Le commissaire aux comptes n'exerce pas une profession juridique

Le commissaire aux comptes n'exerce pas une profession juridique et ne peut donc pas acquérir les parts d'une société d'avocats, ni même s'engager à les racheter par une promesse d'achat. L'opération est illicite.

Les associés d'une SELARL d'avocats avaient cédé des parts à une société de commissariat aux comptes. Trois ans plus tard, les parts étaient revendues à un autre avocat.

Une promesse d'achat des parts de la SELARL avait également été signée par la société de commissariat aux comptes et l'un des avocats associés a décidé de lever l'option. La société de commissaire aux comptes refuse de racheter les parts au motif que la convention est illicite (contraire à l'article 5 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 qui régissait les sociétés d'exercice libéral).

La Cour de cassation confirme ce raisonnement en estimant qu'une société de commissaire aux comptes ne peut être assimilée à une profession juridique. La profession de commissaire aux comptes est chargée d'une mission de contrôle et de certification des comptes sociaux. Elle n'exerce pas une activité de conseil (qui est même interdite par le code de déontologie sauf s'il s'agit de diligences directement liées à sa mission).

Sa participation, même minoritaire, dans une société d'avocats est donc exclue et les conventions sont entachées de la nullité absolue. C'est une atteinte à l'ordre public économique.