvent déjà.

Concernant le report des élections dans les CRCC qui a été annoncé par la Garde des Sceaux lors du Conseil National du 12 juillet dernier, nous y sommes farouchement opposés - et nous l'avons fait savoir - pour deux  raisons. La première est que nous ne voyons pas de motif valable à ce report. La seconde raison est justement la menace forte qui pèse sur la profession. Le report des élections prive les professionnels du débat démocratique auquel ils ont droit. Nous savons que ce report a été organisé et demandé à cor et à cri par la CNCC et son syndicat majoritaire IFEC car, responsables de la situation dans laquelle nous nous trouvons, ils ne veulent pas prendre le risque d'affronter le verdict des urnes. C'est une situation scandaleuse que nous dénonçons.

Des réflexions sont en cours pour repenser les diplômes du DEC et du CAFCAC. Qu'en pensez-vous ?

Le rapport De Cambourg est une source d'inquiétude lorsqu'il parle de lancer un benchmark des diplômes dans les autres pays de l'Union Européenne. Si le diplôme et nos formations doivent évoluer, ce qui est une certitude, une approche benchmark peut faire redouter une remise en cause de diplôme de niveau BAC+8.

Nous n'avons jamais souhaité, au sein d'ECF, avoir deux catégories de professionnels du chiffre avec, pour faire simple, d'un côté les experts-comptables essentiellement dans les TPE et de l'autre, les commissaires aux comptes dans les grands groupes et autres ETI. Le projet de restriction des situations interdites, que j'évoquais ci-dessus et pour lequel nous nous opposons, facilitera la mise en place de cette organisation de la profession à deux étages.

Il ne faudrait pas que le relèvement des seuils ouvre la boite de Pandore sur de nombreux sujets, tels que celui du diplôme.

Chez ECF, nous continuerons à défendre un diplôme unique. Avec une évolution constante pour que les jeunes diplômés puissent répondre au mieux aux besoins du marché dans cette toute nouvelle économie numérique. Et avec une préoccupation constante que la marque expert-comptable soit encore plus forte demain.