La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : aspects sociaux et comptables

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la la qualité du droit touche aux différentes matières juridiques en abrogeant un certain nombre de textes ou de parties de textes mais aussi en adoptant de nouvelles mesures.

Ce qui va suivre se limitera aux dispositions concernant le droit social et le droit comptable mais d'autres mesures concernent les conventions réglementées, les groupements d'intérêt public, le secteur sanitaire, social et médico social etc...

Les dispositions concernant le droit comptable

Ce sont les articles 44, et 55 à 59 de la loi qui concernent directement les obligations comptables des entreprises et des syndicats professionnels.

La loi étend à certaines personnes morales ayant la qualité de commerçants, soumises au régime simplifié d'imposition de plein droit ou sur option, la possibilité de n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice lorsqu'elles ne dépassent pas certains seuils, fixés par l'autorité des normes comptables (ANC).

Ces mêmes personnes morales pourront présenter une annexe simplifiée dont la présentation sera également fixée par l'ANC.

Dans les sociétés, l'obligation de faire figurer dans le rapport de gestion et le rapport du commissaire aux comptes, les éventuelles modifications intervenues dans la présentation des comptes annuels est supprimée (l'article L232-6 du code de commerce est abrogé).

Sur le plan fiscal, les personnes physiques, soumises au régime de la déclaration contrôlée, dont le chiffre d'affaires n'excède pas 231 000€ peuvent enregistrer l'intégralité de leurs opérations en recettes dépenses à partir de leur relevé bancaire, sous réserve de comptabiliser toutes leurs opérations à la fin de l'année.

En ce qui concerne le livre d'inventaire, l'obligation de le présenter aux actionnaires dans les sociétés anonymes est supprimée, de même que les amendes de 37500 et 75000€ qui étaient applicables en vertu de l'article 1741 du CGI en cas d'omissions d'écritures ou en cas d'existence d'écritures inexactes ou fictives, portées sur ce livre d'inventaire. Ces amendes subsistent pour le livre journal.

Les dispositions concernant le droit social

L'article L7121-7-1 dispose que les employeurs qui emploient des artistes et techniciens du spectacle tout en relevant du guichet unique du spectacle occasionnel, ont l'obligation de faire bénéficier ces intermittents des dispositions d'une convention collective du spectacle lorsqu'aucune disposition conventionnelle spécifique ne leur est applicable dans l'entreprise, au titre de l'activité principale.

Un nouveau cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée est également instauré en cas d'inaptitude physique du salarié, constatée par le médecin du travail (L1243-1 et L1234-4 du code du travail)

Le congé de présence parentale pourra être prolongé au-delà de la période de trois ans, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier congé a été accordé, dans le respect de certaines conditions, dont celles des articles L. 1225-63 à L. 1225-65.

Pour lutter contre le travail dissimulé, les contrats conclus entre personnes morales de droit public et entreprises devront désormais contenir une clause particulière, permettant à ces personnes morales d'appliquer une pénalité de 10% maximum à leur cocontractant.

D'autres mesures concernent le régime agricole et les chèques emplois services, universels et associatifs.