La vente d'un fonds de commerce est soumise à des règles particulières (en plus des conditions de droit commun de la vente). Ces règles particulières figurent dans le code de commerce. Elles sont d'ordre public.
Lorsque le fonds de commerce appartient à des époux communs en bien (communauté universelle), la cession du fonds n'est possible qu'avec l'accord exprès du conjoint.
La règle est la même lorsque le conjoint travaille dans l'entreprise familiale.
La commune peut disposer d'un droit de préemption sur le fonds, dans le but de sauvegarder le commerce de proximité (délibération motivée du conseil municipal). Ce droit de préemption peut être délégué aux chambres de commerce et d'industrie (CCI).
Une vente liée à un transfert de clientèle et des éléments essentiels
Vendre un fonds de commerce, ce n'est pas obligatoirement vendre tous les biens d'une entreprise. En revanche, il ne peut y avoir cession de fonds de commerce si la clientèle actuelle et tous les éléments qui permettent d'attirer cette clientèle (nom commercial etc.) sont cédés.
La clientèle est inséparable du fonds.
Une vente écrite avec mentions obligatoires
La vente d'un fonds de commerce est un contrat commercial pour lequel la rédaction d'un écrit n'est pas obligatoire. La vente peut se prouver par tout moyen.
En pratique, toutefois, les parties rédigent toujours un écrit pour plusieurs raisons. L'écrit sera exigé pour l'accomplissement de diverses formalités telles que :
- la formalité de l'enregistrement ;
- la publicité de la vente ;
- le privilège du vendeur ;
- l'immatriculation de l'acquéreur au Registre du commerce et des sociétés.
Les mentions obligatoires sont listées à l'article L141-1 du code de commerce :
- si le fonds de commerce avait été acquis antérieurement et non créé par le vendeur : nom du vendeur précédent, date et nature de l'acte d'acquisition, prix payé ;
- l'état des privilèges et nantissements éventuels ;
- le montant du chiffre d'affaires et des bénéfices des trois dernières années ;
- le bail des locaux pour la durée restant à courir.
Elles doivent figurer dans l'acte définitif de cession et dans le compromis de vente.
Une vente soumise à publicité
L'objectif de cette publicité est de protéger les créanciers du vendeur car ni les créances, ni les dettes (sauf stipulation contraire), ne sont transférées à l'acheteur.
Les créanciers peuvent ainsi faire opposition sur le prix de vente (et se faire payer à la place du vendeur) ou exercer leur droit de surenchère (lorsque le prix est insuffisant.
Cette publicité se fait dans les quinze jours de la vente :
- dans un journal d'annonces légales du département ou de l'arrondissement : l'annonce mentionne le délai laissé aux créanciers pour faire opposition et l'adresse de la personne chargée de recevoir ces oppositions ;
- au Bulletin Officiel des Annonces civiles et commerciales (BODACC) au moment de l'immatriculation de l'acheteur au Registre du commerce et des sociétés.
Si ces formalités de publicité ne sont pas respectées et que l'acheteur paie directement le vendeur, il devra payer une seconde fois pour désintéresser les créanciers du vendeur. Qui paie mal paie deux fois. Les créanciers du vendeur pourront se retourner contre l'acheteur.
L'opposition des créanciers prend la forme d'un acte d'huissier.
Le vendeur peut demander la main levée des oppositions non conformes et le cantonnement des autres créances auprès du Tribunal de Grande Instance. Le vendeur peut alors se faire payer tout de suite. Les sommes nécessaires au paiement des créanciers qui ont fait opposition sont versées à la caisse des dépôts et consignations (le vendeur touche le solde).
Une vente qui peut être résolue sous conditions (le vendeur récupère son fonds)
L'acheteur est tenu de payer le prix convenu au vendeur (sous réserve de désintéresser les créanciers qui ont fait opposition au paiement du prix). S'il ne le fait pas, le vendeur peut demander, en justice, la résolution de la vente.
En cas d'inexactitude des mentions portées sur l'acte de vente (gonflement du chiffre d'affaires et des bénéfices par exemple), l'acheteur peut demander :
- la résolution de la vente (le vendeur redevient propriétaire de son fonds et rembourse l'acheteur) ;
- la diminution du prix de vente.
