Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dit projet de loi Macron, a été adopté définitivement le 9 juillet 2015 grâce à un troisième passage en force du gouvernement, sans débat.
Ainsi, c'est à la suite de nombreuses péripéties, plus de 400 heures de débat et 2 000 amendements, multipliant le nombre d'articles par trois, que ce texte sera finalement adopté.
L'article 49-3 de la Constitution permet au Gouvernement d'engager sa responsabilité, devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi. S'il le fait, et qu'aucune motion de censure n'est déposée ou votée, le texte est considéré comme étant adopté, sans débat.
La motion de censure requiert la signature d'un dixième des membres de l'Assemblée nationale et permet à cette dernière, d'exprimer sa défiance envers le gouvernement et de l'obliger à se retirer. Elle est déposée dans les 24 heures qui suivent la décision du Premier ministre d'engager la responsabilité du gouvernement sur le texte en cours d'adoption. Elle est ensuite votée dans les 48 heures. En cas d'adoption de la motion de censure, le Gouvernement démissionne. En cas de rejet, le texte du projet de loi est considéré comme adopté.
Le texte contient de nombreuses mesures, qui doivent s'appliquer à des dates différentes, parfois dès cet été. Elles concernent entre autres :
- le périmètre d'activité des experts-comptables ;
- les sociétés pluriprofessionnelles ;
- le travail du dimanche ;
- les licenciements économiques ;
- le barème d'indemnisation des licenciements abusifs ;
- l'épargne salariale ;
- les tarifs des professions réglementées ;
- l'information des salariés en cas de transmission d'entreprise.
Le texte devra encore faire l'objet d'une promulgation par le Président de la République et d'une publication au journal officiel.
Un recours devant le Conseil constitutionnel est également possible.
Plus d'infos
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.