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La réduction Fillon ou réduction générale de cotisations patronales

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Extension de la réduction Fillon aux contributions d'assurance chômage

Le taux de la réduction Fillon change à compter du 1er octobre 2019. Il passe de 0,2809 à 0,3214 pour les entreprises de moins de 11 salariés dont le taux du FNAL est fixé à 0,10%.

Cette modification n'est pas sans conséquence pour les gestionnaires de paie qui doivent désormais calculer une réduction générale de cotisations par caisse : URSSAF, Pôle emploi et les caisses de retraite complémentaires.

À cela s'ajoute le fait que le calcul de la réduction Fillon est un calcul annuel. Le coefficient définitif n'est connu qu'au moment de l'établissement de la paie du mois de décembre.

En DSN, les codes types de personnel doivent être modifiés à compter de la DSN d'octobre, à échéance des 5 ou 15 novembre.

 

Calculer la réduction Fillon à compter du 1er octobre 2019

Calculer la réduction générale de cotisations sociales à compter du 1er octobre consiste à respecter les différentes étapes déjà décrites dans l'article « réduction Fillon à compter du 1er janvier 2019 ».

Il faut commencer par déterminer le SMIC annuel en tenant compte des heures supplémentaires et complémentaires. Il faut ensuite calculer le rapport entre le SMIC annuel et la rémunération perçue.

La suite de la formule permet d'obtenir le coefficient à appliquer aux rémunérations avant de le partager entre les différentes caisses.

Le rapport entre le SMIC et la rémunération s'obtient par la formule suivante :

(SMIC annuel / rémunération brute annuelle * 1,6) - 1

Ce rapport peut ensuite être multiplié par chacun des coefficients applicables aux différentes caisses ou aux salaires de janvier à septembre et d'octobre à décembre.

Exemple de calcul de la réduction Fillon à compter du 1er octobre 2019

Un salarié perçoit la somme de 25 200¤ pour un temps complet (2 100¤ par mois). Le SMIC annuel est fixé à 18 255¤. Le taux du FNAL est de 0,10%.

Rapport SMIC/Rémunération = (18 255 / 25 200 * 1,6) - 1 = 0,159047619

Méthode 1 : calcul en fonction des valeurs T

Réduction Fillon de janvier à septembre : 0,159 * 0,2809 / 0,6 * (2 100 * 9) = 1 407,31

Réduction Fillon d'octobre à décembre : 0,159 * 0,3214 / 0,6 * (2 100 * 3)= 536,74¤

Total réduction Fillon : 1 407,31 + 536,74 = 1 944,05¤

Méthode 2 : calcul en fonction des valeurs T par caisse

Réduction Fillon URSSAF : 0,159 * 0,3214 / 0,6 * 0,2208 / 0,3214 * 25 200 = 1 474,94

Réduction Fillon Pôle emploi : 0,159 * 0,3214 / 0,6 * 0,0405 / 0,3214 * (2 100 * 3) = 67,64

Réduction Fillon caisses de retraites : 0,159 * 0,3214 / 0,6 * 0,0601 / 0,3214 * 25 200 = 401,47

Total réduction Fillon : 1 474,94 + 67,64 + 401,47 = 1 944,08¤

 

Les conséquences de l'extension aux contributions patronales d'assurance chômage

Outre l'augmentation de la réduction Fillon pour tous les employeurs, l'extension a des conséquences sur les déclarations sociales nominatives ou DSN.

Les employeurs qui utilisaient jusqu'à présent le code type de personnel 671 pour leur réduction Fillon destinée à l'URSSAF ne doivent plus utiliser ce code. Le CTP 801 était réservé aux régularisations de réduction Fillon.

Ces deux CTP ne doivent plus être utilisés à compter du 1er octobre 2019. Leur utilisation doit être limitée aux salariés qui ne sont pas concernés par les cotisations d'assurance chômage réglées à l'URSSAF.

L'exception concerne les employeurs d'intermittents du spectacle qui paient leur cotisations d'assurance chômage, directement à Pôle emploi spectacle.

L'immense majorité des employeurs doit désormais utiliser les CTP 668 et 669 (régularisation) pour la réduction Fillon due à l'URSSAF et à Pôle emploi, recouvrée par l'URSSAF.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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