Le dispositif dit du suramortissement a été prolongé d'un an jusqu'au 14 avril 2017 inclus. A mi mars 2017, il reste donc moins d'un mois aux entreprises pour réaliser leurs investissements éligibles.
La première prolongation a fait l'objet d'un amendement à la loi pour une République numérique. Cet amendement a également :
- apporté des précisions sur l'application de la mesure à certains investissements des réseaux de communications électroniques en fibre optique ;
- étendu la déduction exceptionnelle à certains matériels informatiques.
Une actualité du 12 avril 2016 a été publié sur le site du Bulletin Officiel des Finances Publiques (12/04/2016 : BA - BIC - Prorogation et extension de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement). Cette actualité a permis aux entreprises de continuer à appliquer le dispositif.
La seconde prolongation du dispositif du suramortissement jusqu'au 14 avril 2017.
Les articles qui suivent font le point sur ce dispositif de déduction fiscale exceptionnelle, les biens éligibles et les conséquences d'un oubli de déduction sur la liasse fiscale.
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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.