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Le commissaire aux comptes et les conventions réglementées

2 réponses
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Ecrit le : 21/04/2018 04:20 par Degla

Bonjour,

Svp,

En matière de conventions règlementées, le rôle du commissaire aux comptes est-il simplement de porter à la connaissance des actionnaires les conventions dont il fut avisé ? Ou doit-il aussi s'assurer que celles-ci soient conclues dans le respect des règles ?

Merci de me répondre.

Re: Le commissaire aux comptes et les conventions réglementées

Ecrit le : 21/04/2018 12:00 par Thierrymolle

Monsieur,

Si les conventions réglementées ne sont pas conclues dans le respect des textes légaux et réglementaires, ces transactions peuvent avoir des conséquences  dommageables pour la société.

Si le commissaire aux comptes  ne contrôle pas la bonne application des  dispositions associés  à une convention réglementée, son manque de diligences aurait un impact  sur l'établissement et la présentation des comptes  annuels ou des conséquences financières pour l'entité.

A titre  d'exemple,  une SAS rachète  ses propres  actions à l'un de ses associés sans respecter les clauses limitant le transfert des titres contenues dans les statuts. La cession  effectuée en contravention du pacte statutaire  est réputée ne jamais avoir  eu lieu.   Par conséquent, la société remet les titres qu'elle a rachetés à l'associé  et l'associé reverse les fonds qu'il a reçus de  la société.  Il résulte de l'annulation de  l'opération  un effet sur l'établissement et  sur la présentation des comptes annuels que le commissaire aux comptes aura à certifier

Alors oui, le commissaire aux comptes veille tout au long de sa mission de certification qui pour nous comprend la vérification des opérations spécifiques au respect des textes légaux et réglementaires  applicables à l'entité. Si le commissaire aux comptes  n'effectuait pas cette catégories  de contrôles, il  pourrait 'exprimer une opinion  sur des états financiers contenant des anomalies significatives.

En espérant avoir répondu à votre attente



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable

Re: Le commissaire aux comptes et les conventions réglementées

Ecrit le : 23/04/2018 20:20 par Degla

Bonjour M. Tierry Molle,

De prime abord, je tiens à vous dire merci !

Avec un raisonnement construit autour d'un exemple ayant une incidence sur l'image fidèle des comptes annuels, je ne peux qu'être convaincu par votre conclusion.  De même, je ne peux m'empêcher de me questionner de savoir si la conclusion aurait été la même, si nous fumes (un peu par extraordinaire) en face d'un exemple de convention règlementée n'ayant aucun impact sur l'image fidèle des comptes annuels.

Bien cordialement

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