La loi PACTE du 22 mai 2019 harmonise les règles de dépassement des seuils d'effectifs. Elle a mis en place un mécanisme unifié de décompte des effectifs et limite le nombre de seuils.
Seuls les seuils de 11, 50 et 250 salariés créent des obligations nouvelles pour les employeurs, à condition que le seuil soit franchi pendant cinq années consécutives.
Tout passage en-dessous du seuil concerné, précédemment atteint ou dépassé, remet les compteurs à zéro et un nouveau délai de cinq ans commence à courir.
Deux décrets parus au Journal officiel du 31 décembre 2019 en précisent les modalités d'application.
Le franchissement des seuils d'effectifs a de nombreuses conséquences pour les employeurs. Ces seuils sont relativement nombreux et parfois contraignants.
La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises simplifie les seuils sociaux. Elle fait de l'effectif « Sécurité sociale » de l'article L130-1 du code de la Sécurité sociale, la référence en matière de décompte des effectifs.
Ces nouvelles règles pour le calcul des seuils d'effectifs (loi PACTE) s'appliquent à compter du 1er janvier 2020, sur la base de l'effectif « Sécurité sociale » 2019.
Les cotisations concernées par le nouveau décompte des effectifs
L'effectif « Sécurité sociale » concerne les cotisations patronales mais également certaines obligations prévues par le code du travail.
Les cotisations et contributions patronales concernées sont :
- la contribution au FNAL ;
- le forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire ;
- le forfait social sur l'épargne salariale ;
- la réduction générale de cotisations patronales ;
- l'exonération de cotisations Outre-mer ;
- l'exonération des zones de revitalisation rurale ;
- le versement mobilités, ex-versement transport ;
- la contribution patronale sur les chèques vacances ;
- les dispositifs d'épargne salariale ;
- l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
La transmission dématérialisée des attestations chômage à Pôle emploi concerne les employeurs de 11 salariés et plus.
L'obligation de mettre à disposition un local de restauration et le règlement intérieur sont obligatoires dans les établissements de 50 salariés et plus.
Calcul des effectifs et franchissement de seuils
L'effectif dit « Sécurité sociale » permet d'exclure des effectifs, les personnes qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail (mandataires sociaux). Ils restent pris en compte en droit du travail.
Comment calculer les seuils d'effectifs loi PACTE ?
L'effectif salarié annuel de l'employeur (tous établissements) correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Les mois sans salarié ne sont pas pris en compte.
Les salariés mis à disposition restent exclus de l'effectif en droit de la Sécurité sociale.
Le franchissement de seuil impacte les cotisations sociales à la charge des seuls employeurs. Elles dépendent du nombre de salariés et apparaissent sur la fiche de paie à la ligne « autres contributions dues par l'employeur ».
Parfois, elles sont dues dès le dépassement du seuil de 11 ou de 20 salariés. Parfois, elles sont dues de manière progressive. C'est le cas du FNAL, de la participation à la formation professionnelle et du versement transport.
D'autres éléments disparaissent dès le franchissement du seuil comme la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires.
Rappelons que les entreprises qui se créent avec un nombre de salariés immédiatement supérieur aux différents seuils, ne bénéficient pas de l'assujettissement progressif.
En cas de première embauche, l'effectif à prendre en compte l'année de la première embauche est l'effectif du mois d'embauche.
La loi PACTE fait disparaître le seuil de 20 salariés au profit du seuil de 50 salariés. Le FNAL au taux de 0,50% concerne désormais un nombre plus limité d'entreprises, sous réserve des mesures transitoires.
Tableau récapitulatif des seuils qui ont un impact sur les fiches de paie | ||
Éléments concernés | Seuil d'effectif actuel | Loi PACTE |
Versement transport ou versement mobilités | 11 salariés | 11 salariés |
Participation à la formation professionnelle (0,70% la troisième année, 0,90% la quatrième) | ||
Cotisations des apprentis | ||
Réduction Fillon (taux lié au FNAL) | 20 salariés | 50 salariés |
Déduction forfaitaire patronale TEPA | ||
Participation à l'effort de construction | ||
Obligation d'emploi de travailleurs handicapés | ||
FNAL déplafonné (0,50%) | ||
| 50 salariés | ||
Exonérations dans certains zones (ZFU, ZRR etc.) | + de 50 salariés | |
Versement transport : seuil d'effectif et assujettissement progressif
Lorsque l'entreprise dépasse pour la première fois le seuil de 11 salariés, l'assujettissement au versement transport ou versement mobilités se fait de manière progressive, ce qui oblige à suivre de près le décompte des effectifs.
Le nouveau décompte des effectifs et la neutralisation des seuils de la loi PACTE s'appliquent au versement mobilités sous réserve de certaines particularités.
L'étalement sur 6 ans et le fait que l'entreprise passe en-dessous du seuil de 11 salariés pendant ces 6 ans ne permettait pas de suspendre cette période.
L'entreprise qui dépasse le seuil est dispensée du versement transport pendant les trois premières années.
Ensuite, elle bénéficiera d'un abattement de :
- 75% la quatrième année ;
- 50% la cinquième année ;
- 25% la sixième année.
Au-delà, le versement transport sera dû au taux plein.
Ces dernières mesures continuent de s'appliquer aux entreprises qui en ont déjà dépassé les seuils et en ont l'obligation.
FNAL : conséquences d'un dépassement de seuil
L'entreprise qui atteint ou dépasse le seuil de 50 salariés devient redevable de la contribution FNAL supplémentaire. Le taux passe de 0,10% à 0,50% et l'assiette n'est plus limitée au plafond de Sécurité sociale.
Différents dispositifs de lissage ou de neutralisation des effets de seuil s'appliquent selon la date de premier dépassement.
Lorsqu'une entreprise dépassait pour la première fois ce seuil entre 2008 et 2012, l'effet de ce dépassement de seuil était neutralisé pendant trois ans.
Ensuite, elle devenait redevable d'un taux de :
- 0,20% la 4ème année (dernière application en 2016) ;
- 0,30% la 5ème année (dernière application en 2017) ;
- 0,40% la 6ème année (dernière application en 2018).
Ce régime a cessé en 2018. En cas de dépassement de seuil entre 2013 et 2018, toutes les entreprises appliquent le FNAL soit au taux de 0,10% soit au taux de 0,50%.
Les entreprises qui ont franchi le seuil de 20 salariés pour la première fois au cours des trois années qui précèdent la loi PACTE continuent d'appliquer le taux de 0,10% sur les salaires plafonnés, pendant 3 ans. Elles appliquent le taux de 0,50% dès la quatrième année.
Dès lors qu'une entreprise applique un dispositif de lissage ou est déjà assujettie à une obligation, elle ne bénéficie pas du nouveau dispositif de neutralisation des effets de seuils.
Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?
Les seuils d'effectifs à prendre en compte pour le paiement des cotisations sociales sont les seuils de 11 et 50 salariés.
Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent opter pour le paiement trimestriel de leurs cotisations et contributions. L'option est exercée par écrit avant le dernier jour de l'année (année civile précédente) ou au moment d'une première embauche.
Les entreprises de moins de 50 salariés paient leurs cotisations le 15 du mois suivant. Les entreprises de 50 salariés et plus paient leurs cotisations le 5 du mois suivant.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.