*La fiscalité applicable aux cadeaux clients
WELYB

La fiscalité applicable aux cadeaux clients

Cadeaux clients
Article écrit par   sur LinkedIn (116 articles)
Modifié le
226 282 lectures

Comme à chaque fin d'année, il est de coutume à l'approche des fêtes de fin d'année, dans bon nombre d'entreprises, d'offrir des cadeaux d'affaires aux clients.

Si ces dépenses sont monnaie courante et parfaitement licites, elles ne sont déductibles du résultat imposable que sous conditions.

Des règles spécifiques s'appliquent pour la déductibilité de la TVA.

Les cadeaux d'affaires effectués par les entreprises à leurs clients les plus importants ou aux intermédiaires influents sont une pratique courante. Offrir un cadeau n'est plus synonyme ici de faire plaisir mais entre dans l'intérêt de l'entreprise.

 

Cadeaux clients et TVA

Sur ce point, il y a une limite mise en place par l'administration fiscale qui s'élève à 69¤ TTC (ce montant est revalorisé tous les cinq ans) par an et par bénéficiaire. Ainsi, en dessous de ce seuil, la déduction de la TVA par les entreprises concernées est possible.

La prochaine revalorisation de ce seuil pourrait intervenir en 2021.

Par cadeau, il faut entendre les cadeaux clients en eux-mêmes, mais également tous les frais annexes c'est-à-dire les frais de port, les emballages,...

Rappelons toutefois qu'il est interdit de récupérer la TVA sur les biens cédés sans rémunération ou moyennant un prix très inférieur à leur prix normal (euro symbolique). Par exception, le même seuil de 69¤ TTC s'applique à la récupération de la TVA sur les biens de faible valeur.

Enfin, la TVA sur les objets publicitaires ou de prospection commerciale (stands de présentation à poser chez le client par exemple) est toujours déductible.

Peut-on déduire la TVA sur un cadeau client ?

La TVA sur les cadeaux clients n'est déductible que pour les cadeaux de faible valeur. Le montant TTC est limité à 69¤ par an et par bénéficiaire. Au-delà de cette somme, la TVA n'est pas déductible même si la charge est déductible du bénéfice imposable.

 

Cadeaux clients : détermination du résultat fiscal

Ici, aucune limite n'est applicable. Les cadeaux clients sont considérés comme des charges déductibles à condition qu'ils soient effectués dans l'intérêt de l'activité de l'entreprise. C'est pourquoi, en cas de contrôle par l'administration fiscale, le chef d'entreprise doit être capable de prouver l'intérêt des cadeaux (entretenir de bonnes relations avec les clients).

La valeur ne doit simplement pas être exagérée. Ce seuil est apprécié au cas par cas en fonction du chiffre d'affaires notamment.

La réintégration dans les bénéfices imposables (catégorie des BIC ou IS) est possible pour les dépenses excessives ou lorsque la preuve de l'intérêt direct de l'entreprise n'a pas été rapportée.

Outre la valeur exagérée, il est de rares cas dans lesquels la déductibilité des cadeaux peut être remise en cause. Il s'agit des cadeaux dits illicites. Deux exemples sont donnés par l'administration fiscale au BOI-BIC-CHG-40-20-40 lorsque les cadeaux permettent d'acheter les faveurs d'un tiers à la relation contractuelle.

Par contre, si les cadeaux clients déductibles atteignent 3 000¤ par an, il ne faut surtout pas omettre de remplir la déclaration n°2067 (relevé des frais généraux pour les sociétés) ou le cadre F de la déclaration n°2031 (pour les entreprises individuelles) de la liasse fiscale.

Les objets spécifiquement destinés à la publicité (échantillons et menus objets de caractère publicitaire) et ceux dont la valeur unitaire ne dépasse pas 69¤ TTC depuis 2016, ne sont pas à déclarer.

Plus d'infos

  • Article 23 N annexe IV du CGI
  • BOI-BIC-CHG-40-60-10 : Le relevé des frais généraux
  • BOI-TVA-DED-30-30-50 : Les exclusions du droit à déduction
  • Imprimé n°2067 et sa notice (pour les sociétés) ou imprimé n°2031 (entreprises individuelles)

Vénaïg Le Bris

Vénaïg Le Bris est diplômée d'expertise comptable et inscrite à l'Ordre des experts-comptables de Bretagne.

Twitter   Facebook   Linkedin

CEGID