Le compte personnel de prévention de la pénibilité

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Modifié le 29/03/2016
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Le compte pénibilité entre en vigueur au 1er janvier 2015 pour quatre facteurs de risques et à partir de 2016 pour six autres facteurs.

Il s'accompagne de nouvelles cotisations à charge des employeurs, dont la mise en place se fera progressivement.

Champ d'application et entrée en vigueur



Employeurs et salariés visés

Le dispositif du compte pénibilité vise tous les employeurs de droit privé (entreprises, associations, etc.) ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans des conditions de droit privé.

Par exception, les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant déjà un dispositif de reconnaissance et de compensation de la pénibilité ne sont pas concernés. Un décret dressera la liste des régimes concernés.

Entrée en vigueur en deux étapes

Le compte pénibilité entre en vigueur le 1er janvier 2015.

À cette date, seuls 4 facteurs de risques seront pris en compte (travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternances, travail en milieu hyperbare). Les 6 autres ne seront intégrés qu'à partir de 2016.

Ouverture du compte

Les salariés se verront ouvrir un compte pénibilité dès lors qu'ils auront accumulé des points. En pratique, le dispositif concernera les salariés exposé à un ou plusieurs facteurs de risque au-delà des seuils fixés par décret. Les salariés conserveront les points acquis au gré de leurs changements d'employeur, jusqu'à leur admission à la retraite.

Seuils d'exposition et lien avec la fiche de prévention



Seuils de référence

À chaque facteur de risque est associé un seuil d'exposition. Chaque seuil d'exposition repose sur le croisement de deux critères : un seuil d'intensité (en décibels pour le bruit, en tranche d'horaire de nuit, etc.) et une notion temporelle, exprimée en durée ou fréquence (voir tableaux). Les deux critères doivent être réunis pour que le seuil d'exposition soit considéré comme atteint ou dépassé.

Appréciation

L'employeur évalue l'exposition d'un salarié au regard des « conditions habituelles de travail » caractérisant le poste occupé, en moyenne annuelle. Elle est appréciée après prise en compte de mesures de protection collective et individuelle.

Lorsque la durée d'exposition est décomptée en nombre d'heures par an, le dépassement du seuil s'apprécie en cumulant les différentes périodes pendant lesquelles se déroulent les actions en cause ou pendant lesquelles chacune des situations est constatée.

Fiche de prévention des expositions

Pour chaque salarié exposé, l'employeur établit une fiche individuelle de prévention des expositions et la lui transmet au terme de chaque année civile, et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. Elle recense les facteurs de risques auxquels le salarié a été exposé

Il faut également remettre la fiche au salarié lors de son départ de l'entreprise, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat.

Déclaration des expositions



Contrats concernés

Pour les salariés dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à l'année civile, l'employeur déclare au terme de chaque année civile, et au plus part le 31 janvier de l'année suivante, le ou les facteurs pour lesquels les seuils d'exposition ont été dépassés, conformément aux informations consignées dans la fiche de prévention des expositions.

Pour les contrats d'une durée supérieure ou égale à 1 mois (ex. : CDI, CDD de 1 mois et plus), en cas d'entrée/sortie en cours d'année civile, l'employeur déclare dans les mêmes conditions le ou les facteurs de risques auxquels le salarié a été exposé et la durée d'exposition.

Vecteur déclaratif : DADS

L'employeur déclare les expositions via la déclaration annuelle des données sociales. A priori, il s'agirait simplement d'indiquer si le salarié a été exposé ou non, sans indication chiffrée d'intensité.

Inscription des points



Gestion des comptes et inscription des points

Les comptes pénibilité sont gérés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et le réseau des Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Les points sont enregistrés par la CNAV, en fonction des expositions déclarées par les employeurs. Ce ne sont donc pas les entreprises qui sont chargées de la tenue et du suivi des comptes pénibilité.

Information du bénéficiaire

Chaque titulaire d'un compte pénibilité aura accès à son compte via un service Internet mis en place par les autorités administratives, qui lui permettra de connaître les points acquis chaque année, les points consommés, le nombre total de points inscrits, leur utilisation possible et les modalités de contestation. Il pourra aussi éditer un relevé de points.

Au plus tard le 30 juin suivant l'année d'acquisition des points, la CARSAT indiquera à l'intéressé, par courrier électronique ou, à défaut, par lettre simple, que l'information afférente à son compte est disponible sur le site Internet dédié.

Barème d'acquisition

Les points sont inscrits selon un barème variant selon que le salarié a été exposé à un ou plusieurs facteurs de risques, les points étant doublés pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956 (voir tableau). Un salarié ne peut pas accumuler plus de 100 points sur l'ensemble de sa carrière.

Les règles d'acquisition font que les contrats d'une durée inférieure à un mois ne permettent pas d'acquérir de point, quelle que soit l'exposition.

BARÈME D'ACQUISITION DES POINTS PÉNIBILITÉ

 

Mono exposition

Poly exposition

Contrat d'une durée supérieure ou égale à l'année civile

4 points par année d'exposition

8 points par année d'exposition

Contrat d'une durée supérieure ou égale à 1 mois, débutant ou prenant fin en cours d'année

1 point par période d'exposition de 3 mois

2 points par période d'exposition de 3 mois

Salariés nés avant le 1er juillet 1956

Les points sont doublés

 

Contrat d'une durée inférieure à 1 mois

Pas d'inscription de points (1)

(1) L'employeur n'a aucune exposition à déclarer. Juridiquement, il ne serait pas tenu, à notre sens, d'établir une fiche individuelle de prévention des expositions.

Demande d'utilisation du compte pénibilité



Options et barème de référence

Le titulaire d'un compte pénibilité peut l'utiliser pour :

  • bénéficier de formations en vue d'accéder à des emplois moins pénibles ou non exposés ;

  • compléter sa rémunération dans le cadre d'une réduction de sa durée de travail ;

  • ou, à partir de 55 ans, majorer sa durée d'assurance vieillesse et partir en retraite plus tôt. Les points sont utilisés selon un barème réglementaire (voir tableau).

BARÈME D'UTILISATION DU COMPTE PÉNIBILITÉ

 

Nombre de points

Conversion

Formation(1)

1 pt (2)

25 h de prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé

Réduction du temps de travail (1)

10 pts (2)

Complément de rémunération correspondant à la compensation pendant trois mois d'une réduction du temps de travail égale à un mi- temps

Retraite (3)

10 pts (2)

Un trimestre de majoration de durée d'assurance vieillesse

(1) Pour ces deux utilisations, un salarié doit, à la date de sa demande, appartenir aux catégories de personnel entrant dans le champ d'application du compte pénibilité et donc ne pas relever d'un des régimes spéciaux de retraite exclus du dispositif.

(2) Le compte doit être utilisé par tranche de 10 points, sauf pour la formation, utilisation pour laquelle il peut être consommé point par point.

(3) Le compte pénibilité ne peut être utilisé à cet effet qu'à partir de 55 ans.

Réserve formation

Les 20 premiers points inscrits sur le compte doivent être utilisés pour la formation (les 10 premiers pour les assurés nés en 1960, 1961 ou 1962). Pour les assurés nés avant 1960, cette restriction est levée et les points peuvent être librement utilisés.

Demande d'utilisation

Le titulaire d'un compte pénibilité ne peut demander à utiliser des points qu'une fois ceux-ci inscrits sur son compte.

En principe, il effectue une demande en ligne, via son espace personnel sur le site Internet dédié à cet effet, dans les formes et avec les justifications qui seront fixées par arrêté.

Il peut aussi adresser sa demande à la CARSAT de sa résidence ou, en cas de résidence à l'étranger, de son dernier lieu de travail en France.

L'acceptation par la caisse permet l'utilisation des points et le règlement des sommes prévues pour chaque modalité d'utilisation. Si la caisse de retraite garde le silence pendant 4 mois, cela équivaut à un rejet.

Formation pour un métier moins pénible ou non exposé



Abondement au CPF

Lorsque le titulaire décide d'utiliser son compte pour se former, les points mobilisés sont convertis en heures pour abonder son compte personnel de formation (CPF). De fait, après avoir construit son projet, le titulaire du compte pénibilité doit, à notre sens, commencer par mobiliser son CPF, selon les règles propres à ce dispositif.

Il doit joindre à sa demande de formation un document précisant le nombre d'heures qu'il souhaite y affecter au titre du compte pénibilité, des éléments précisant le poste occupé par le salarié et la nature de la formation demandée pour permettre d'apprécier si elle est ou non éligible.

Mobilisation du compte pénibilité

Lorsque la demande de formation est validée par l'organisme ou l'employeur prenant en charge les frais de formation, cet organisme ou l'employeur fournit une attestation au titulaire du compte pénibilité. L'intéressé demande alors à mobiliser son compte dans les conditions requises (voir plus haut).

Une fois l'accord de la caisse de retraite obtenu, les points mobilisés sont convertis en heures de formation constituant un abondement au CPF. La caisse de retraite verse ensuite au financeur de la formation le montant correspondant au nombre d'heures de formation suivies dans le cadre de l'abondement. Le montant de l'heure de formation est valorisé au regard du coût réel de la formation, dans la limite d'un plafond déterminé par arrêté.

Réduire le temps de travail



Réduction du temps de travail sans perte de salaire

Un salarié peut utiliser son compte pour bénéficier d'une réduction de son temps de travail, sans perte de salaire pendant une certaine durée.

Demande du salarié à l'employeur

Le salarié doit effectuer une demande de réduction du temps de travail auprès de son employeur. Le décret précise la procédure à suivre, en distinguant deux situations.

Si l'employeur est couvert par un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement sur la mise en place du temps partiel à la demande des salariés, le salarié effectue sa demande selon les modalités prévues par cet accord. L'employeur répond dans le délai fixé par l'accord.

En l'absence d'accord, le salarié doit faire une demande par LRAR au moins 6 mois à l'avance, en précisant la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. L'employeur dispose de 3 mois à compter de la réception de cette lettre pour répondre, par LRAR également.

Dans tous les cas, le salarié doit :

  • préciser sa demande de réduction du temps de travail (la durée du travail demandée doit se situer dans une fourchette allant de 20 % à 80 % de la durée du travail applicable dans l'établissement) ;

  • joindre à sa demande le relevé de points de son compte pénibilité.


Accord de l'employeur et mobilisation du compte pénibilité

Une fois l'accord de l'employeur obtenu, le salarié formule sa demande de mobilisation du compte pénibilité dans les conditions prévues par la réglementation (voir plus haut).

Par ailleurs, comme toute modification du contrat de travail, la réduction de la durée du travail doit donner lieu à la rédaction d'un avenant, signé par l'employeur et le salarié.

Refus de l'employeur

L'employeur peut opposer un refus au salarié si sa demande s'avère incompatible avec l'activité économique de l'entreprise. Dans ce cas, le refus doit être motivé.

En cas de différend consécutif à un refus, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes, qui tranchera le litige.

Durée de prise en charge du complément de rémunération

Le nombre de jours pris en charge au titre du complément de rémunération est égal au produit suivant : (nombre de points du compte pénibilité utilisés / 10) X (45 / coefficient de réduction de la durée du travail). Le résultat est arrondi au jour entier le plus proche.

Le coefficient de réduction de la durée du travail est apprécié par le rapport de la durée sollicitée à la durée antérieure de travail. Il est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche.

  • Pour un salarié à temps plein de 35 h hebdomadaires souhaitant passer à 28 h, le coefficient est de 1 - (28 / 35) = 0,20. Si le salarié mobilise 10 points pénibilité, le nombre de jours pris en charge au titre du complément de rémunération est de (10 points / 10) X (45 / 0,20) = 225 jours.

  • Pour un salarié à temps partiel de 32 h souhaitant passer à 21 h, le coefficient est de 1 - (21 / 32 = 0,34). Si le salarié mobilise 10 points pénibilité, le nombre de jours pris en charge au titre du complément de rémunération est de (10 points / 10) X (45 / 0,34) = 132 jours.


Montant du complément de rémunération

Le complément de rémunération est déterminé en appliquant le coefficient de réduction de la durée du travail à la rémunération et aux gains qui seraient perçus par le salarié s'il ne bénéficiait pas de cette réduction du temps de travail. Pendant la période de prise en charge, l'employeur verse la rémunération du travail proprement dit ainsi que le complément financé au titre du compte pénibilité.

Le complément est assujetti aux cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, selon les modalités en vigueur à la date de son versement.

Remboursement

L'employeur doit transmettre par tout moyen à la caisse de retraite compétente une copie de l'avenant au contrat de travail ainsi que les éléments nécessaires au remboursement du complément de rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles y afférentes. Un arrêté précisera les pièces requises et les modalités de transmission.

Une fois ces éléments reçus, la caisse rembourse à l'employeur le complément de rémunération et les cotisations y afférentes, versés par l'employeur au titre des jours pris en charge.

Utilisation pour la retraite



Majoration de durée d'assurance vieillesse

À partir de 55 ans, les titulaires d'un compte pénibilité peuvent demander à utiliser leurs points pour financer une majoration de durée d'assurance vieillesse et un départ en retraite avant l'âge légal de droit commun.

La demande d'utilisation des points doit être effectuée selon les modalités prévues par la réglementation (voir plus haut), une fois que le titulaire du compte a atteint l'âge de 55 ans.

Incidence sur l'âge légal de départ en retraite

L'âge légal de départ en retraite normalement applicable à l'assuré est abaissé à due concurrence du nombre de trimestres obtenus grâce aux points du compte pénibilité, dans la limite de 8 trimestres.

Articulation avec la retraite anticipée « carrières longues »

Les trimestres d'assurance acquis au titre du compte pénibilité sont réputés avoir donné lieu à cotisations pour le droit éventuel à bénéficier d'une retraite anticipée « carrières longues ».

Cotisations patronales



Cotisation générale

Les employeurs sont redevables d'une cotisation au titre des salariés entrant dans le champ d'application du compte pénibilité, qu'ils soient exposés ou non. La cotisation est nulle en 2015 et 2016 puis fixée à 0,01 % à partir de 2017.

Calculée sur les rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale des intéressés, elle sera versée à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, en même temps que lesdites cotisations.

Cotisation spécifique

En plus de la cotisation générale, les employeurs de salariés effectivement exposés au-delà des seuils de référence sont redevables d'une cotisation spécifique. Elle aura pour assiette la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale des intéressés.

Son taux est fixé comme suit :

  • salarié exposé à un seul facteur de risque : 0,1 % en 2015 et 2016, puis 0,2 % à partir de 2017 ;

  • salarié exposé à plusieurs facteurs : 0,2 % en 2015 et 2016, puis 0,4 % à partir de 2017.

Cette cotisation est payée à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF, etc.) au plus tard le 31 janvier suivant l'année d'exposition.

COTISATIONS PATRONALES DE PÉNIBILITÉ

Années

Cotisation générale

Cotisation spécifique

  

Mono exposition

Poly exposition

2015 et 2016

-

0,1 %

0,2 %

À partir de 2017

0,01 %

0,2 %

0,4 %

Sources : décrets 2014-1155, 2014-1156, 2014-1157, 2014-1159 du 9 octobre 2014, JO du 10

FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS PRIS EN COMPTE À PARTIR DE 2015

Facteurs

Seuils d'exposition

Action ou situation

Intensité minimale

Durée minimale

Travail de nuit

Une heure de travail entre minuit et 5 h du matin

120 nuits par an

Travail en équipes successives alternantes

Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre minuit et 5 h du matin

50 nuits par an

Travail répétitif (1)

Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute

900 h par an

30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute

Activités exercées en milieu hyperbare

Interventions ou travaux

1 200 hectopascals

60 interventions ou travaux par an

(1) Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS PRIS EN COMPTE À PARTIR DE 2016

Facteurs

Seuils d'exposition

Action ou situation

Intensité minimale

Durée minimale

Manutention manuelle de charges

Lever ou porter

Charge unitaire de 15 kg

600 h par an

Pousser ou tirer

Charge unitaire de 250 kg

600 h par an

Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au- dessus des épaules

Charge unitaire de 10 kg

600 h par an

Cumul de manutentions de charges

7,5 tonnes cumulées par jour

120 jours par an

Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

Maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés

900 h par an

Vibrations

Vibrations transmises aux mains et aux bras

Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/s2

450 h par an

Vibrations transmises à l'ensemble du corps

Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/s2

450 h par an

Agents chimiques dangereux (y compris les poussières et les fumées

Exposition à un agent ACD (1)

Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d'une grille d'évaluation (2)

Températures extrêmes

Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius

900 h par an

Bruit

Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d'au moins 80 décibels (A)

600 h par an

Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)

120 fois par an

Article écrit par Ketty Soued et Maurice Soued

Découvrir le site du cabinet ECAI : www.cabinetecai.com

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