La VAE du diplôme d'expertise comptable : où en est-on ?

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Modifié le 17/01/2019
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Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) annonce que la 1ère session de VAE du diplôme d'expertise comptable est envisagée pour fin 2019.

Le validation des acquis de l'expérience ou VAE pour le diplôme d'expertise comptable est prévue par l'article 66 du décret du 22 mars 2012.

Annoncée depuis plusieurs années, sa mise en place prend du temps.

Aujourd'hui, le CSOEC annonce que la 1ère session de VAE du diplôme d'expertise comptable pourrait avoir lieu fin 2019.

Une décision du Conseil d'État du 7 juin 2017 rappelle que le diplôme d'expertise comptable est un diplôme à finalité professionnelle inscrit au répertoire national de la certification professionnelle.

Aucune dérogation n'a été prise par arrêté dans les conditions prévues à l'article R335-11 du Code de l'éducation pour le diplôme d'expertise comptable qui doit donc, selon le Conseil d'État, pouvoir être délivré par cette voie.

Une demande de VAE pour le diplôme d'expertise comptable ne peut pas être jugée irrecevable au seul motif qu'aucun texte réglementaire n'a été pris pour la VAE du DEC. Le Conseil d'État considère, à la lumière des articles R335-5 à R335-11 du Code de l'éducation, qu'il n'était pas manifestement impossible d'examiner la demande.

Le premier diplômé d'expertise comptable via la VAE a obtenu son diplôme à la session de novembre 2018.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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