Revue Fiduciaire

Le BREXIT et ses implications en Europe dans la coopération au sein de la profession d'audit

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Conséquences du Brexit sur la validité des rapports d'audit

Accountancy Europe regroupe 51 instituts professionnels à travers 37 pays et représente un million de professionnels comptables, auditeurs et conseillers. Nous représentons des organisations parmi 28 États membres de l'Union européenne (UE ou UE-28), y compris cinq institutions du Royaume-Uni.

Une coopération au service des besoins du marché

Notre profession  coopère largement dans toute l'UE pour répondre aux besoins des entreprises, de leurs parties prenantes et des investisseurs, en soutenant l'intégrité et la stabilité des marchés. C'est notamment le cas dans le domaine de l'audit des états financiers des entreprises conformément à la Directive sur les Audits Statutaires (2014/43/UE).

Le Brexit soulève la menace de perturbations et de conséquences négatives dans l'établissement et la réglementation des contrôle légaux de comptes. À moins que des arrangements appropriés entre les 27 États membres de l'UE (UE-27) et le Royaume-Uni ne soient conclus en temps voulu, cela aura des répercussions sur certaines entreprises ainsi que sur les marchés en général. Plus particulièrement, il existe des risques liés à l'insécurité juridique, notamment en ce qui concerne la validité des rapports d'audit, ainsi qu'une prolifération d'exigences réglementaires qui se superposent.

Des arrangements appropriés entre l'UE-27 et le Royaume-Uni pourraient fournir un cadre réglementaire favorable à la poursuite de la coopération de l'audit européen.

L'activité transfrontalière au sein de l'UE repose sur le marché unique européen des capitaux, des biens, des personnes et des services, qui débouche aujourd'hui sur :

  • environ 300 entreprises de l'Espace Economique Européen sont émettrices de titres sur les marchés réglementaires britanniques ;
  • environ 120 000 entreprises ont des sociétés mères et des filiales à travers le Royaume-Uni et les autres États membres de l'UE-27 ;
  • un nombre important d'entreprises, souvent des petites et moyennes (PME), ont des liens opérationnels, commerciaux ou autres dans l'UE-27 / Royaume-Uni.

 

Enjeux particuliers

Pour servir ces entreprises, le cadre réglementaire de l'UE en matière de contrôle légal des comptes permet aux auditeurs et aux cabinets d'audit de l'UE de coopérer plus facilement et d'effectuer des audits à l'échelle de l'UE. Cela contribue à la qualité des rapports d'entreprise des entreprises, en particulier dans les groupes transfrontaliers, dans l'ensemble de l'UE.

Des dispositions appropriées pour le contrôle légal des comptes dans l'accord de retrait UE-Royaume-Uni et pour les futures relations entre l'UE et le Royaume-Uni sont nécessaires pour répondre aux préoccupations spécifiques suivantes :

  • l'approbation et l'enregistrement entre les États membres de l'UE 27 et le Royaume-Uni ne seraient plus basé sur le « pays d'origine » ;
  • les documents d'audit et autres documents émanant des 27 États membres de l'UE et de leurs autorités compétentes ne pourraient plus être transférés, consultés et conservés au Royaume-Uni et auprès de son autorité compétente et vice versa ;
  • les inspections ou les examens d'assurance qualité dans les 27 pays de l'UE ne pourraient plus être basés sur la « réglementation du pays d'origine » et de la « supervision du pays d'accueil » au Royaume-Uni et vice versa. La duplication d'inspections d'audit onéreuses et coûteuses par les autorités compétentes du pays d'origine et du pays d'accueil ne serait plus évitée ;
  • les dispositions de l'UE-27 qui facilitent la coopération entre les autorités compétentes en ce qui concerne les enquêtes et les sanctions en cas d'exécution inadéquate des audits ne s'appliqueraient plus au Royaume-Uni et vice versa ;
  • les autorités compétentes des États membres de l'UE-27, mais pas du Royaume-Uni, continueraient à être membres du comité des organismes européens de contrôle de l'audit (CEAOB), y compris les collèges d'autorités de surveillance. L'UE-27 et le Royaume-Uni ne coopéreraient plus sur les questions d'inspections d'audit transfrontalières des enquêtes, ou des sanctions.

L'absence de ces dispositions signifierait qu'il n'y a plus de base légale pour qu'un rapport d'audit (de groupe), délivré par un auditeur de l'UE-27, soit accepté comme valable pour émission sur les marchés réglementaires britanniques.

Un groupe enregistré au Royaume-Uni devrait soit être audité par un auditeur britannique, soit un nouveau mécanisme serait nécessaire pour que le Royaume-Uni «reconnaisse» les auditeurs non britanniques dans ce contexte. Ce nouveau mécanisme pourrait éventuellement prendre la forme d'accords bilatéraux complexes et potentiellement divergents entre les États membres de l'UE-27 et le Royaume-Uni. Réciproquement, le rapport d'audit d'un auditeur britannique d'une société de l'UE ne serait plus valable pour un enregistrement sur l'un des marchés de capitaux réglementés de l'UE-27, à moins que des mécanismes similaires ne soient mis en place.

Sans préjuger de toute décision politique en relation avec l'accord de retrait du Royaume-Uni, les dispositions transitoires et la future relation UE-Royaume-Uni, Accountancy Europe souhaite voir des arrangements appropriés entre l'UE-27 et le Royaume-Uni. De tels arrangements pourraient fournir un cadre réglementaire propice à la profession d'audit européen pour continuer l'établissement d'audit légal et pour continuer de coopérer efficacement. Une décision sur l'équivalence et l'adéquation du cadre réglementaire britannique pour le contrôle légal des comptes devrait être considérée comme faisant partie du processus visant à parvenir à des arrangements appropriés.

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