Un décret du 21 novembre 2016 concerne la généralisation de la déclaration sociale nominative ou DSN et apporte un certain nombre de précisions sur les taux et plafonds applicables aux rémunérations dues par l'employeur dans certaines situations.
L'option pour le paiement trimestriel doit être effectuée au plus tard le 31 décembre 2016 pour l'année 2017. Les entreprises sans salariés peuvent opter pour le paiement trimestriel au moment de l'embauche de leur premier salarié.
La date de généralisation de la DSN au 1er janvier 2017 ne change pas
Le décret du 21 novembre 2016 adapte les textes à la généralisation de la DSN prévue, pour les employeurs du régime général, au 1er janvier 2017 et pour les employeurs relevant de la Mutualité sociale agricole, au 1er avril 2017.
Ces dates d'entrée en DSN ne changent pas.
En revanche, pour les employeurs qui sont déjà passés en DSN, volontairement ou par obligation en vertu du dépassement des seuils applicables, le décret s'applique, sauf exception, dès le lendemain de sa publication soit à compter du 24 novembre 2016.
A quelle date faut-il déposer sa première DSN ?
La DSN concerne déjà obligatoirement les employeurs qui ont payé plus de 50 000¤ de cotisations en 2014 et les tiers déclarants qui ont déclaré plus d'un million de cotisations en 2014.
Pour les autres tiers déclarants (petits cabinets) et employeurs du régime général, la première DSN devra être déposée au plus tard le 6 ou le 15 février 2017.
Le 6 février 2017 est la date limite de première déclaration pour les salaires versés avant le 31 janvier 2017 par les employeurs de 50 salariés et plus.
Le 15 février 2017 est la date limite de première déclaration dans les autres cas :
- employeurs de moins de 50 salariés ;
- employeurs de 50 salariés et plus qui paient à une date non comprise dans la période d'emploi déclarée (paies de janvier réglées après le 31 janvier par exemple).
Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent opter pour un paiement trimestriel de leur cotisations mais la périodicité trimestrielle ne concerne que le paiement des cotisations, pas le dépôt de la DSN. Le dépôt de la DSN reste mensuel dans tous les cas.
Les employeurs du régime agricole déposent leurs première DSN pour les salaires versés au titre du mois d'avril 2017.
Tous démarreront leur DSN avec la phase 3.
Le plafond de sécurité sociale est régularisé chaque mois : le code du travail consacre la régularisation progressive
L'article R242-2 du code de la sécurité sociale prévoit désormais que les cotisations calculées dans la limite d'un plafond annuel sont régularisées chaque mois.
L'employeur devra faire masse, à chaque échéance de cotisations, des sommes dues au titre des périodes de travail écoulées depuis le 1er janvier ou le jour de l'embauche en cours d'année.
Les primes, commissions sur le chiffre d'affaires, augmentations de salaires peuvent avoir une incidence sur les taux de cotisations sociales. Lorsque les rémunérations versées au salarié dépassent le plafond de sécurité sociale, il cotise sur la tranche 2 ou B.
Le mois suivant, le salarié peut revenir en-dessous du plafond de sécurité sociale cumulé depuis le 1er janvier ou son entrée dans l'entreprise ou rester définitivement en partie dans la tranche 2 ou B.
Jusqu'à présent, les gestionnaires de paies avaient le choix du mode de régularisation qui pouvait être progressif (régularisé immédiatement sur la paie suivante), trimestriel ou annuel.
En 2017, les régularisations seront obligatoirement progressives.
Le plafond applicable en cas de rappels de salaires est le plafond de la période d'emploi concernée
Les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales sont en principe ceux qui s'appliquent à la période au titre de laquelle les rémunérations sont dues.
Par exception à ce principe, le nouvel article R242-1 du code de la sécurité sociale précise que :
- Pour les rappels de rémunérations ordonnés par décision de justice, il est fait application des taux et plafonds en vigueur lors des périodes de travail donnant lieu à ces rappels (le mois du versement du complément de salaire) ;
- Pour les sommes versées après le départ du salarié, il est fait application des taux et plafonds applicables lors de la dernière période de travail de celui-ci (les taux et plafonds applicables à la dernière fiche de paie du salarié).
Les dispositions du nouvel article R242-1 s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.
Les conséquences de l'absence de déclaration ou du retard dans le dépôt de la DSN
En cas de retard dans le dépôt de la DSN, les cotisations et contributions dues sont calculées d'office dans le mois qui suit la date limite de dépôt de la déclaration. Ce calcul peut se faire de deux manières :
- sur la base des dernières rémunérations connues, majorées de 25% ;
- sur la base du plafond de sécurité sociale multiplié par 150% par salarié ou assimilés connus, lorsque les dernières rémunérations ne sont pas connues.
Si la DSN est effectuée après cette notification de cotisations calculées d'office, la majoration prévue à l'article L243-7-6 du code de la sécurité sociale reste fixée à 8% du montant des cotisations dues.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.