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Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ou PAS : report possible ?

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Publié le
Modifié le 14/03/2019
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Vers un report du prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu devait s'appliquer dès le 1er janvier 2018. Déjà reporté d'un an au 1er janvier 2019, le prélèvement à la source ou PAS pourrait faire l'objet d'un nouveau report. C'est du moins ce qu'annoncent de nombreux journalistes depuis quelques jours.

Un communiqué de presse de la DGFIP daté du dimanche 2 septembre 2018 vient démentir cette affirmation, de même qu'une interview du Premier ministre au JT de TF1 du mardi 4 septembre 2018.

Ce nouveau report était toutefois déjà prévu pour les particuliers employeurs qui n'appliqueront le prélèvement à la source qu'à partir du 1er janvier 2020.

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu doit permettre aux contribuables de s'acquitter de leur impôt ou payer l'impôt au fur et à mesure de l'acquisition des revenus et non avec une année de décalage comme c'est le cas actuellement.

Ce prélèvement doit prendre la forme d'une retenue à la source pour les salariés et d'un acompte pour les autres revenus (revenus des indépendants et revenus fonciers par exemple).

La déclaration annuelle des revenus restera obligatoire.

Pour éviter aux contribuables de payer l'impôt sur le revenu de deux années d'impôt sur le revenu, un crédit d'impôt de modernisation du recouvrement ou CIMR a été mis en place pour l'année de transition. Le CIMR concerne les revenus non exceptionnels déclarés par les contribuables. Les revenus non déclarés pourraient ne pas bénéficier du CIMR.

 

Les revenus concernés par le prélèvement à la source

Le prélèvement concerne potentiellement tous les revenus imposables dans les catégories suivantes :

  • traitements et salaires, pensions, rentes viagères ou TA ;
  • bénéfices industriels et commerciaux ou BIC;
  • bénéfices non commerciaux ou BNC ;
  • bénéfices agricoles ou BA ;
  • revenus fonciers ou RF.

Seules quelques exceptions subsistent. Parmi ces exceptions se trouvent les revenus de capitaux mobiliers ou RCM, les revenus de l'actionnariat salarié (stocks options ...) et les plus-values.

Le prélèvement à la source est une retenue sur les salaires et traitements, pensions et revenus de remplacement

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu doit concerner l'immense majorité des contribuables pour la quasi-totalité de leurs revenus.

Salariés, fonctionnaires, dirigeants de sociétés assimilés salariés, retraités, chômeurs mais également travailleurs non salariés et propriétaires d'immeubles... tous paieront l'impôt au moment de la perception du revenu. Les salariés disposant d'un statut particulier tels que les artistes du spectacle, les VRP etc. sont également concernés.

Le prélèvement prendra la forme d'une retenue effectuée par un tiers, l'employeur ou l'organisme qui verse les pensions de retraite, ou d'un acompte.

Tous les salariés dont le salaire mensuel imposable dépasse la somme de 1 367¤ (chiffres 2016) verront donc leur salaire net à payer diminuer.

Le prélèvement à la source touche l'ensemble des rémunérations perçues par les salariés et assimilés salariés (dirigeants de sociétés) y compris les revenus accessoires, primes, gratifications, compte épargne temps, avantages en nature.

Il concerne aussi les indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travail (indemnités de licenciement, de départ à la retraite, de rupture conventionnelle) ou encore les revenus tirés de l'épargne salariale (intéressement, participation, plans d'épargne retraite).

Son champ d'application est volontairement large pour toucher toutes les sommes imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Les sommes non imposables, exonérées ne devraient pas faire l'objet d'un prélèvement.

Les revenus des indépendants doivent faire l'objet d'un acompte

L'acompte d'impôt sur le revenu des indépendants est calculé à partir du dernier revenu connu, défalqué des éléments exceptionnels comme les cessions d'immobilisations.

Entreprises et sociétés à l'impôt sur le revenu ont ainsi déclaré en 2017, leurs revenus exceptionnels à part pour permettre le calcul du prélèvement à la source. Les liasses fiscales 2031 et 2035 ont été modifiées en ce sens.

Tous les indépendants, artisans, commerçants, agriculteurs et professions libérales qui déclarent leurs revenus dans les catégories des BIC, BNC et BA devront payer ces acomptes.

Les micro entrepreneurs qui optent pour le prélèvement libératoire ne sont pas concernés par le système de l'acompte. Si le prélèvement à la source entre en vigueur, la date limite de l'option pour le prélèvement libératoire sera le 30 septembre de l'année qui précède (au lieu du 31 décembre actuellement).

L'acompte est modulable en cas de variation des revenus et le report de trois échéances maximum est possible  sur l'échéance suivante tant que le versement se situe dans l'année d'imposition. Le report sur l'année suivante n'est pas possible.

Les acomptes sur revenus fonciers sont prélevés sur le compte bancaire du bailleur

Le prélèvement à la source des bailleurs prend la forme d'un acompte d'impôt sur le revenu calculé à partir du revenu net foncier. Ce revenu net foncier se calcule selon les conditions de droit commun ou après abattement forfaitaire dans le cadre du régime dit « micro foncier », lorsque le bailleur perçoit moins de 15 000¤ de loyer annuel.

L'acompte est calculé par l'administration fiscale en fonction des derniers éléments d'information dont elle dispose.

 

Le prélèvement à la source en pratique : taux d'imposition unique, option et modulation

Le taux du prélèvement à la source est fixé de manière unique pour chaque foyer fiscal sur la base des revenus de l'année N-2 pour une partie de l'année, puis des revenus de l'année N-1 pour les mois suivants.

Lorsque l'administration fiscale ne dispose pas des informations nécessaires, elle peut utiliser les revenus de la dernière année connue, sans pouvoir remonter au-delà de N-3.

Le prélèvement s'effectue avant imputation des crédits et réductions d'impôts éventuels ce qui va obliger certains contribuables à payer davantage au titre des prélèvements à la source que le montant de leur impôt réel. La situation sera régularisée en septembre N+1, après établissement des avis d'imposition.

Les contribuables qui bénéficient d'un crédit d'impôt lié aux services à la personne ou à la garde de jeunes enfants obtiendront un acompte de 30% de ce crédit d'impôt, au plus tard, le 1er mars N+1.

Le taux du prélèvement est ensuite appliqué aux revenus imposables de l'année N et variera en fonction de ces revenus. À titre d'exemple, un salarié qui bénéficie d'une augmentation de salaires en cours d'année, verra le montant de son prélèvement augmenter, pas le taux du prélèvement.

Le taux unique est appliqué à l'ensemble des revenus du foyer fiscal sauf si le contribuable opte pour l'individualisation du taux.

Lorsque le taux unique ne peut être déterminé parce que le contribuable dépose sa première déclaration de revenus ou qu'il opte pour la confidentialité de son taux de prélèvement, il est appliqué un taux par défaut.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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