Logo Compta Online

La fin du CV anonyme !



709 lectures
0 commentaire
Catégorie : Droit social
709
0
Article écrit par Sandra Schmidt (1144 articles)
Modifié le

Le CV anonyme a été introduit par une loi de 2006 mais les décrets d'application de la mesure n'ont jamais été publiés. Il n'est donc jamais entré en vigueur. Plus récemment, le Conseil d'Etat, dans une décision de juillet 2014, laissait un délai de six mois au gouvernement pour publier le décret d'application nécessaire.

Après un rapport sur les discriminations au travail, présenté le 19 mai, le gouvernement a décidé de supprimer définitivement la mesure. Cette suppression sera effective grâce au dépôt d'un amendement à la loi sur le dialogue social.

A la place, 18 mesures ont été proposées dont :

  • une campagne nationale de testing (méthode de recherche) ;
  • une offre de services intégrés de pôle emploi ;
  • la création d'un "référent égalité des chances" dans les entreprises de plus de 300 salariés ;
  • les actions collectives devant les tribunaux civils et répressifs ;
  • la création d'un guide sur la discrimination pour informer les candidats de leurs droits en matière de discrimination.

Au total, ce sont 13 mesures proposées par le rapport qui devraient être mises en oeuvre dans une loi prévue pour la fin de l'année 2015.

L'article L1221-7 du code du travail est modifié en conséquence. Il ne reste plus qu'une possibilité, pour les employeurs qui le souhaitent, d'examiner le CV dans des conditions qui préservent l'anonymat des candidats.

 

A lire sur lesechos.fr


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.



Retour en haut