La mise en retraite d'un salarié, cela s'anticipe !

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Dans un cadre général, la législation en vigueur autorise l'employeur à mettre à la retraite les salariés âgés d'au moins 70 ans.

Pour les salariés moins âgé et pouvant bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein, l'employeur a seulement la possibilité de proposer la mise à la retraite dans le respect d'une procédure spécifique (non traité dans cet article).

Nous rappelons qu'en dessous de l'âge permettant de bénéficier légalement d'une retraite à taux plein, la mise à la retraite d'un salarié est impossible.

 

Quelles sont les conditions pour mentionner la mise à la retraite du salarié ?

Pour rappel, seulement deux cas sont possibles pour mettre un salarié à la retraite :

  • le salarié ayant atteint l'âge de 70 ans ;

  • le salarié ayant atteint l'âge permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein et ayant donné son accord.

 

Quel formalisme pour notifier la mise en retraite ?

L'époque du consensualisme est révolue, le formalisme est désormais la règle dans nos sociétés modernes. A cette fin, nous vous recommandons de notifier cette mise à la retraite par l'intermédiaire d'un écrit, celui-ci n'a pas à être motivé.

Vous êtes tenus en tant qu'employeur de respecter un préavis égal -  sauf disposition contractuel et/ou conventionnelle – dû en cas de licenciement (entre 1 à 3 mois généralement).

Par ailleurs, dans certains cas d'espèce, la question de l'arbitrage entre une procédure de licenciement et une procédure de mise à la retraite peut se poser.

 

Combien dois-je verser à mon salarié ?

Le salarié mis à la retraite bénéficie au minimum à un montant égal à l'indemnité légale de licenciement. Cependant, au cas d'espèce, une indemnité conventionnelle ou contractuelle peut être versée au salarié.

L'indemnité versée au salarié sera soumise aux cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS au taux en vigueur lors de la mise en retraite.

 

A quelle(s) sanction(s) suis-je exposée(s) en cas non-respect des conditions de fonds et de forme ?

Les différentes étapes de la procédure de mise à la retraite doit être scrupuleusement respectées, sinon vous vous exposez principalement à une requalification de la mise en retraite en un licenciement abusif avec toutes les conséquences afférentes.

 

N'hésitez pas à contacter un expert-comptable où un avocat spécialiste en droit social si vous avez des interrogations.



Fabrice Heuvrard, expert-comptable et commissaire aux comptes.