Le régime social et fiscal attaché au versement des dividendes

Le dividende est la rémunération versée aux associés d'une société en contrepartie de leur investissement au capital de ladite société.

Lors de l'assemblée générale annuelle, les associés peuvent voter le versement d'un dividende, qui est prélevé sur les bénéfices distribuables de la société (i.e. le résultat de l'exercice et le report à nouveau, augmenté des réserves distribuables et des primes d'émission).

Les dividendes perçus par les associés sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu. Pour certains dirigeants, ces dividendes sont en outre soumis à cotisations sociales.

Les cotisations sociales sur le versement de dividendes

Dans le cas des dividendes, il faut distinguer deux situations :

• celle des assimilés salariés ;
• celle des travailleurs non–salariés. 
  
  

Les personnes concernées

Les assimilés salariés ne paient pas de cotisations sociales sur leurs dividendes. Les prélèvements, y compris la CSG et la CRDS sont exclusivement fiscaux.

Pour les travailleurs non-salariés des sociétés à l'IS, c'est-à-dire les dirigeants de sociétés d'exercice libéral et les gérants majoritaires, les dividendes seront soumis aux cotisations sociales des travailleurs non–salariés.

Il s'agit des dividendes perçus par les travailleurs non–salariés, leurs conjoints mariés ou pacsés et leurs enfants mineurs qui dépassent un certain montant.

L'assiette des cotisations sociales

Cette assiette des cotisations sociales est sujette à discussion en ce qui concerne l'application ou non, de l'abattement de 40% sur les dividendes.

Les montants soumis à cotisations sociales des travailleurs non-salariés sont ceux qui excèdent 10% :

• du capital social ;
• des primes d'émissions ;
• des sommes versées en compte courant.

Dans une circulaire n°2013-019, l'Accoss considère qu'il n'y a pas lieu d'appliquer l'abattement de 40% aux dividendes soumis à cotisations sociales. Or, certains soutiennent ici (mais vont au-devant de contentieux) que l'article L131-6 du code de la sécurité sociale :

• soumet à cotisations sociales le revenu (et donc les dividendes) retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu (après abattement) ;
• ne prévoit aucun retraitement de cet abattement de 40% contrairement à d'autres exonérations expressément exclues.

Un régime transitoire est prévu pour 2014 et 2015 afin d'éviter des régularisations trop importantes. Ces dividendes soumis à cotisations sociales doivent être déclarés dans les 30 jours de leur perception.

Le régime fiscal des dividendes

Dans les sociétés relevant de l'IS

1. S'agissant des dividendes versés aux dirigeants assimilés salariés, le traitement fiscal des dividendes peut se révéler plus avantageux que celui réservé aux rémunérations. En effet, sous certaines conditions, les dividendes sont soumis, au niveau du dirigeant, au barème progressif de l'IR après application d'un abattement de 40% sur le montant brut des dividendes perçus. Ils sont également assujettis aux prélèvements sociaux au taux de global de 15,5%.

Les conditions du bénéfice de l'abattement sont les suivantes :

• la société distributrice doit avoir son siège social en France, dans l'Union Européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions (i.e. la France dispose d'un large réseau conventionnel) ;
• la société distributrice est imposée à l'IS, de plein droit ou sur option, où, s'il agit d'une société étrangère, à un impôt équivalent à l'IS.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2013, des modalités particulières de paiement de l'IR afférent aux dividendes s'appliquent. En effet, les dividendes font l'objet d'un prélèvement forfaitaire non libératoire qui est dû avant le 15 du mois qui suit la perception des revenus. Le taux du  prélèvement s'élève à 21%, auquel s'ajoute les prélèvements sociaux au taux de 15,5% (i.e. taux global d'imposition de 36,5%) [1].

Ce prélèvement obligatoire est imputable sur l'IR dû au titre de l'année considérée. Si son montant excède l'IR dû, la fraction en excès est restituable. Ce prélèvement peut donc être considéré comme un simple acompte d'IR. Cependant, il peut se révéler d'un montant assez significatif dès lors qu'il est calculé sur le montant brut des dividendes, sans application de l'abattement de 40%.

2. S'agissant des dividendes versés aux travailleurs non salariés (i.e. principalement le gérant majoritaire de SARL), ils sont assujettis, au niveau du dirigeant, à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que celles applicables aux dirigeants assimilés salariés.

Ils sont également assujettis aux prélèvements sociaux, uniquement à hauteur de la fraction du dividende qui n'est pas soumise aux cotisations sociales.

Dans les sociétés de personnes

S'agissant des sociétés de personnes telles que les SNC, les SCI, les EURL et les SARL de famille n'ayant pas opté pour l'IS, etc., la situation est différente.

En effet, l'imposition du résultat de ces sociétés est régie par le principe de "translucidité fiscale" : le résultat de ces sociétés est déterminé, globalement, à leur niveau et est ensuite imposé au nom des associés, à hauteur de la quote-part correspondant à leurs droits respectifs dans la société, qu'il y ait ou non distribution de ces revenus par la société de personne.

De manière schématique et simplifiée, cela signifie que l'impôt sur le bénéfice de la société (i.e. l'impôt sur le revenu lorsque l'associé est une personne physique, impôt sur les sociétés lorsque l'associé est une société relevant de l'impôt sur les sociétés) est acquitté, non pas par la société qui a généré le résultat, mais par ses associés. Le résultat de la société, taxable entre les mains des associés, est réparti en fonction de leur participation au capital de ladite société. Ce régime s'applique même si les associés n'appréhendent pas effectivement ces résultats via une distribution de dividendes (par exemple : si les bénéfices sont mis en réserve).

Finalement, que les bénéfices soient distribués ou non la situation est identique : les bénéfices de la société sont taxés entre les mains des associés.

Ces bénéfices sont soumis aux cotisations sociales mais pas aux prélèvements sociaux.