Réclamé depuis longtemps par les experts-comptables pour simplifier leurs relations avec l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale, le mandat implicite met fin au mandat papier obligatoirement envoyé aux différentes administrations.
Il ne sera donc plus nécessaire de produire le mandat conclu avec le client aux administrations lorsque des démarches sont engagées par le cabinet d'expertise comptable pour le compte des clients.
Attention, « le mandat doit toujours être formalisé entre l'expert-comptable et son client même s'il n'a pas à être produit à l'administration » explique Rémy Seguin vice-président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC).
Il doit être inséré dans la lettre de mission ou faire l'objet d'un avenant. Aucune mise à jour des lettres de missions existantes n'est nécessaire dès lors qu'un mandat explicite a déjà été signé.
La mise en place du « mandat implicite revêt à la fois un aspect pratique et politique » ajoute Patrick Bordas, également vice-président du CSOEC. « Pratique, parce qu'il ne sera plus question de signer un mandat tripartite avec les administrations et politique parce qu'il renforce la position de l'expert-comptable au c½ur des flux, sujet du 74e congrès de l'Ordre ».
A lire l'interview de Charles René Tandé, président du CSOEC : « Le point sur le cadre élargi des missions des experts-comptables avec Charles-René Tandé ».
Vers la fin des mandats spécifiques envoyés aux différentes administrations
Les experts-comptables peuvent être amenés à écrire aux différentes administrations au nom d'une entreprise cliente ou recevoir un contrôleur dans les locaux de leur cabinet. Cela se produit relativement souvent et à ce jour, « il faut produire aux agents un mandat explicite et précis pour chacune de ces situations » poursuit Rémy Seguin.
Avec le mandat implicite, l'expert-comptable pourra représenter ses clients auprès de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale, l'URSSAF, les caisses de retraite, la sécurité sociale des indépendants « sans produire un document explicite et spécifique pour chaque administration ».
Le mandat implicite concerne toutes les interventions de l'expert-comptable pour « l'ensemble du contrôle en matière d'impôt sur les sociétés, de TVA ou pour vérifier l'assiette des cotisations sociales ». L'impôt sur le revenu des particuliers, en tant que mission spéciale, n'est pas concerné.
C'est la « fin du mandat tripartite, remplacé par un formalisme allégé. Au pire, l'expert-comptable adressera un extrait de sa lettre de mission aux administrations qui en feraient la demande » précise Patrick Bordas en revanche.
Un impact sur les lettres de mission des nouveaux clients
Les experts-comptables qui disposent déjà d'un mandat conclu avec leurs clients n'ont rien à faire.
Les professionnels devront faire signer un mandat pour les nouveaux clients ou à l'occasion de l'acceptation d'une mission complémentaire impliquant des démarches auprès des administrations pour un client existant.
Des exemples de mandats ont été réalisés par le Conseil supérieur et seront disponibles sur le site Internet.
Un renforcement de l'expert-comptable au c½ur des flux
Le mandat implicite doit « aider l'expert-comptable à gagner du temps et à mieux prendre ce virage indispensable pour aider son client à gérer ses affaires » rappelle encore Patrick Bordas. « Il renforce encore la légitimité de l'expert-comptable sur le plan juridique ».
Ainsi, si la collecte des données telles que les relevés bancaires nécessitera toujours un mandat explicite, « une collecte plus efficace doit permettre de déplacer le c½ur de l'activité de l'expert-comptable vers le conseil au chef d'entreprise ».
C'est l'objectif du 74e congrès de l'Ordre.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.