La Déclaration Sociale Nominative en bref

Article écrit par (10 articles)
Publié le
Modifié le 26/01/2016
8 655 lectures

Après plusieurs phases transitoires, la DSN est devenue obligatoire pour les 15 000 plus grandes entreprises françaises depuis avril 2015.

Un délai a toutefois été accordé aux PME et TPE qui disposent jusqu'en juillet 2017 pour s'y conformer. Elle est présentée comme une avancée majeure dans le domaine de la communication avec les administrations.
Pourquoi ?

La déclaration sociale nominative consiste en la transmission des déclarations sociales des entreprises aux services publics. Elle peut être effectuée soit par l'entreprise elle-même soit par son mandataire, un expert-comptable par exemple. Elle vise à faciliter la communication entre les deux en remplaçant par étapes la majorité des formalités sociales. En effet, la transmission est dématérialisée et s'effectue automatiquement à partir du logiciel de paie. De plus, le nombre de données renseignées est divisé par 4, et passe de 800 à 200 !

Véritable simplification des démarches administratives, elle repose sur un flux mensuel unique transmis le 5 ou 15 du mois selon la taille de l'entreprise. Elle met fin au risque de dépasser la date d'échéance d'envoi, différente pour chaque déclaration, grâce à une date unique de transmission. En cas d'événement ponctuel, tel que la rupture d'un contrat de travail, d'éventuelles déclarations événementielles peuvent s'ajouter au flux mensuel.

Le logiciel de paie transmet les informations déclarées aux différents services publics concernés en fonction de l'utilité de la donnée pour chaque service. La DSN constitue un puissant outil de lutte contre la fraude pour les organismes publics puisque tous auront accès aux mêmes données de l'entreprise.

Au sommaire du dossier