Le crédit d'impôt apprentissage bénéficie aux entreprises qui embauche un apprenti en première année d'apprentissage. Cet apprenti doit suivre une formation inférieure ou égale à bac+2.
Le crédit d'impôt apprentissage se calcule en fonction du nombre de mois de présence de l'apprenti au cours de l'exercice. Il s'impute sur l'impôt sur les sociétés à payer au titre de l'exercice.
L'article 36 de la loi de finances pour 2014 a réformé le crédit d'impôt apprentissage en limitant son bénéfice aux entreprises qui emploient des apprentis en première année de leur cycle de formation et qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle dont le niveau est inférieur ou égal à BAC + 2 (dispositions codifiées à l'article 244 quater G du CGI).
Avant l'introduction de cette réforme, ce crédit d'impôt couvrait l'ensemble des apprentis, quelle que soit l'année de leur cycle de formation et le diplôme préparé.
Le crédit d'impôt apprentissage est restituable. Il sera remboursé si la société ne paie pas d'impôt sur les sociétés.
Le montant du crédit d'impôt apprentissage
Le montant du crédit d'impôt, calculé par année civile, correspond dorénavant à 1 600¤ X le nombre moyen annuel d'apprentis remplissant les conditions précitées.
Toutefois, pour certains apprentis, aucune condition tenant au niveau de diplôme n'est requise et la base de calcul de 1 600¤ est portée à 2 200¤.
Cela concerne les apprentis suivants :
- apprentis reconnus comme travailleurs handicapés ;
- apprentis bénéficiant de l'accompagnement personnalisé et renforcé ;
- apprentis employés par une entreprise portant le label « entreprise du patrimoine vivant » ;
- apprentis ayant signé son contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion (VIE).
| Public concerné | Apprenti de droit commun | Apprenti handicapé ou statut particulier |
Toutes les entreprises qui embauchent un apprenti en première année jusqu'à Bac+2 | 1600¤ | 2200¤ |
On rappelle que le bénéfice du crédit d'impôt apprentissage est réservé aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou temporairement exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies ou 44 terdecies à 44 quindecies.
Le crédit d'impôt apprentissage : exemple chiffré
Une entreprise embauche trois apprentis en première année de BTS le 1er septembre 2016. Elle clôture ses comptes le 31 décembre. Elle bénéficiera d'un prorata du crédit d'impôt apprentissage en 2016 et du solde en 2017.
Crédit d'impôt apprentissage 2016
- méthode 1 : 1 600 / 12 * 4 mois * 3 apprentis = 1 600¤ ou
- nombre moyen annuel d'apprentis : 3 apprentis présents 4 mois = 12 / 12 mois = 1 apprenti
- montant du crédit d'impôt : 1 * 1 600¤ = 1 600¤
Crédit d'impôt apprentissage 2017
- méthode 1 : 1 600 / 12 * 8 mois * 3 apprentis = 3 200¤ ou
- nombre moyen annuel d'apprentis : 3 apprentis présents 8 mois = 24 / 12 mois = 2 apprentis
- montant du crédit d'impôt : 2 * 1 600¤ = 3 200¤
Comptabiliser le crédit d'impôt apprentissage dans les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
Selon l'option qui est retenue, l'entreprise utilisera un compte 695 créditeur ou le 699 - Produits.
Le compte 695 peut être utilisé si le crédit d'impôt apprentissage est directement imputé sur l'impôt sur les sociétés. S'il n'est pas imputable sur l'impôt à payer, un 699 créditeur pourra être utilisé. Un compte de charges négatif ou créditeur contient souvent un 9 en troisième position.
L'utilisation d'un compte 699 évitera aussi de présenter une liasse fiscale avec un impôt sur les sociétés négatif, si le total des crédits d'impôts hors CICE est supérieur au montant de l'IS calculé sur la base du résultat fiscal de l'exercice.
Solution 1 : comptabiliser le crédit d'impôt apprentissage en diminution de l'impôt sur les sociétés
Numéro de compte | Exercice N | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
444000 |
| Crédit d'impôt apprentissage imputé sur l'IS | 1600¤ |
|
| 695000 | Crédit d'impôt apprentissage imputé sur l'IS |
| 1600¤ |
Numéro de compte | Exercice N +1 | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
444000 |
| Crédit d'impôt apprentissage imputé sur l'IS | 3200¤ |
|
| 695000 | Crédit d'impôt apprentissage imputé sur l'IS |
| 3200¤ |
Solution 2 : comptabiliser le crédit d'impôt apprentissage à part : le compte 699 - Produits
Exemple suite
Le résultat fiscal de la société est déficitaire. Pour éviter de faire apparaître un IS négatif sur sa liasse fiscale (le solde du compte 695000 aurait été créditeur), la société crée un compte « 699200 - Produits - Crédits d'impôts ».
Numéro de compte | Exercice N | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
444000 |
| Crédit d'impôt apprentissage | 1600¤ |
|
| 699200 | Crédit d'impôt apprentissage |
| 1600¤ |
Numéro de compte | Exercice N +1 | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
512100 |
| Remboursement du CI apprentissage | 1600¤ |
|
| 444000 | Remboursement du CI apprentissage |
| 1600¤ |
Numéro de compte | Exercice N +1 | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
444000 |
| CI apprentissage N+1 | 3200¤ |
|
| 699200 | CI apprentissage N+1 |
| 3200¤ |
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.