La réforme du droit des contrats

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Cela fait plusieurs années que l'on entend parler de réforme du droit des contrats. C'est un énorme chantier qui doit modifier près de 300 articles du code civil. C'est aussi le plus ambitieux depuis la création de ce code. Il qui a fait l'objet de plusieurs rapports et travaux depuis 2005, dont celui de Pierre Catala ou les ouvrages de François Terré (1).

L'article 8 de la loi n°2015-177 du 16 février 2015 autorise désormais le gouvernement à réformer le droit des contrats par voie d'ordonnance. Un projet d'ordonnance a été présenté en Conseil des ministres, le 25 février 2015.

L'objectif est de rendre le droit des contrats plus accessible et d'introduire des dispositions qui existent déjà en droit administratif (le vice du consentement lié à la violence économique ou la possibilité de renégocier le contrat dans certaines situations par exemple).

Le projet d'ordonnance devrait être soumis au Conseil d'Etat à partir du mois de septembre 2015 et le projet de loi de ratification de l'ordonnance, déposé devant l'assemblée nationale avant la fin du 1er semestre 2016.

L'ordonnance a été publiée au Journal Officiel du 11 février 2016. Elle s'applique, sauf exception pour certains articles, aux contrats conclus après son entrée en vigueur au 1er octobre 2016.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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