La taxe sur les surfaces commerciales ou TaSCom 2022

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La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) concerne les surfaces de vente de commerce de détail à partir de 400m2 et dont le chiffre d'affaires atteint un minimum de 460 000¤ hors taxes de chiffre d'affaires annuel.

Une taxe additionnelle à la TaSCom peut être due par les assujettis qui achètent des fruits et légumes frais, les revendent à des non assujettis et ne sont pas partie à un accord de modération des marges de distribution de ces produits.

Les surfaces de vente qui existaient déjà au 1er janvier 1960 ne sont pas concernées et ce, quelle que soit leur taille.

La TaSCom doit être payée chaque année avant le 15 juin et fait l'objet de plusieurs acomptes.

Elle concerne les entreprises isolées dont la surface de vente atteint 400m2 au 1er janvier de l'année d'imposition. Il faut y ajouter les surfaces de vente de taille inférieure à ce seuil mais qui font partie d'une chaîne de distribution (même enseigne commerciale) dont la surface totale dépasse 4 000m2.

Lorsqu'une activité de vente de détail de carburant est exercée, la surface forfaitaire représentative de chaque position de ravitaillement, qui doit être ajoutée à l'assiette de la TaSCom pour le calcul du montant de la taxe due, n'est pas prise en compte pour l'appréciation de ces seuils (ainsi que pour celui de 600 m2 ouvrant droit à une réduction de taux  ; celui de 5 000m2 pour l'application de la majoration de taxe de 30% et celui de 2 500m2 pour la majoration de taxe de 50%).

La surface à prendre en compte comprend les espaces clos et couverts affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats. Sont inclus les lieux d'exposition des marchandises et les espaces dédiés au paiement de même que les lieux de circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

Les locaux de production ou de stockage, les ventes extérieures en plein air ou les présentations temporaires sont exclus.

Un simulateur de TaSCom est mis à la disposition des entreprises par l'administration fiscale.

Dès lors que la surface de vente dépasse les 2 500m2, un acompte de 50% est d». Il sera payé en même temps que le solde de l'année précédente.

Les commerces de gros sont en principe exclus des redevables de la taxe sauf s'ils réalisent des ventes au détail à titre accessoire. Ces ventes aux détail sont les ventes de vêtements, produits alimentaires etc. aux consommateurs, en l'état ou avec une transformation mineure ou usuelle comme le reconditionnement.

Ne sont pas considérés comme des magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros qui s'adressent à une clientèle composée de professionnels qui se livrent à des achats pour les besoins de leur activité ou de collectivités (établissements publics, administrations, cantines, etc.). S'ils réalisent à titre accessoire (moins de 50% du chiffre d'affaires total) des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ils conservent leur qualité de commerces de gros et ne sont soumis à la taxe que sur leur activité de détail lorsque celle-ci atteint 460 000€. En revanche, si les ventes au détail représentent plus de 50% du chiffre d'affaires, la taxe est due sur le chiffre d'affaires total.

Les organismes à but non lucratif sont assimilés à des collectivités.

 

Calcul de la taxe sur les surfaces commerciales

La TaSCom est calculée à l'aide d'un taux qui s'applique à la surface totale de vente et varie en fonction du chiffre d'affaires et de la présence ou non d'une surface de vente au détail de carburant.

Le coefficient multiplicateur de la commune de localisation de l'établissement est donné dans un fichier excel classé par département puis code commune INSEE. Ce coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 (voire jusqu'à 1,3 sous conditions) est mis en place par les collectivités territoriales pour la part qui leur revient.

Comment est calculée la TaSCom ?

La taxe sur les surfaces commerciales se calcule par application d'un taux qui varie en fonction du nombre de mètres carrés de surface déclaré. Un taux majoré s'applique aussi aux activités de vente au détail de carburant.

Des réductions de tarif en pourcentage s'appliquent dans certaines activités.

La surface à prendre en compte est celle du 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition ou celle du jour de la cessation d'activité.

 

Majorations et réductions de taxe sur les surfaces commerciales

Le montant de la taxe est majoré de 30% pour les établissements de 5 000m2 et plus qui réalisent un chiffre d'affaires de plus de 3 000€ par m2. Le taux de majoration est de 50% pour les établissements de plus de 2 500m2. Cette majoration s'applique sur le montant de la taxe due après application, le cas échéant, des réductions de taux et de montant et de la majoration de 30% mais avant l'éventuelle modulation du montant de la taxe par la collectivité locale affectataire.

À l'inverse, une réduction du montant de la taxe de 20% s'applique aux établissements dont la surface de vente au détail est comprise entre 400m2 et 600m2 et qui réalisent moins de 3 800€ de chiffre d'affaires par m2.

Pour les impositions dues à compter de 2021, cette réduction de 20% est étendue aux magasins de taille inférieure lorsqu'ils sont redevables de la taxe en raison de leur appartenance à un réseau de distribution exploité sous une même enseigne commerciale (article 136 de la loi de finances pour 2021).

Une réduction de 30% s'applique aux jardineries et pépiniéristes, animaleries, commerce à titre principal de meubles, d'automobiles, de machinisme agricole et de matériaux de construction.

Enfin, un abattement de 1 500€ est accordé aux établissements situés à l'intérieur des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

 

Taxe sur les surfaces commerciales : déclaration et paiement

Le paiement de la taxe sur les surfaces commerciales est obligatoirement effectué une fois par an, avant le 15 juin à l'aide de la déclaration 3350-SD. Elle mentionne un certain nombre d'informations comme le nombre de jours d'exploitation, le chiffre d'affaires réalisé par l'établissement, la surface de vente au détail ou encore le nombre de positions de ravitaillement en carburant.

La déclaration 3350 (SD ou C-SD) est adressée par les services des impôts à chaque redevable au cours du mois de mai. C'est valable pour ceux qui ont acquitté la taxe au cours de l'année précédente.

Elle permet le paiement de la taxe et des majorations auxquelles on peut ajouter la taxe additionnelle et l'acompte de 50%.

Le paiement se fait par tout moyen, virement, chèque ou même espèces dans certaines limites pour les faibles montants.