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La fiscalité applicable aux cadeaux clients

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Catégorie : BIC/IS
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Publié le , Modifié le 02/12/2023
Cadeaux clients

Les cadeaux offerts aux clients ou cadeaux d'affaires sont une coutume à l'approche des fêtes de fin d'année, mais pas seulement.

Si ces dépenses sont monnaie courante et parfaitement licites, elles ne sont déductibles du résultat imposable que sous conditions.

Des règles spécifiques s'appliquent pour la déductibilité de la TVA. L'augmentation du seuil des biens de faible valeur a été confirmée par un arrêté du 9 juin 2021 (NOR : ECOE2108012A). Il est fixé à 73¤ depuis le 1er janvier 2021 et il sera appliqué jusqu'en 2025.

Les cadeaux d'affaires effectués par les entreprises à leurs clients les plus importants ou aux intermédiaires influents sont donc une pratique courante. Offrir un cadeau n'est plus synonyme ici de faire plaisir, mais doit être effectué dans l'intérêt de l'entreprise.

Cadeaux clients

 

Cadeaux clients et TVA : 73¤ TTC en 2023

Sur ce point, il y a une limite mise en place par l'administration fiscale, par an et par bénéficiaire. Ce montant maximal est revalorisé tous les 5 ans en fonction de l'inflation. Il est fixé à 73¤ TTC depuis le 1er janvier 2021 (anciennement 69¤ TTC depuis 2016). Ainsi, en dessous de ce seuil, la déduction de la TVA par les entreprises concernées est possible.

Le seuil actuel est en vigueur pendant 5 ans, soit jusqu'en 2025.

Le BOFiP (BOI-IR-RICI-390 §220) précise en effet, dans un texte sans rapport avec les cadeaux d'affaires que : 

« Le montant prévu à l'article 23 N du CGI et à l'article 28-00 A de l'annexe IV au CGI est égal, depuis le 1er janvier 2021, à 73 ¤ TTC ».

Ce montant est confirmé par l'arrêté du 9 juin 2021, publié au Journal officiel du 11 juin 2021.

Par cadeau, il faut entendre les cadeaux clients en eux-mêmes, mais également tous les frais annexes c'est-à-dire les frais de port, les emballages...

Rappelons toutefois qu'il est interdit de récupérer la TVA sur les biens cédés sans contrepartie ou moyennant un prix très inférieur à leur prix normal (euro symbolique). Par exception, le même seuil de 73¤ TTC s'applique à la récupération de la TVA sur les biens de faible valeur.

Enfin, la TVA sur les objets publicitaires ou de prospection commerciale (stands de présentation à poser chez le client par exemple) est toujours déductible.

Peut-on déduire la TVA sur un cadeau client ?

La TVA sur les cadeaux clients n'est déductible que pour les cadeaux de faible valeur. Le montant TTC était limité à 69¤ TTC jusqu'à fin 2020 et à 73¤ par an et par bénéficiaire depuis 2021. Au-delà de cette somme, la TVA n'est pas déductible même si la charge est déductible du bénéfice imposable.

 

Cadeaux clients : détermination du résultat fiscal

Ici, aucune limite n'est applicable. Les cadeaux clients sont considérés comme des charges déductibles à condition qu'ils soient effectués dans l'intérêt de l'activité de l'entreprise. C'est pourquoi, en cas de contrôle par l'administration fiscale, le chef d'entreprise doit être capable de prouver l'intérêt des cadeaux (entretenir de bonnes relations avec les clients).

La valeur ne doit simplement pas être exagérée. Ce seuil est apprécié au cas par cas en fonction du chiffre d'affaires notamment.

La réintégration dans les bénéfices imposables (catégorie des BIC ou IS) est possible pour les dépenses excessives ou lorsque la preuve de l'intérêt direct de l'entreprise n'a pas été rapportée.

Outre la valeur exagérée, il est de rares cas dans lesquels la déductibilité des cadeaux peut être remise en cause. Il s'agit des cadeaux dits illicites. Deux exemples sont donnés par l'administration fiscale lorsque les cadeaux permettent d'acheter les faveurs d'un tiers à la relation contractuelle (BOI-BIC-CHG-40-20-40, § 270).

Si le montant des cadeaux clients déductibles excède 3 000¤ par an, il ne faut surtout pas omettre de remplir la déclaration n°2067 (relevé des frais généraux pour les sociétés) ou le cadre F de la déclaration n°2031 (pour les entreprises individuelles) de la liasse fiscale.

Les objets spécifiquement destinés à la publicité (échantillons et menus objets de caractère publicitaire) et ceux dont la valeur unitaire ne dépasse pas 73¤ TTC en 2023 ne sont pas à déclarer.

Plus d'infos

  • Article 23 N et 28-00 A de l'annexe IV du CGI
  • BOI-BIC-CHG-40-60-10 : Le relevé des frais généraux
  • BOI-TVA-DED-30-30-50 : Les exclusions du droit à déduction
  • Imprimé n°2067 et sa notice (pour les sociétés) ou imprimé n°2031 (entreprises individuelles)

Frédéric Rocci

Frédéric Rocci
Fondateur de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Je suis avant tout un entrepreneur. Je cotoie et j'observe la profession comptable depuis plus de 20 ans. Rédacteur à mes heures perdues, j'affectionne plus particulièrement les sujets qui traitent des nouvelles technologies et du digital.
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