Le commissaire aux comptes dans la proposition de loi d'août 2014

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Une proposition de loi a été déposée par un sénateur le 4 août 2014. Si son but est de simplifier, clarifier et actualiser le code de commerce, certaines de ses dispositions concernent directement les commissaires aux comptes.

Les dispositions qui impactent l'organisation de la profession et la désignation du commissaire aux comptes

La proposition de loi impacterait l'exercice de la profession et la désignation du commissaire aux comptes dans certaines sociétés et certaines situations.

L'exercice de la profession

L'article 52 vise à réduire la durée d'interdiction pour un commissaire aux comptes de devenir dirigeant ou salarié d'une société qu'il a contrôlée pendant un délai de cinq ans. Ce délai passerait à deux ans et ne concernerait plus que les emplois de gestion importants.

Le commissaire aux comptes pourrait également exercer, sauf exception, dans plus d'un société de commissariat aux comptes.

La désignation du commissaire aux comptes

En vertu de l'article 54, les sociétés qui établissent des comptes combinés seraient tenues de désigner un commissaire aux comptes.

En cas de transformation d'une société en société par actions, la possibilité de désigner le commissaire aux comptes de la société en tant que commissaire à la transformation serait supprimée.

La Société par actions simplifiées qui n'atteint pas les seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes pourra en désigner un, pour obtenir le certificat constatant la libération d'actions par compensation avec des créances détenues sur la société en cas d'augmentation de capital.

Les dispositions qui impactent les missions

En ce qui concerne les missions, certaines missions secondaires ne seraient plus incompatibles avec la mission de certification des comptes :

  • la mission de commissaire aux apports
  • la mission de commissaire aux avantages particuliers
  • la mission de commissaire chargé de vérifier l'actif et le passif dans certains cas.

Une nouvelle mission serait attribuée aux commissaire aux comptes qui aurait la possibilité, sans autre certification, d'effectuer la vérification des informations sociales et environnementales dévolue à un organisme tiers indépendant. Cet avis transmis à l'assemblée générale est prévu par l'article L225-102-1 du code de commerce.

La norme de contrôle "Petites entités" serait étendue aux associations et à tous les organismes à but non lucratif qui ne dépassent pas certains seuils à fixer par décret.

L'article 53 prévoit également la levée limitée du secret professionnel dans certaines circonstances et pour permettre aux différents professionnels, tous soumis à des règles de déontologie (commissaire aux comptes, expert-comptable, commissaire à la transformation etc...), de mieux travailler ensemble pour le bien de l'entreprise.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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