Lorsqu'il s'agit de procéder à la déclaration d'impôt sur le revenu, le cas de l'étudiant peut s'avérer complexe car diverses situations existent. En effet, les étudiants bénéficient d'un statut particulier quant aux options de rattachement et aux rémunérations perçues.
Sous certaines conditions, ils peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
En ce qui concerne l'imposition de leurs revenus, cela va dépendre de la nature de ceux-ci et dans certains cas du montant perçu au cours de l'année.
Le rattachement au foyer fiscal des parents
Plusieurs situations existent en fonction de l'âge de l'enfant et de sa situation scolaire et/ou professionnelle. Tant que l'enfant est mineur, le rattachement au foyer fiscal demeure le principe. Néanmoins, un détachement est envisageable. Pour les enfants majeurs, nous allons voir qu'il convient d'étudier la situation de déclaration de revenu étudiant pour voir si le rattachement peut être réalisé et s'il est avantageux fiscalement.
Les enfants mineurs
Comme évoqué précédemment, un enfant mineur est automatiquement rattaché au foyer fiscal de ses parents. Toutefois, le détachement peut être expressément demandé par les parents dès lors que l'enfant mineur perçoit des revenus suffisants pour lui permettre d'assumer ses propres besoins. Dans ce cas, les parents effectuent une demande par écrit auprès de l'administration fiscale afin de demander l'imposition séparée de leur enfant. Ils perdent alors la demi-part ou part supplémentaire que leur apporte le rattachement. En revanche, ils n'auront pas à déclarer les revenus de l'enfant en complément de leurs propres revenus.
Les enfants majeurs
Le rattachement d'un enfant majeur est possible s'il est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition ou moins de 25 ans si l'enfant est en poursuite d'études. Le rattachement est une option formulée par le foyer fiscal. Cette décision se fera dans une démarche d'optimisation fiscale.
Le rattachement de l'étudiant : quel choix effectuer ?
Le choix du rattachement est laissé à la libre appréciation du foyer fiscal et dépend de différents paramètres : le niveau d'imposition du foyer fiscal, la possibilité de déduire une pension alimentaire, les revenus perçus par l'étudiant ainsi que l'âge et la situation de celui-ci.
Conséquences du rattachement
Le rattachement d'un enfant majeur dans les conditions ci-dessus mentionnées accorde au foyer fiscal une demi-part ou une part supplémentaire permettant ainsi d'augmenter le quotient familial et de baisser le niveau d'imposition du foyer fiscal.
Le rattachement permet également au foyer fiscal de bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de scolarité d'un montant fixe de 183¤.
En revanche, le rattachement de l'étudiant implique de déclarer les revenus perçus par celui-ci venant alors augmenter la base d'imposition du foyer. A noter cependant qu'il existe des exceptions sur les rémunérations des étudiants que nous étudierons dans la suite de cet article.
Conséquences du non-rattachement
En cas de non-rattachement de l'enfant, le foyer fiscal perd la demi-part ou part supplémentaire mais pourra déduire la pension alimentaire versée et n'aura pas à déclarer les revenus de l'étudiant.
La déduction de la pension alimentaire par les parents d'un enfant majeur est limitée à 6 368¤ lorsque l'étudiant ne vit pas avec ses parents.
Lorsque l'étudiant est nourri et logé par ses parents, les avantages nourriture et logement dont bénéficie l'étudiant sont évalués forfaitairement à 3 786¤ pour la déclaration de revenus 2022.
Enfin, en cas de détachement, l'étudiant devra produire sa propre déclaration d'impôt.
Comment déclarer les revenus des étudiants ?
Les étudiants bénéficient d'un statut particulier. Ils peuvent travailler pour financer leurs études et toucher un salaire, une bourse d'études, des indemnités de stage ou des sommes provenant de leurs parents.
Les revenus non taxables
Certaines sommes perçues par les étudiants ne sont pas taxables. L'argent de poche et plus généralement, toutes les sommes versées par les parents pour permettre à l'étudiant de se loger, se nourrir, s'habiller et se rendre à ses cours ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu au nom de l'étudiant.
La seule exception concerne ici la pension alimentaire qui serait déduite de l'impôt sur le revenu des parents et taxée au nom de l'étudiant. Dans ce cas, l'étudiant doit déclarer cette somme sur sa propre déclaration de revenus (ou sur celle du second parent lorsqu'il a demandé le rattachement au foyer fiscal de ce second parent).
Les jobs étudiants
L'étudiant de moins de 26 ans au 1er janvier de l'année d'imposition qui, en parallèle de ses études, a une activité salariée complémentaire ou travaille durant les vacances scolaires pourra être exonéré dans une certaine limite. Les sommes perçues par les étudiants dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC ne sont pas imposables. Les revenus perçus au-delà de cette somme seront à déclarer. Ce qui représente 4 936¤ pour les revenus déclarés au titre de 2022.
Les revenus des apprentis
Les salaires des apprentis ayant un contrat d'apprentissage sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite d'un SMIC annuel.
Pour les revenus de 2022, le montant est fixé à 19 744¤. Au-delà, il convient de déclarer le surplus perçu.
Les gratifications de stage
Lorsqu'elles sont versées dans le cadre de l'article L124-6 du code de l'éducation, c'est à dire dans le cadre de l'application d'une convention de stage, les indemnités perçues par l'étudiant sont exonérées.
L'exonération d'impôt sur le revenu n'est pas limitée aux sommes non soumises à cotisations sociales.
Les indemnités de stage sont exonérées dans la limite d'un SMIC annuel soit pour la somme de 19 744¤ pour les revenus de 2022.
Les bourses et allocations
Lorsque l'étudiant est assimilé à un salarié ou un agent public, les bourses et allocations suivantes sont imposables :
- bourses d'études accordées pour des travaux ou des recherches versées en contrepartie d'un travail (doctorat par exemple) ;
- allocation pour la diversité (fonction publique) ;
- allocations en années préparatoires ;
- indemnités de l'État versées aux étudiants en école administrative ou militaire.
Les bourses et allocations qui sont accordées en considération de critères sociaux ne sont en revanche pas imposables et n'ont pas à être déclarées.
Les revenus d'activités non salariées
Si l'étudiant exerce une activité non salariée, les sommes perçues doivent être déclarées dans la catégorie correspondante : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA). Le régime d'imposition peut être celui de la micro-entreprise ou du régime réel suivant les choix effectués pour cette activité non salariée.
