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Reddition des comptes : objectif des documents comptables

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Catégorie : Notions générales
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Publié le , Modifié le 06/03/2024
Reddition des comptes

Dans une entreprise, la reddition des comptes se matérialise généralement par les comptes annuels, bilan, compte de résultat, annexe. Elle désigne l'obligation du chef d'entreprise de rendre des comptes. Ainsi, les documents comptables sont présentés chaque année aux associés ou aux actionnaires afin qu'ils puissent juger de la gestion du dirigeant.

La reddition des comptes peut aussi prendre la forme d'un rapport de gestion ou d'un simple récapitulatif des frais engagés pour le compte du mandant.

La reddition des comptes est l'un des objectifs des documents comptables en France. Elle implique au préalable l'arrêt des comptes afin que les associés puissent juger de la situation comptable mise à jour des dernières écritures.

Elle ne doit pas être confondue avec la notion d'approbation des comptes qui désigne le contrôle de la gestion du dirigeant par l'assemblée générale.

 

La reddition des comptes concerne les mandataires, administrateurs, dirigeants...

Rendre compte de sa gestion est une obligation légale pour tous les mandataires. Le principe de la reddition des comptes est prévu par l'article 1993 du Code civil. La reddition concerne les dirigeants d'entreprise en tant que mandataires sociaux, les administrateurs, les comités d'entreprises, les notaires, les usufruitiers dans certains cas, etc.

Article 1993 du Code civil

« Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant ».

Cette obligation de rendre des comptes peut également être mise en place dans certains contrats (prêts, dépôts, gages...).

Cet article du Code civil s'applique de manière très large : commissionnaires, courtiers, usufruitiers, etc., sont potentiellement concernés.

La reddition des comptes est également prévue dans le Code de la propriété intellectuelle : chaque année, à la date prévue dans le contrat d'édition, les maisons d'édition doivent informer les auteurs de manière explicite et transparente sur l'exploitation de leurs œuvres.

 

Le rapport de gestion et la reddition des comptes

Le rapport de gestion des dirigeants est généralement ce qui leur permet de rendre formellement compte de leur gestion aux actionnaires. Ce dernier peut cependant présenter un inconvénient majeur par rapport aux documents comptables.

En effet, le dirigeant qui fait son rapport peut avoir tendance à s'attarder sur les points positifs, et rarement sur les points négatifs qui ne sont parfois pas abordés.

Dans certains cas, le rapport de gestion aura même davantage une fonction de communication financière et sa conception est alors confiée à des professionnels de la communication.

Dans les sociétés civiles, la reddition des comptes par le gérant doit comporter un rapport écrit sur l'activité de la société. Elle est prévue par l'article 1856 du Code civil.

 

La reddition des comptes : objectif secondaire dans les normes IFRS

Les normes comptables internationales prônent une comptabilité tournée vers l'avenir et non le passé. C'est pour cette raison qu'il est parfois difficile de faire le lien entre les résultats de l'entreprise et les actions du dirigeant.

La fonction essentielle de la comptabilité est l'aide à la décision.

Cependant, même si ce n'est pas son objectif premier, la comptabilité en normes IFRS permet tout de même de se faire une idée de la bonne ou mauvaise gestion par un dirigeant.

La fonction de reddition des comptes est même une condition de l'adoption des normes IFRS au sein de l'Union européenne.

 

La reddition des comptes : fonction traditionnelle des documents comptables français

Tout dirigeant doit rendre compte à ses mandants, associés ou actionnaires. La reddition des comptes concerne la gestion et, plus largement, la situation de la société. C'est la vision continentale de la comptabilité.

Le Code civil ne précise pas les documents qui doivent être présentés. Les documents communiqués sont en général le rapport de gestion complété par les comptes annuels, ces derniers permettant aux associés et actionnaires de se faire une idée plus précise des résultats.

Les comptes sont ensuite approuvés par les associés ou actionnaires sans que cette approbation puisse décharger les dirigeants de leur responsabilité.


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