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La prime de 13ème mois : contrat de travail, CCN ou usage

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Catégorie : Indemnités et primes
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Publié le , Modifié le 14/12/2023
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13ème mois

La prime de 13ème mois est prévue par le contrat de travail, la convention collective applicable ou les usages.

En cas de transfert volontaire des contrats de travail (application volontaire de L1224-1 du Code du travail), elle peut être maintenue pour les salariés alors même qu'elle n'existe pas dans l'entreprise d'accueil (cassation sociale, 23 juin 2021, pourvois n°18-24.809 et 18-24.810).

Sauf cas particulier, la prime de treizième mois est une prime annuelle, calculée prorata temporis au moment du départ du salarié lorsque le contrat ou l'accord collectif le prévoit.

 

La prime de 13ème mois

La prime de 13ème mois (ou treizième mois) est une prime annuelle, parfois calculée prorata temporis ou au prorata du temps de présence du salarié.

Dans la plupart des cas, elle apparaît sur la fiche de paie du mois de décembre mais elle peut aussi être versée en deux fois, à des dates prédéterminées.

Le premier versement peut alors être effectué au mois de juin, au bout de six mois ou au mois de novembre puis en décembre pour le complément par exemple.

Le droit à cette prime peut dépendre de la présence effective du salarié dans l'entreprise, au moment de son versement. Dans le cas contraire, elle apparaîtra (toujours au prorata du temps de présence) sur le solde de tout compte.

Les modalités de fixation d'une prime de 13ème mois

La prime annuelle est fixée par les accords collectifs ou le contrat de travail. Une décision unilatérale de l'employeur après consultation des représentants du personnel lorsqu'ils existent ou un usage peut également permettre sa mise en place. Dans ce dernier cas, c'est au salarié qui prétend au versement de la prime, d'apporter la preuve de cet usage.

La prime de 13ème mois est versée en fonction du temps de présence dans l'entreprise pour le salarié qui entre en cours d'année.

Différence entre prime de 13ème mois et salaire sur 13 mois

Lorsque le contrat de travail prévoit le paiement du salaire mensuel sur 13 mois ou en treize fois, la clause du contrat de travail ne constitue pas une gratification dite de treizième mois.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le versement du salaire en treize fois (une rémunération sur 13 mois) constitue une modalité de versement du salaire. Il se cumule donc avec la gratification prévue par la convention collective ou l'accord d'entreprise.

 

Calcul du 13ème mois

La prime de 13ème mois est calculée à partir des salaires perçus par le salarié au cours de la période de référence, généralement l'année civile. Il faut ainsi tenir compte de tous les éléments de rémunération prévus. Il peut s'agir du salaire annuel brut, du salaire variable (commissions par exemple) ou des primes liées à l'exécution du contrat de travail, versées au salarié. Tous les éléments de rémunération sont en principe pris en compte dans le calcul de cette « prime de 13ème mois » et une condition d'ancienneté peut être prévue par l'accord.

Calculée selon les modalités prévues par l'accord collectif, la prime est diminuée de toutes les absences qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif. Les congés sans solde, les périodes de maladie non professionnelle, le congé de présence parentale sont exclus du calcul de la prime.

En principe, la prime est versée pour une année entière. Elle n'est pas prise en compte dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés. Les dispositions conventionnelles peuvent toutefois être plus favorables.

Exemple de calcul d'un 13ème mois

Un salarié touche 2 000¤ brut par mois. Sa prime de 13ème mois est versée en juin et décembre. Il touchera donc 2 fois 1 000¤ (montant de la prime) de plus que son salaire habituel.

 

Qui paie la prime en cas d'employeurs successifs ?

En cas de transfert d'entreprise, les contrats de travail se poursuivent avec le nouvel acquéreur. La prime de 13ème mois est en principe due par le nouvel acquéreur.

Une prime dont la date de paiement est le mois de décembre doit être payée par l'employeur qui verse les salaires du mois en question.

Acquéreur et cédant peuvent toutefois se mettre d'accord pour mettre une partie de la prime, à la charge du cédant. Le calcul se fera alors au prorata des mois de présence du salarié, au service de chacun des deux employeurs.

 

Le régime social de la prime de 13ème mois

La gratification est considérée comme un accessoire du salaire non obligatoire sauf dispositions conventionnelles, contractuelles ou usages. Elle est intégralement soumise à cotisations et contributions sociales.

La prime annuelle ne doit pas être confondue avec la prime de partage de la valeur (PPV) exonérée sous conditions.

Au moment de son versement, elle viendra donc augmenter le salaire brut du salarié. Les salariés proches du plafond de Sécurité sociale paieront potentiellement des cotisations sur la tranche 2.

Enfin, la prime de 13ème mois peut enclencher le versement de la contribution d'équilibre technique (CET), diminuer ou neutraliser la réduction générale de cotisations sociales et enclencher un complément d'assurance maladie ou un complément allocations familiales.

Toutes ces cotisations et contributions sociales s'enclenchent en cas de dépassement de certains seuils de rémunération. Les seuils ne sont pas tous les mêmes.

Pour aller plus loin sur les dépassements des seuils, voir l'article suivant : « Les primes de fin d'année 2023 : conséquences en paie ».

Exemple de bulletin avec une prime de 13ème mois

Un salarié perçoit un salaire de 2 900¤ brut par mois. Sa prime de 13ème mois est versée en novembre pour la totalité. Il perçoit donc 2 900¤ brut en plus de sa rémunération habituelle.

Observations

La prime de 13ème mois apparaît en haut de bulletin et vient s'additionner au brut total. Cette prime entre dans le calcul des charges sociales salariales et patronales. Elle entre également dans le brut imposable du salarié.

Fiche de paie avec 13eme mois


La prime de 13ème mois : contrat de travail, CCN ou usage


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