Avant le 28 février prochain, tous les employeurs ayant eu du personnel durant l'année 2012, devront effectuer leur déclaration au titre de la formation continue et du 1% CDD.

Dans les entreprises de 9 salariés au plus

Le régime de droit commun impose une contribution de :

  • 0.15% au titre du DIF
  • 0.40% au titre des formations destinées aux salariés

La base de cette contribution est la masse salariale totale de l'année 2012. Son versement est destiné à un OPCA interprofessionnel ou un OPCA désigné par la convention collective dont dépend l'employeur. Toutefois attention, car l'OPCA désigné par un accord de branche peut avoir un taux applicable plus élevé que les 0.55% applicables de droit commun.

Dans les entreprises de 10 à 19 salariés au plus

Ici les employeurs doivent verser, toujours sur la base de la masse salariale 2012 :

  • 0.15% au titre du DIF
  • 0.90% au titre des formations destinées aux salariés

Comme vu précédemment, la convention collective de l'entreprise concernée, peut prévoir un taux plus important que les 1.05% applicables de droit commun.

Dans les entreprises de plus de 20 salariés

Dans le cas présent, la formation continue due s'élève à :

  • 0.20% pour les congés de formation
  • 0.50% pour le DIF
  • 0.90% au titre de la contribution supplémentaire

L'ensemble doit être reversé à l'OPCA dont dépend l'employeur, et le montant de la contribuion due peut éventuellement être supérieure aux 1.60% , selon la convention collective applicable.

La contribution pour les CDD

Une contribution supplémentaire est due par les sociétés ayant employé des CDD sur 2012, au titre de la formation et des VAE de ces salariés. La base de calcul correspond à la masse salariale de ce type de contrat, pour l'année et la contribution applicable est de 1%.

Conseils

Avant d'établir les déclarations pour l'année 2012, il faut consulter la convention collective applicable afin de :

  • effectuer le versement à la bonne OPCA
  • vérifier s'il n'y a pas des taux différents à prendre en compte

En cas d'oubli, c'est le Trésor Public qui se chargera d'émettre un bordereau (2485-SD) afin de récupérer les contributions non réglées dans les délais, avec une majoration équivalente à 100% du montant dû. Le délai supplémentaire est de deux mois, soit jusqu'au 30 avril.

Vénaïg Le Bris

Vénaïg Le Bris
Modératrice sur Compta Online