Le compte personnel de formation en bref

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Publié le
Modifié le 07/03/2017
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Le Compte Personnel de Formation ou CPF, c'est pour qui ?

Le CPF est ouvert pour toute personne âgée d'au moins 16 ans qui est

  • salariée ;
  • demandeuse d'emploi ;
  • accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle ;
  • ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail.

Le CPF, à quoi cela sert ?

Le CPF remplace le droit individuel à la formation (DIF). Les heures inscrites sur le CPF permettent à son titulaire de financer une formation dite « éligible ».

Le CPF, comment cela fonctionne-t-il ?

Le compte est alimenté à la fin de chaque année et, le cas échéant, complété par des abondements. Le montant des heures imputées s'élève à 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d'un plafond de 150 heures.

En l'absence de droits à la formation à fin 2014, pouvant faire l'objet d'une imputation sur le CPF, vos salariés auront un CPF complet au 30 juin 2022.

A partir du 1er janvier 2015 et consécutivement à l'instauration du CPF, mes salariés vont perdre leurs heures de DIF ?

Les heures de DIF restent mobilisables jusqu'au 31/12/2014. A compter du 1/01/2015, ces heures seront incrémentés dans le CPF.

Cependant, elles ne seront pas prises en compte dans le calcul du plafond de 150 heures. Par conséquent, vos salariés pourront au maximum avoir un maximum de 144 heures (120 heures de DIF + 24 heures au titre du CPF) au 31/12/2015.

Qui va gérer ce CPF ?

L'alimentation du CPF incombe à l'employeur. Cependant, la gestion du compte fera l'objet d'une gestion par la caisse des dépôts et consignations.

Si vous décidez de faire un abondement, vous serez obligés d'adresser chaque année à l'organisme paritaire collecteur agréé dont elles relèvent la liste des salariés bénéficiaires de l'abondement ainsi que le nombre d'heures de formation attribuées selon que le salarié exerce une activité à temps plein ou à temps partiel au moment de l'entretien professionnel mentionné au premier alinéa du II du même article.

N'hésitez pas à contacter votre expert-comptable si vous souhaitez qu'il gère cette obligation.

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Fabrice Heuvrard, expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts comptables de Paris / Ile de France.

Contact : fh@fh-ec.fr