Le régime fiscal des cessions d'actions par les particuliers

Article écrit par (7 articles)
Publié le
Modifié le 15/10/2019
1 916 lectures

La loi de finances 2018, dans son article 28, a mis en place un prélèvement forfaitaire unique (PFU) d'imposition de 30 % des revenus et gains mobiliers sur une base brute appelé « flat tax », soit :

  • un taux forfaitaire d'impôt sur le revenu de 12,8 % ;
  • et des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

L'application du PFU ne permet pas la déduction de la CSG. Pour le moment il constitue un régime de plein droit.

Il est possible d'opter depuis l'origine et plus-tard pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option est globale (donc pour l'ensemble du foyer fiscal) et irrévocable pour l'année d'imposition. Dans ce cas de figure, la CSG est déductible à hauteur de 6,8%. On peut néanmoins supposer que cette option disparaîtra car cela est très compliqué à gérer, l'objectif étant de simplifier l'impôt.

L'objectif du présent article est de présenter le régime fiscal des cessions d'actions effectuées par les particuliers dont les modalités sont fixées à l'article 150-0 D du Code Général des impôts (CGI).

Afin de faire un point complet sur ce type d'opération, ce premier article traite de la cession des titres acquis avant et après le 01/01/2018.

Le régime spécifique des cessions d'actions dans le cadre d'un départ en retraite du dirigeant est examiné dans l'article : « Régime spécifique des cessions d'actions en cas de départ à la retraite ».

Le régime général des cessions d'actions : conditions générales



Plus-values exonérées

Parmi les différentes cessions de titres réalisées par les particuliers, certaines sont exonérées :

  • compte d'épargne à long terme (CELT) ;
  • l'épargne salariale (type PEE) ;
  • jeunes entreprises innovantes ;
  • club d'investissement ;
  • groupe familial (sous conditions).


Plus-values imposables

Les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières sont imposables dans la catégorie des plus-values mobilières à l'impôt sur le revenu.

Modalités de calcul de la plus-value

Pour calculer une plus-value brute, il faut faire la différence entre le prix de vente, net de frais de cession et le prix d'achat des titres, augmenté des frais d'acquisition (droit de mutation).

Calcul de la plus-value brute de cession de valeur mobilière

Prix de cession

(A)

Frais de cession

(B)

Prix de cession – frais de cession

(A – B) (C)

Prix d'acquisition

(D)

Frais d'acquisition

(E)

Prix d'acquisition + frais d'acquisition (notaire, droit d'enregistrement)

(D + E) (F)

Plus-value brute : prix de cession net – prix d'achat

(C – F)

 

Modalités d'imputation des déficits

Les déficits réalisés sur la vente de valeurs mobilières sont imputables uniquement sur les plus-values de même nature réalisées la même année ou les dix années suivantes. Il n'est donc pas possible d'imputer une moins-value sur le revenu global.

 

Titres acquis ou souscrits avant le 01/01/2018



Application d'office de la « flat tax » de 30%

Le taux d'imposition global des titres est d'office de 30% sans abattement et correspond à la « flat tax ». Cette taxe comprend 12,8% de prélèvement forfaitaire unique (PFU), auquel il convient de rajouter 17,2% de prélèvements sociaux.

Les prélèvements sociaux comprennent :

  • 9,9% de CSG (contribution sociale généralisée) dont la part déductible est de 6,8% ;
  • 0,5% de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) ;
  • 4,5% de prélèvement social ;
  • 2% de prélèvement de solidarité ;
  • 0,3% de contribution additionnelle.

Dans ce cas de figure, l'impôt est payé directement par le contribuable et donc non soumis au barème progressif, qui est optionnel.

Imposition optionnelle au barème progressif

Il est possible d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu en lieu et place de la « flat tax ». Dans ce cas de figure, il y a lieu de déterminer la date à partir de laquelle les titres ont été acquis car cela conditionne l'obtention (ou non) d'abattements en fonction de leur durée de détention. Il faut détenir les titres pendant au moins deux ans afin de bénéficier d'un abattement.

Abattements pour durée de détention

Durée de détention

Abattement applicable

Entre 2 et moins de 8 ans

50%

A partir de 8 ans

65%

Précisons que le montant des prélèvements sociaux est calculé sur la base de la plus-value avant abattement. Il y a lieu de préciser également que les revenus réalisés par le contribuable restent soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).

Obligations déclaratives

La plus-value réalisée doit faire l'objet d'une déclaration spécifique 2074 (déclaration des plus ou moins-values réalisées), en plus de la déclaration classique 2042 relative à l'impôt sur le revenu.

Régime fiscal des cessions d'actions par les particuliers : exemple corrigé

Exemple

Un particulier achète des actions pour 10 000¤ début N et les revend 30 000¤ fin N+3. Montant des frais de cession : 500¤.

  • calculer le montant de la plus-value imposable et l'impôt correspondant ;
  • recalculer le montant imposable en cas d'option pour le barème progressif avec un taux marginal de 14%, puis de 30% ;
  • refaire les calculs précédents si les titres avaient été détenus 10 ans.



Calculer le montant de la plus-value imposable et l'impôt correspondant

Prix de cession

30000¤

- Frais de cession

500¤

= Prix de cession – frais de cession

29500¤

Prix d'acquisition

10000¤

+ Frais d'acquisition

= Prix d'acquisition + frais d'acquisition (notaire, droit d'enregistrement)

10000¤

Plus-value brute : prix de cession net – prix d'achat

19500¤

 

PFU à 12,8%

19500 * 12,8% = 2496¤

Prélèvements sociaux à 17,2%

19500 * 17,2% = 3354¤

Montant total à payer (Flat tax à 30%)

5850¤


Recalculer le montant imposable en cas d'option pour le barème progressif avec un taux marginal de 14%, puis de 30%

Les actions sont détenues depuis 4 ans. Il en résulte la possibilité de bénéficier d'un abattement de 50% (durée de détention entre 2 ans et moins de 8 ans).

Plus-value brute

19500¤

- Abattement de 50%

9750¤

= Plus-value nette : plus-value – abattement

9750¤

 

Montant de l'impôt à payer sur la plus-value

Taux marginal d'imposition

14%

30%

Impôt sur le revenu

0,14 * 9750 = 1365¤

0,3 * 9750 = 2925¤

Prélèvements sociaux 17,2%

19500 * 17,2% = 3354¤

19500 * 17,2% = 3354¤

Montant total à payer

4719¤

6279¤


Refaire les calculs précédents si les titres avaient été détenus 10 ans

PFU à 12,8%

19500 * 12,8% = 2496¤

Prélèvements sociaux à 17,2%

19500 * 17,2% = 3354¤

Montant total à payer (Flat tax à 30%)

5850¤

La durée de détention des titres a pour effet de faire passer l'abattement de 50% à 65%.

Plus-value brute

19500¤

- Abattement de 65%

12675¤

= Plus-value nette : plus-value – abattement

6825¤

 

Montant de l'impôt à payer sur la plus-value

Taux marginal d'imposition

14%

30%

Impôt sur le revenu

0,14 * 6825 = 955,50¤

0,3 * 6825 = 2047,50¤

Prélèvements sociaux 17,2%

19500 * 17,2% = 3354¤

19500 * 17,2% = 3354¤

Montant total à payer

4309,50¤

5401,50¤


Optimisation fiscale : quel régime fiscal choisir ?

Nous constatons qu'il est plus intéressant d'opter pour le barème progressif avec un taux marginal d'imposition maximum de 14% lorsque les titres bénéficient d'un abattement de 50%. Au-delà, il est plus intéressant d'opter pour le PFU.

Lorsque le contribuable bénéficie de l'abattement de 65%, il est plus judicieux d'opter pour le PFU, quel que soit le taux marginal d'imposition.

 

Titres acquis ou souscrits depuis le 01/01/2018



Flat tax de 30%

La flat tax est applicable au taux de 30%, sans bénéfice d'un quelconque abattement.

Barème progressif sur option

L'imposition au barème progressif est possible sur option mais ne permet pas dans ce cas de bénéficier d'un abattement pour durée de détention.

Exemple : Reprendre les données de l'exercice précédents et les questions correspondantes

Calculer le montant de la plus-value imposable et l'impôt correspondant

PFU à 12,8%

19500 * 12,8% = 2496¤

Prélèvements sociaux à 17,2 %

19500 * 17,2% = 3354¤

Montant total à payer (Flat tax à 30%)

5850¤


Recalculer le montant imposable en cas d'option pour le barème progressif avec un taux marginal de 14%, puis de 30%

Plus-value nette (pas d'abattement pour durée de détention)

19500¤

 

Montant de l'impôt à payer sur la plus-value

Taux marginal d'imposition

14%

30%

Impôt sur le revenu

0,14 * 19500 = 2730¤

0,3 * 19500 = 5850¤

Prélèvements sociaux 17,2%

19500 * 17,2% = 3354¤

19500 * 17,2% = 3354¤

Montant total à payer

6084¤

9204¤


Refaire les calculs précédents si les titres avaient été détenus 10 ans

PFU à 12,8%

19500 * 12,8% = 2496¤

Prélèvements sociaux à 17,2%

19500 * 17,2% = 3354¤

Montant total à payer (Flat tax à 30%)

5850¤

La durée de détention des titres ne permet pas de bénéficier d'un abattement.

Plus-value nette

19500¤

 

Montant de l'impôt à payer sur la plus-value

Taux marginal d'imposition

14%

30%

Impôt sur le revenu

0,14 * 19500 = 2730¤

0,3 * 19500 = 5850¤

Prélèvements sociaux 17,2%

19500 * 17,2% = 3354¤

19500 * 17,2% = 3354¤

Montant total à payer

6084¤

9204¤


Optimisation fiscale : quel régime fiscal choisir ?

Pour que l'imposition au barème progressif soit intéressante, il faut que le contribuable soit non imposable. Dès lors que le taux marginal d'imposition avoisine les 14%, c'est le PFU qui est le plus intéressant.

Un schéma simple pour comprendre...

Sources : Article 150-0 D du CGI, Article 150-0 D ter du CGI.

_____________________________


Kada MEGHRAOUI

Diplômé d'expertise comptable
Coach mémoire DEC et formateur en DCG et DSCG
Ancien élève de l'école nationale des impôts de Clermont-Ferrand
Professeur certifié en économie et gestion comptable et enseignant en DCG, DSCG et DEC