La lettre de mission de l'expert-comptable est mise à jour régulièrement et la résiliation est possible.
Dans un arrêt du 15 janvier 2020, la Cour de cassation (pourvoi n°18-16389) valide une résiliation intervenue aux conditions de la lettre de mission qui lui semblait ambigüe.
Elle valide aussi le non-paiement des frais de déplacement et débours pour absence de justificatifs fournis par l'expert-comptable. Là encore, la décision est liée aux termes de la lettre de mission.
La lettre de mission est le contrat écrit qui lie le professionnel de l'expertise comptable à son client.
Au sens juridique du terme, c'est un contrat d'entreprise qui permet de fixer les honoraires de l'expert-comptable en fonction des prestations à réaliser.
Il fixe aussi la répartition des tâches entre l'expert-comptable et son client.
En cas de résiliation de la lettre de mission, une indemnité de rupture peut être prévue. Selon la manière dont elle est formulée, on parlera ou non de clause pénale.
Où trouver un modèle de lettre de mission pour expert-comptable ?
Des exemples de lettres de mission destinés aux experts-comptables sont disponibles sur le site du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et les sites des conseils régionaux.
Quels sont les points importants d'une lettre de mission ?
La lettre de mission d'un expert-comptable contient de nombreuses clauses. Les plus importantes sont les missions à réaliser, la répartition des tâches entre l'expert-comptable et son client, la résiliation et le renouvellement.
Lettre de mission d'expert-comptable et répartition des tâches
La répartition des tâches et le contenu de la mission du professionnel de l'expertise comptable dépendent des besoins de l'entreprise cliente.
Elle permet de limiter la responsabilité de l'expert-comptable aux missions ainsi définies.
Pour rappel, un expert-comptable peut engager sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ou lorsqu'il ne respecte pas les normes professionnelles.
La liste des travaux prévue par la lettre de mission sera donc exhaustive et tout complément devrait être prévu par avenant. Au-delà, son assurance professionnelle pourrait refuser de rembourser en cas de problème.
Les honoraires sont toujours révisables à la hausse ou à la baisse
La lettre de mission peut être conclue pour une durée d'un an ou plus, renouvelable ou non par tacite reconduction. Des durées inférieures ou supérieures sont possibles, pour des missions ponctuelles par exemple.
Les honoraires dus sont révisables à la hausse ou à la baisse en fonction des travaux réalisés ou des travaux complémentaires demandés par le client. Des frais de déplacement et débours peuvent également être prévus.
À titre d'exemple, la rédaction des assemblées générales est-elle prévue dans la lettre de mission ?
Au-delà du périmètre de la mission, quelles sont les modalités de facturation : au forfait où à l'acte ?
Tous les travaux que peut réaliser un expert-comptable ne sont pas compris dans la facturation au forfait. Si le collaborateur passe beaucoup de temps à classer les documents ou à relancer pour obtenir des pièces justificatives, une facturation complémentaire est probable.
Dans tous les cas, la fixation des honoraires est libre.
Résiliation, renouvellement et clause pénale
La lettre de mission prévoit généralement à la fois ses modalités de renouvellement et de résiliation. Elle peut aussi prévoir une clause pénale.
C'est ce qui était prévu dans cet arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 2020.
La lettre de mission, renouvelée par tacite reconduction pouvait être résiliée dans un délai de 3 mois précédent la clôture de l'exercice. En-dehors de ce délai, le client devait être tenu au paiement des travaux déjà réalisés et d'une indemnité (clause pénale) de 25% des honoraires annuels au profit du cabinet.
Le client qui résilie la lettre de mission pour l'exercice comptable en cours obtient gain de cause.
La résiliation est possible en cas de manquements aux obligations ou de faute grave sans respect des délais prévus par la lettre de mission (conditions générales).
Enfin, le dernier point à regarder dans une lettre de mission est la clause d'aménagement de la responsabilité. Elle permet de limiter le montant du dédommagement ou de réduire le délai de prescription de l'action en responsabilité.
En cas de litige avec son expert-comptable, et avant d'envisager la voie judiciaire, il reste possible :
- de discuter du montant des honoraires complémentaires ;
- de demander un arbitrage ou une conciliation auprès du conseil régional de l'Ordre des experts-comptables.
C'est prévu par le code de déontologie.
Comment résilier une lettre de mission ?
La résiliation de la lettre de mission signée avec un expert-comptable doit se faire aux conditions prévues par la lettre de mission elle-même.
Cela se fait généralement par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Attention, des délais peuvent être prévus, par exemple, 3 mois avant la clôture de l'exercice pour l'exercice suivant. Une indemnité pour l'expert-comptable en cas de non-respect du délai est possible.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.