Lors d'une conférence de presse qui s'est tenue le 1er décembre 2014, le ministre de l'Economie et des Finances, Michel Sapin, a rendu publique une charte qui a notamment pour objectif d'accroître la sécurité juridique par un encadrement de l'entrée en vigueur de la loi fiscale.
Cette charte pose le principe de la non-rétroactivité des lois fiscales, sauf dans certaines circonstances spécifiques (i.e. dispositions interprétatives, dispositions susceptibles d'entraîner des comportements d'optimisation postérieurement à leur publicité mais avant leur entrée en vigueur, etc.).
En outre, la charte précise que les lois fiscales ne pourront plus être rétrospectives. Aujourd'hui, une disposition fiscale peut être adoptée à la fin de l'année civile ou d'un exercice en cours mais s'appliquer aux revenus perçus ou réalisés depuis le début de cette année civile ou de cet exercice (c'est-à-dire à des revenus accumulés antérieurement au vote de ladite loi). La charte indique que les projets de textes de loi ou d'amendements gouvernementaux ne pourront désormais plus s'appliquer aux revenus perçus au cours de l'année ou de l'exercice d'adoption de la loi, sauf dans les hypothèses de mesures favorables aux contribuables.
En savoir plus sur la charte : www.economie.gouv.fr
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.