Le relevé des frais généraux concerne les entreprises dont les dépenses dépassent certains seuils. Il est en principe envoyé en même temps que la liasse fiscale 2065 ou 2031, au format dématérialisé mais un envoi papier reste visiblement possible (uniquement pour ce relevé des frais généraux, formulaire 2067-SD).
Le dépassement d'un seul de ces seuils oblige la société à produire le relevé des frais généraux qui comprend les noms, prénoms, l'emploi occupé et l'adresse des bénéficiaires de ces sommes ou rémunérations.
Les mêmes seuils s'appliquent aux entreprises individuelles mais uniquement en ce qui concerne les cadeaux de toute nature et les frais de réception.
Entité | Liasse fiscale | Relevé des frais généraux |
Entreprises individuelles | 2031-Liasse | 2031-BIS cadre E |
Sociétés à l'impôt sur le revenu ou IR | 2031-Liasse | Tableau 2067 |
Sociétés à l'impôt sur les sociétés ou IS | 2065-Liasse | Tableau 2067 |
Qu'entend-on par les cinq ou dix personnes les mieux rémunérées ?
Cette formulation est volontairement large pour permettre d'inclure à la fois les salariés et les dirigeants des sociétés.
Sont concernés par le relevé des frais généraux :
- les salariés ;
- les dirigeants de sociétés y compris les gérants majoritaires de SARL ou sociétés en commandite simple.
Sont exclus du relevé des frais généraux :
- les chefs d'entreprises individuelles ;
- les associés de sociétés de personnes qui déclarent leurs revenus à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.
Le relevé des frais généraux doit être déposé lorsque l'une des personnes les mieux rémunérées touche plus de 50 000¤ en rémunérations directes ou indirectes. Il doit aussi être déposé, même si aucune rémunération annuelle ne dépasse la somme de 50 000¤ dans les cas suivants :
Effectif de l'entité | Seuil de rémunération | Tableau 2067 |
Moins de 200 salariés | 150000¤ | 5 personnes les mieux rémunérées |
200 salariés et plus | 300000¤ | 10 personnes les mieux rémunérées |
Pour mémoire, les honoraires, commissions, droits d'auteurs etc. figurant sur la DAS2 ne doivent pas être déclarés sur le relevé des frais généraux.
Nature et seuils des frais généraux à déclarer sur le relevé
Les rémunérations directes ou indirectes à déclarer sont :
- les rémunérations de toute nature ;
- les indemnités et allocations diverses ;
- les avantages en nature ;
- les remboursements de dépenses à caractère personnel ;
- les frais de voyage et de déplacement.
Chacun de ces éléments figure dans une colonne du tableau 2067. Les autres frais sont listés ci-dessous.
Dépenses concernées | Frais généraux à déclarer | Seuils | 2067 | 2031 des EI |
Rémunération des cinq ou dix personnes les mieux rémunérées | Seuil de 300000¤ ou 150000¤ de masse salariale des personnes concernées ou 50000¤ par dirigeant ou salarié | cadre A | - | |
Frais de voyages ou de déplacements de ces salariés ou dirigeants | Perçus par ou réglés pour les 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées ou touchant plus de 50000¤ chacune | 15000¤ | cadre A colonne 6 | - |
Charges relatives aux véhicules ou autres biens hors locaux professionnels et aux immeubles mis à la disposition des personnes les mieux rémunérées | A la disposition des 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées ou touchant plus de 50000¤ chacune | 30000¤ | cadre A colonnes 7 et 8 | - |
Cadeaux de toutes natures hors objets publicitaires ou cadeaux de faible valeur (moins de 69¤ TTC) | Tous | 3000¤ | cadre B | 2031-bis |
Frais de réception, de restaurant ou de spectacles | Tous | 6100¤ | cadre B | 2031-bis |
L'omission ou les mentions inexactes sont sanctionnées d'une amende de 5% si les sommes ne sont pas déductibles et d'une amende de 1% si ces sommes sont déductibles (1763 du CGI).
Au sommaire du dossier
- Quand et comment déposer la liasse fiscale en 2019
- Liasse fiscale : description et généralités
- Quel compte pour quelle case de la liasse : le bilan et les tableaux 2050 et 2051 ou 2033A
- Le compte de résultat : les tableaux 2052 et 2053 ou 2033-B
- Immobilisations et amortissements : tableaux 2054 et 2055 ou 2033-C
- L'état des créances et des dettes à la clôture de l'exercice
- Détermination du résultat fiscal : 2058-A et 2033-B
- Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles : 2058-B
- Affectation du résultat et renseignements divers : le tableau 2058-C
- Les plus ou moins-values : les autres tableaux 2059
- Les tableaux 2050-E et 2033-E : la valeur ajoutée
- Déclaration 2065-SD : l'impôt sur les sociétés
- Déclaration 2031 : liasse fiscale à l'impôt sur le revenu des commerçants
- Les seuils pour le dépôt du relevé des frais généraux ou tableau 2067
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.
