Monsieur,
Si les conventions réglementées ne sont pas conclues dans le respect des textes légaux et réglementaires, ces transactions peuvent avoir des conséquences dommageables pour la société.
Si le commissaire aux comptes ne contrôle pas la bonne application des dispositions associés à une convention réglementée, son manque de diligences aurait un impact sur l'établissement et la présentation des comptes annuels ou des conséquences financières pour l'entité.
A titre d'exemple, une SAS rachète ses propres actions à l'un de ses associés sans respecter les clauses limitant le transfert des titres contenues dans les statuts. La cession effectuée en contravention du pacte statutaire est réputée ne jamais avoir eu lieu. Par conséquent, la société remet les titres qu'elle a rachetés à l'associé et l'associé reverse les fonds qu'il a reçus de la société. Il résulte de l'annulation de l'opération un effet sur l'établissement et sur la présentation des comptes annuels que le commissaire aux comptes aura à certifier
Alors oui, le commissaire aux comptes veille tout au long de sa mission de certification qui pour nous comprend la vérification des opérations spécifiques au respect des textes légaux et réglementaires applicables à l'entité. Si le commissaire aux comptes n'effectuait pas cette catégories de contrôles, il pourrait 'exprimer une opinion sur des états financiers contenant des anomalies significatives.
En espérant avoir répondu à votre attente
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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable