La loi PACTE aura-t-elle des conséquences sur la croissance ?

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Le projet de loi PACTE a été présenté en Conseil des ministres et doit faire l'objet d'un vote des deux assemblées à l'automne. C'est un projet pour la croissance qui est déjà très controversé, au point que certains se disent « tout çà pour çà » ?

Car après trois mois de consultation et un décalage de deux mois en Conseil des ministres, une commission de 70 députés est chargée de faire des propositions complémentaires pour la croissance.

Mais une chose est certaine, le projet de loi PACTE n'aura pas laissé les professionnels du Chiffre indifférents.

Témoignage de Lionel Canesi, président du conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de la région PACA pour qui « la croissance ne se décrète pas, c'est une véritable culture ».

« Deux ou trois mesures peuvent avoir un effet sur la croissance des TPE/PME »

Des 70 articles que contient la loi PACTE, seules « deux ou trois mesures peuvent avoir un réel impact sur la croissance des entreprises » estime Lionel Canesi.

On parle ici de la disparition du seuil de 20 salariés, de l'harmonisation du mode de calcul des seuils, des cinq années consécutives pour le franchissement des seuils et de l'intéressement des salariés.

« Les entreprises qui refusent des chantiers de peur de dépasser le seuil n'auront plus à le faire et pourront travailler sereinement ». Le reste est une « succession de mesures souvent techniques et de simplification qui n'ont aucun impact sur la croissance ».

« Créer son entreprise sur un site internet unique est une vraie simplification »

Le site internet unique doit remplacer le dépôt dans les différents centres de formalités des entreprises à partir de 2021. « C'est une mesure sans impact qui va dans le bon sens » précise Lionel Canesi.

Alors qu'aujourd'hui, la compétence du centre de formalités des entreprises dépend de l'activité professionnelle, la création d'un site internet unique permet de simplifier la création.

« La liberté du choix du statut social du dirigeant d'entreprises n'a pas été retenue mais nous avons le devoir de faire des propositions »

Cette liberté de choix du statut social était l'une des propositions portées par Lionel Canesi. Aujourd'hui, « le statut social du dirigeant dépend de la structure juridique qu'il crée et pas de ses besoins propres en tant que dirigeant ». Le dirigeant qui crée une SAS est obligatoirement salarié, et ce, quel que soit son âge.

« Pourquoi ne pourrait-on pas laisser les dirigeants choisir leur régime social en fonction de leur âge et de leurs besoins en matière de retraite ? »

Ce n'est pas la seule idée que les experts-comptables peuvent porter. « Je vais lancer une grande consultation des 2 000 experts-comptables de la région PACA et une synthèse sera réalisée en commission ». Car ce qui est « surprenant à ce stade », c'est la « création d'une commission de 70 députés chargés de faire des propositions » alors que le projet de loi PACTE a été déposé. « C'est donc le moment de faire des propositions pour la croissance des TPE/PME ».

« Des stages de formation des artisans sont animés bénévolement par des experts-comptables »

Ces stages devraient être supprimés par la loi PACTE pour faire économiser 200¤ aux artisans qui créent leur entreprise. Le problème vient ici du fait « que très peu d'artisans ont des notions en gestion ». Dans la plupart des cas, ils ont été salariés d'un autre artisan et ont choisi d'évoluer et de créer leur propre entreprise. Ils connaissent leur métier mais pas la gestion.

« L'impact du relèvement des seuils peut être atténué par un élargissement du champ d'intervention des CAC »

Le relèvement des seuils de nomination des commissaires aux comptes est acté dans le projet de loi PACTE. La solution pour les commissaires aux comptes serait de permettre « l'élargissement de leur champ d'intervention ». Car pour Lionel Canesi, le « commissaire aux comptes est légitime dès que de l'argent public est alloué aux entreprises ou qu'il y a un crédit d'impôt recherche par exemple ».

Le relèvement des seuils présente deux risques principaux. Le premier est l'indépendance des auditeurs. « On est plus indépendant dans un cabinet qui fait 90% d'expertise comptable et 10% de commissariat aux comptes que dans un cabinet qui ne fait que de l'audit ».

Le second risque est « celui de l'oligopole et de l'augmentation des honoraires dans les entreprises qui ont l'obligation de nommer un commissaire aux comptes ».

« Les risques d'évasion fiscale et de fraude sont en revanche grandement limités par la présence d'un expert-comptable dans l'entreprise ». L'expert-comptable prête serment et respecte une déontologie.

S'il a toujours été un « fervent défenseur de la fusion des institutions » Lionel Canesi pense aujourd'hui que cette « fusion serait une erreur ». À la place, il vaut mieux « créer une institution unique qui regrouperait les deux professions mais ne résulterait pas d'une fusion qui pourrait paralyser l'ensemble ». Un tel regroupement aurait probablement l'avantage de renforcer la profession et de lui donner plus de poids.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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