La nature juridique de l'intervention de l'expert-comptable : mandat ou contrat d'entreprise ?

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Modifié le 31/08/2014
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Quelle est la nature juridique de la relation entre l'expert-comptable et son client ?
Mandat, contrat d'entreprise ou autre ?

C'est un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation qui apporte pour la première fois une réponse jurisprudentielle. L'expert-comptable et son client sont liés par un contrat d'entreprise et non par un mandat. Cette qualification entraîne plusieurs conséquences.

Dans l'arrêt de la 1ère chambre civile, le fait que l'expert-comptable reconnaisse une dette dans le cadre d'une procédure collective ne pouvait interrompre la prescription.

Une seconde conséquence de cette qualificationest le fait que les honoraires de l'expert-comptable deviennent révisables par le juge. Un client qui s'estimera lésé par des honoraires trop élevés pourra ainsi en demander la révision.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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