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La prime de 13ème mois : contrat de travail, CCN ou usage

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L'essentiel de la prime de 13ème mois

La prime de 13ème mois est prévue par le contrat de travail, la convention collective applicable ou les usages.

Un arrêt de la Cour de cassation précise qu'elle ne se confond pas avec le salaire payable sur 13 mois.

Sauf cas particulier, la prime de treizième mois est une prime annuelle, calculée prorata temporis au moment du départ du salarié lorsque le contrat ou l'accord collectif le prévoient.

Pour un modèle de clause à insérer dans le contrat de travail ou une décision unilatérale de l'employeur, voir Inneo cabinet comptable - Primes et gratifications - Modèles types.

 

La prime de 13ème mois

La prime de 13è mois ou treizième mois est une prime annuelle, parfois calculée prorata temporis. Dans la plupart des cas, elle apparaît sur la fiche de paie du mois de décembre mais elle peut aussi être versée en deux fois à des dates prédéterminées. C'est donc généralement une prime de fin d'année.

Le premier versement peut alors être effectué au mois de juin, au bout de six mois ou au mois de novembre puis en décembre pour le complément par exemple.

Le droit à cette prime peut dépendre de la présence effective du salarié dans l'entreprise, au moment de son versement.

Les modalités de fixation d'une prime de 13ème mois

La prime annuelle est fixée par les accords collectifs ou le contrat de travail. Une décision unilatérale de l'employeur après consultation des représentants du personnel lorsqu'ils existent ou un usage peuvent également permettre sa mise en place. Dans ce dernier cas, c'est au salarié qui prétend au versement de la prime, d'apporter la preuve de cet usage.

La prime de 13e mois est versée en fonction du temps de présence dans l'entreprise pour le salarié qui entre en cours d'année. 

Différence entre prime de 13ème mois et salaire sur 13 mois

Lorsque le contrat de travail prévoit le paiement du salaire sur 13 mois ou en treize fois, la clause du contrat de travail ne constitue pas une gratification dite de treizième mois.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le versement du salaire en treize fois constitue une modalité de versement du salaire. Il se cumule donc avec la gratification prévue par la convention collective ou l'accord d'entreprise.

 

Mode de calcul de la prime de 13ème mois

La prime de 13ème mois est calculée à partir des salaires perçus par le salarié au cours de la période de référence, généralement l'année civile. Il faut ainsi tenir compte du salaire annuel brut, du salaire variable (commissions par exemple), des primes liées à l'exécution du contrat de travail, versées au salarié.

Calculée selon les modalités prévues par l'accord collectif, la prime est diminuée de toutes les absences qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif comme les congés sans solde, les périodes de maladie non professionnelle, le congé de présence parental sont exclues du calcul de la prime.

En principe, la prime est versée pour une année entière. Elle n'est donc pas prise en compte dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés. Les dispositions conventionnelles peuvent toutefois être plus favorables.

Exemple de calcul d'un 13ème mois

Un salarié touche 2 000¤ bruts par mois. Sa prime de 13ème mois est versée en juin et décembre. Il touchera donc 2 fois 1 000¤.

 

Qui paie la prime en cas d'employeurs successifs ?

En cas de transfert d'entreprise, les contrats de travail se poursuivent avec le nouvel acquéreur. La prime de 13ème mois est en principe due par le nouvel acquéreur.

Une prime dont la date de paiement est le mois de décembre doit être payée par l'employeur qui verse les salaires du mois en question.

Acquéreur et cédant peuvent toutefois se mettre d'accord pour mettre une partie de la prime, à la charge du cédant. Le calcul se fera alors au prorata des mois de présence du salarié, au service de chacun des deux employeurs.

 

Le régime social de la prime de 13ème mois

La gratification est considérée comme un accessoire du salaire non obligatoire sauf dispositions conventionnelles, contractuelles ou usages. Elle est intégralement soumise à cotisations et contributions sociales.

Le prime annuelle ne doit pas être confondue avec la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, exonérée sous conditions.

Au moment de son versement, elle viendra donc augmenter le salaire brut du salarié. Les salariés proches du plafond de sécurité sociale paieront potentiellement des cotisations sur la tranche 2.

Enfin, la prime de 13ème mois peut enclencher le versement de la contribution d'équilibre technique ou CET, diminuer ou neutraliser la réduction générale de cotisations sociales et enclencher un complément assurance maladie ou un complément allocations familiales.

Toutes ces cotisations et contributions sociales s'enclenchent en cas de dépassement de certains seuils de rémunérations. Les seuils ne sont pas tous les mêmes.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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