La réduction d'impôt mécénat : comptabilisation et liasse fiscale

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Modifié le 01/04/2019
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Les entreprises et les particuliers qui font preuve de générosité ont la possibilité de bénéficier de la réduction d'impôt mécénat. Elle s'applique sur tous les dons effectués, dans certaines limites.

Les entreprises bénéficient d'une réduction d'impôt de 60% et les particuliers (et donc les dirigeants) obtiennent une réduction de 66% du montant du don.

La réduction d'impôt mécénat concerne à la fois les entreprises et les particuliers mais à des taux différents. Elle s'applique en présence de dons à des œuvres d'intérêt général à vocation humanitaire, culturelle, éducative ou sportive. La preuve du don est un document CERFA à conserver pour justifier de la réduction.

La réduction d'impôt mécénat est comptabilisée dans un sous-compte du compte 699, dans un compte séparé du compte de report en arrière des déficits.

Le montant de la réduction d'impôt mécénat : de 60 à 66% des dons

Les particuliers (et les dirigeants d'entreprises qui font des dons à titre personnel) peuvent déduire 66% du montant du don, qu'ils déclarent sur leur déclaration de revenu (déclaration 2042).

Les entreprises et sociétés déduisent 60% du montant des dons effectués. En contrepartie, le montant des dons est réintégré pour le calcul du résultat fiscal.

Public concerné

Taux de la réduction réduction mécénat

Plafond de la réduction d'impôt mécénat

Entreprises et sociétés

60%

5 pour mille du chiffre d'affaires hors taxes

Particuliers et dirigeants (à titre personnel)

66%

20% de l'impôt sur le revenu à payer

Les conditions d'utilisation de la réduction d'impôt mécénat

La réduction d'impôt mécénat est plafonnée en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise ou de la société. Ce plafonnement se fait par exercice et les sommes non imputées, sont reportables sur l'exercice suivant.

Le montant des dons ne peut pas excéder 5 pour 1 000 du chiffre d'affaires.

La réduction d'impôt mécénat : exemple chiffré

Une SARL à l'IS fait des dons à différentes associations pour un montant total de 5 000€. Son chiffre d'affaires s'élève à 800 000€.

Étape 1 : calculer le plafonnement des dons pour le bénéfice de la réduction d'impôt mécénat

800 000 * 5 / 1000 = 4 000€

Étape 2 : calculer le montant de la réduction d'impôt mécénat

4 000€ * 60% = 2 400€

Par comparaison, on peut calculer l'économie d'impôt sur les sociétés si les dons avaient été intégralement déductibles : 

5 000 * 15% = 750€

5 000 * 331/3% = 1 667€

5 000 * 28% = 1 400€

Quel que soit le taux d'impôt sur les sociétés qu'applique la société, la réduction d'impôt mécénat qui diminue le montant de l'IS à payer est plus avantageuse que la déductibilité des dons du résultat fiscal.

Les 1 000€ qui n'entrent pas dans le calcul de la réduction mécénat de l'exercice sont reportables. Ils pourront être utilisés pour la réduction d'impôt de l'exercice suivant.

Comptabiliser la réduction d'impôt mécénat

La réduction d'impôt mécénat est comptabilisée dans un compte 699 intitulé « Produits ». Supposons que le compte 6991 soit consacré au report en arrière des déficits. Il suffira de créer un compte 6992 pour les réductions d'impôts et un compte 6993 pour les crédits d'impôts.

Cette solution sera utilisée si la réduction d'impôt n'est pas immédiatement imputable sur l'impôt sur les sociétés et que l'on veut éviter d'avoir un IS négatif sur la liasse fiscale. Dans le cas contraire, il suffira de créditer le compte 695.

Il est aussi possible d'individualiser les différentes réductions et crédits d'impôts dans les comptes, en créant autant de sous-comptes nécessaires.

Une comptabilisation séparée des dons et de la réduction d'impôt mécénat en facilite la réintégration ou la déduction au moment de l'établissement de la liasse fiscale. Pour mémoire, les dons ne sont pas déductibles de l'impôt sur les sociétés et de la CVAE.

Numéro de compte

Comptabilisation de la réduction d'impôt mécénat

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

444

Réduction d'impôt mécénat

2400€

6992

Réduction d'impôt mécénat

2400€

La réduction d'impôt mécénat sur une liasse fiscale à l'impôt sur les sociétés

Les sociétés à l'impôt sur les sociétés comptabilisent la réduction d'impôt mécénat en compte 699, le même compte que le report en arrière des déficits.

Il faut donc le retraiter sur la liasse fiscale pour la faire sortir du résultat fiscal. Pour mémoire réductions d'impôts et crédits d'impôts comptabilisés dans les sociétés à l'IS n'entrent pas dans le résultat fiscal. Ils sont donc ensuite déduits sur la ligne autres déductions et figurent sur l'extension 2058-A ou 2033-B.

Les dons sur la liasse fiscale à l'IS

2058-A

2033-B

Réintégration des dons

ligne WQ + extension

ligne 330 + extension

Déduction de la réduction d'impôt mécénat comptabilisée en 699

ligne XG + entension

ligne 350 + extension


La réduction d'impôt mécénat comptabilisée dans les comptes des sociétés à l'IS est déduite du résultat fiscal. Ce n'est pas un produit imposable.

Elle viendra ensuite en diminution de l'impôt sur les sociétés ou IS à payer.

La réduction d'impôt mécénat sur une liasse fiscale à l'impôt sur le revenu

La réduction d'impôt mécénat ne figure pas sur la liasse fiscale de l'entreprise ou de la société à l'impôt sur le revenu. Les cases qui permettaient de déclarer les crédits et réductions d'impôt ont été remplacées par le formulaire 2069-RCI, la récapitulation des réductions et crédits d'impôts les plus courants.

Seuls les dons comptabilisés dans le compte 623 sont réintégrés pour le calcul du résultat fiscal. La réduction d'impôt mécénat est simplement déclarée en même temps que la liasse fiscale et transmise aux associés. La réduction d'impôt est alors déclarée par chaque associé en fonction du pourcentage de droits détenus dans la société.

Exemple

Un associé qui possède 30% des parts sociales d'une société à l'impôt sur le revenu bénéficiera de 30% de la réduction d'impôt mécénat.

Les dons sur la liasse fiscale à l'IR

2058-A

2033-B

Réintégration des dons

ligne WQ + extension

ligne 330 + extension

La réduction d'impôt mécénat sur la déclaration 2069-RCI

La réduction d'impôt mécénat ne nécessite plus de déclaration particulière. Elle est déclarée en même temps que la liasse fiscale, à l'aide du formulaire 2069-RCI, le formulaire qui récapitule tous les crédits et réductions d'impôts.

La réduction d'impôt mécénat figure dans les créances reportables, au tout début du formulaire.

Le formulaire traditionnel est devenu une simple fiche de calcul qui sert au suivi de la réduction d'impôt. La fiche de calcul peut être demandée par l'administration fiscale.

Ce formulaire doit être déposé par toutes les entreprises concernées.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online