Bonjour,
Svp,
En matière de conventions règlementées, le rôle du commissaire aux comptes est-il simplement de porter à la connaissance des actionnaires les conventions dont il fut avisé ? Ou doit-il aussi s'assurer que celles-ci soient conclues dans le respect des règles ?
Merci de me répondre.
Monsieur,
Si les conventions réglementées ne sont pas conclues dans le respect des textes légaux et réglementaires, ces transactions peuvent avoir des conséquences dommageables pour la société.
Si le commissaire aux comptes ne contrôle pas la bonne application des dispositions associés à une convention réglementée, son manque de diligences aurait un impact sur l'établissement et la présentation des comptes annuels ou des conséquences financières pour l'entité.
A titre d'exemple, une SAS rachète ses propres actions à l'un de ses associés sans respecter les clauses limitant le transfert des titres contenues dans les statuts. La cession effectuée en contravention du pacte statutaire est réputée ne jamais avoir eu lieu. Par conséquent, la société remet les titres qu'elle a rachetés à l'associé et l'associé reverse les fonds qu'il a reçus de la société. Il résulte de l'annulation de l'opération un effet sur l'établissement et sur la présentation des comptes annuels que le commissaire aux comptes aura à certifier
Alors oui, le commissaire aux comptes veille tout au long de sa mission de certification qui pour nous comprend la vérification des opérations spécifiques au respect des textes légaux et réglementaires applicables à l'entité. Si le commissaire aux comptes n'effectuait pas cette catégories de contrôles, il pourrait 'exprimer une opinion sur des états financiers contenant des anomalies significatives.
En espérant avoir répondu à votre attente
T.MOLLE
Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable
Bonjour M. Tierry Molle,
De prime abord, je tiens à vous dire merci !
Avec un raisonnement construit autour d'un exemple ayant une incidence sur l'image fidèle des comptes annuels, je ne peux qu'être convaincu par votre conclusion. De même, je ne peux m'empêcher de me questionner de savoir si la conclusion aurait été la même, si nous fumes (un peu par extraordinaire) en face d'un exemple de convention règlementée n'ayant aucun impact sur l'image fidèle des comptes annuels.
Bien cordialement
Bonjour,
j'ai une question concernant les conventions réglementées en SAS. J'ai bien compris que le commissaire aux comptes doit faire un rapport spécial reprenant les conventions réglementées, quand il les trouve... mais ces conventions réglementées doivent-elles être consignées sur un registre spécial ?
Je vous remercie pour votre aide.
Bien cdlt,
