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La déclaration sociale nominative ou DSN évolue

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Nouveautés de la prochaine DSN de janvier

La déclaration sociale nominative ou DSN évolue chaque année et une nouvelle norme DSN voit le jour, au gré des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la Sécurité sociale. Elle s'applique dès le début de l'année suivante.

En 2020, les employeurs qui n'ont pas de salariés au cours d'un mois peuvent demander à être dispensé du dépôt d'une DSN.

Les employeurs de 20 salariés et plus, déclarent leurs travailleurs handicapés en DSN et le champ d'application de la DSN s'élargit à de nouveaux salariés et employeurs.

Le signalement fin de contrat doit être remplacé et un nouveau type de signalement apparaît.

De nouvelles rubriques permettent de déclarer le changement de tiers déclarant ou de logiciel déclaratif.

 

La dispense de DSN 2020 des employeurs sans salarié

Jusqu'à présent, l'employeur sans salarié au cours d'un mois envoie la déclaration sociale nominative jusqu'à sa radiation auprès de l'URSSAF. C'est une déclaration néant qui est obligatoire même en cas d'activité saisonnière ou en attendant l'embauche d'un nouveau salarié.

Dans le cadre de la DSN 2020, elle s'appelle « DSN sans individu ».

Un décret du 11 octobre dernier permet aux employeurs de demander l'autorisation de ne plus adresser cette déclaration néant. La demande est faite auprès de l'URSSAF.

 

Les taux de PAS actualisés, transmis dès le mois de décembre 2019 pour la DSN 2020

Les nouveaux taux du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu doivent être transmis par la DGIP dès le mois de décembre.

Dans la plupart des entreprises, une application du taux sur le montant imposable du revenu pourrait être possible dès le mois de janvier, au plus tard pour le mois de paie de février.

Le nouveau taux figurera dans les comptes-rendus métiers envoyés à la suite de la DSN du mois de novembre et les réponses aux appels de taux TOPAze à compter de cette date.

La rubrique rémunération nette fiscale potentielle n'est plus à renseigner dans la norme P20V01 pour les indemnités journalières. Elle est remplacée par la rémunération soumise au prélèvement à la source à la rubrique S21.G00.50.013.

Le montant soumis au PAS, rubrique S21.G00.50.013 est renseigné même si son montant est identique à la rémunération nette fiscale.

La rémunération nette fiscale, ou montant net fiscal, est déclarée à la rubrique S21.G00.50.002. Sa définition est remaniée dans la nouvelle norme. Ainsi, la référence au salaire imposable disparaît au profit de la notion de « revenus nets imposables dans le cadre d'un versement ».

La rémunération nette fiscale est la rémunération qui entre fiscalement dans la catégorie des traitements et salaires après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires, exception faite des contributions non déductibles.

Les abattements des journalistes, assistants maternels et assistants familiaux ne sont pas à déduire. Au mieux, ils seront déclarés à la rubrique S21.G00.50.012.

 

La déclaration de l'exonération des heures supplémentaires

La norme P20V01 permet de déclarer le montant de la réduction des heures supplémentaires et complémentaires à la structure S21.G00.81.001.

Ce n'était pas le cas jusqu'à présent puisque les délais d'entrée en vigueur n'avaient pas permis de modifier la norme précédente.

 

La déclaration de la part non imposable du revenu des apprentis et stagiaires

Le montant de la part non imposable du revenu des apprentis et stagiaires désigne la partie du revenu qui n'est pas imposée et qui ne figure pas dans la rémunération nette fiscale.

Un seul montant est susceptible d'être renseigné dans la rubrique S21.G00.50.011 « montant de la part non imposable du revenu » au titre du prélèvement à la source. C'est le montant du revenu en-deçà du seuil d'exonération annuel pour les apprentis et stagiaires.

Seuls sont déclarés les traitements et salaires versés au titre d'un stage ou d'un contrat d'apprentissage. Les autres éléments tels que les indemnités de fin de contrat, indemnité d'expatriation, participation, intéressement sont déclarés à part.

Seul le montant net des cotisations et contributions sociales déductibles afférentes à la charge du bénéficiaire ou cotisations salariales déductibles du revenu imposable est déclaré.

 

Emploi des travailleurs handicapés via la DSN, déclaration sociale nominative

L'obligation concerne les entreprises de 20 salariés et plus qui doivent transmettre cette déclaration à l'AGEFIPH, ou Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées, avant le 1er mars 2020.

La déclaration mensuelle des travailleurs handicapés entre en DSN à compter du 1er janvier 2020 et la déclaration annuelle est prévue pour la DSN de février 2021.

Un report de la déclaration annuelle est d'ores et déjà prévu pour la déclaration de la période de mai 2021.

En 2020 il faudra donc déclarer les salariés dès le mois de janvier via la déclaration sociale nominative et effectuer la déclaration annuelle avant la date limite pour l'année précédente.

 

DSN 2020 : l'entrée de la fonction publique, des marins, des intermittents du spectacle, expatriés

Plusieurs catégories de salariés entrent en DSN au 1er janvier 2020.

L'entrée de Pôle emploi en DSN concerne les employeurs qui continuent de payer tout ou partie de leurs cotisations à cet organisme. C'est le cas des employeurs d'intermittents du spectacle qui cotisent à Pôle emploi spectacle et non à l'URSSAF pour l'assurance chômage. C'est aussi le cas des expatriés.

 

Les signalements fin de contrat unique et amorçage

Le signalement fin de contrat unique (ou FCTU) élargit le signalement aux contrats courts et doit remplacer le signalement fin de contrat de travail destiné à Pôle Emploi et les organismes de prévoyance.

Le signalement ADV ou amorçage des données variables doit permettre aux employeurs de transmettre les informations qui impactent la couverture des droits des salariés et le calcul du prélèvement à la source. Ce signalement doit permettre d'obtenir le taux PAS et l'affiliation d'un nouveau salarié aux organismes de prévoyance complémentaire.

Si tout se passe bien, ces signalements pourraient être opérationnels pour la fin de l'été prochain.

 

Les modifications relatives aux organismes 

De nouveaux organismes complémentaires apparaissent parmi les organismes de protection sociale destinataires de la DSN. L'entreprise concernée doit renseigner le SIRET de Pôle emploi et le SIRET du CNBF ou Caisse Nationale des Barreaux Français.

Du côté des organismes de retraite complémentaire, les modifications concernent les exonérations de cotisations pour les apprentis, les aides à domicile ou les DOM.

De nouveaux codes de cotisations à la rubrique S21.G00.81.001 doivent être utilisés avec les valeurs 109 pour les apprentis, 111 pour l'aide à domicile.

Pour les apprentis, la manière de déclarer l'exonération ne change pas.

Pour les salariés aides à domicile, le montant de l'exonération complémentaire n'est plus déduit du montant de cotisation individuelle. Il est déclaré dans un bloc S21.G00.81.001 avec le code 111.

La même règle s'applique aux exonérations Lodeom puisque le montant de l'exonération prise en compte est déclarée à part.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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