Le relevé des frais généraux : tableau 2067

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Modifié le 20/04/2018
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Le relevé des frais généraux concerne les entreprises dont les dépenses dépassent certains seuils. Il est en principe envoyé en même temps que la liasse fiscale 2065 ou 2031, au format dématérialisé mais un envoi papier reste visiblement possible (uniquement pour ce relevé des frais généraux, formulaire 2067-SD).

Le dépassement d'un seul de ces seuils oblige la société à produire le relevé des frais généraux qui comprend les noms, prénoms, l'emploi occupé et l'adresse des bénéficiaires de ces sommes ou rémunérations.

Les mêmes seuils s'appliquent aux entreprises individuelles mais uniquement en ce qui concerne les cadeaux de toute nature et les frais de réception.

Entité

Liasse fiscale

Relevé des frais généraux

Entreprises individuelles

2031-Liasse

2031-BIS cadre E

Sociétés à l'impôt sur le revenu ou IR

2031-Liasse

Tableau 2067

Sociétés à l'impôt sur les sociétés ou IS

2065-Liasse

Tableau 2067

Qu'entend-on par les cinq ou dix personnes les mieux rémunérées ?

Cette formulation est volontairement large pour permettre d'inclure à la fois les salariés et les dirigeants des sociétés.

Sont concernés par le relevé des frais généraux :

  • les salariés ;
  • les dirigeants de sociétés y compris les gérants majoritaires de SARL ou sociétés en commandite simple.

Sont exclus du relevé des frais généraux :

  • les chefs d'entreprises individuelles ;
  • les associés de sociétés de personnes qui déclarent leurs revenus à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.

Le relevé des frais généraux doit être déposé lorsque l'une des personnes les mieux rémunérées touche plus de 50 000¤ en rémunérations directes ou indirectes. Il doit aussi être déposé, même si aucune rémunération annuelle ne dépasse la somme de 50 000¤ dans les cas suivants :

Effectif de l'entité

Seuil de rémunération

Tableau 2067

 Moins de 200 salariés

150000¤

5 personnes les mieux rémunérées

200 salariés et plus

300000¤

10 personnes les mieux rémunérées


Pour mémoire, les honoraires, commissions, droits d'auteurs etc. figurant sur la DAS2 ne doivent pas être déclarés sur le relevé des frais généraux.

Nature et seuils des frais généraux à déclarer sur le relevé

Les rémunérations directes ou indirectes à déclarer sont :

  • les rémunérations de toute nature ;
  • les indemnités et allocations diverses ;
  • les avantages en nature ;
  • les remboursements de dépenses à caractère personnel ;
  • les frais de voyage et de déplacement.

Chacun de ces éléments figure dans une colonne du tableau 2067. Les autres frais sont listés ci-dessous.

Dépenses concernées

Frais généraux à déclarer

Seuils

2067

2031 des EI

Rémunération des cinq ou dix personnes les mieux rémunérées

Seuil de 300000¤ ou 150000¤  de masse salariale des personnes concernées ou 50000¤ par dirigeant ou salarié

 cadre A
colonnes 1 à 4

-

Frais de voyages ou de déplacements de ces salariés ou dirigeants

Perçus par ou réglés pour les 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées ou touchant plus de 50000¤ chacune

15000¤

cadre A
colonne 6
-

Charges relatives aux véhicules ou autres biens hors locaux professionnels et aux immeubles mis à la disposition des personnes les mieux rémunérées

A la disposition des 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées ou touchant plus de 50000¤ chacune

30000¤

cadre A
colonnes 7 et 8
-

Cadeaux de toutes natures hors objets publicitaires ou cadeaux de faible valeur (moins de 69¤ TTC)

Tous

3000¤

cadre B

2031-bis
cadre E

Frais de réception, de restaurant ou de spectacles

Tous

6100¤

cadre B

2031-bis
cadre E

L'omission ou les mentions inexactes sont sanctionnées d'une amende de 5% si les sommes ne sont pas déductibles et d'une amende de 1% si ces sommes sont déductibles (1763 du CGI).

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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