La nature juridique de l'intervention de l'expert-comptable : mandat ou contrat d'entreprise ?

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Quelle est la nature juridique de la relation entre l'expert-comptable et son client ?
Mandat, contrat d'entreprise ou autre ?

C'est un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation qui apporte pour la première fois une réponse jurisprudentielle. L'expert-comptable et son client sont liés par un contrat d'entreprise et non par un mandat. Cette qualification entraîne plusieurs conséquences.

Dans l'arrêt de la 1ère chambre civile, le fait que l'expert-comptable reconnaisse une dette dans le cadre d'une procédure collective ne pouvait interrompre la prescription.

Une seconde conséquence de cette qualification est le fait que les honoraires de l'expert-comptable deviennent révisables par le juge. Un client qui s'estimera lésé par des honoraires trop élevés pourra ainsi en demander la révision.

Plus d'infos

  • Experts-comptables : nature juridique de l'intervention, Recueil Dalloz 2012 p.1266
  • Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 mai 2012, pourvoi n°11-15.617



Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.