Un décret n°2013-639 du 17 juillet 2013 précise les dates d'exigibilité des contributions versées par l'employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle ou CSP.
Ce contrat de sécurisation professionnelle est obligatoirement proposé par l'employeur dans le cadre d'un licenciement pour motif économique et fait l'objet de sanctions dans le cas contraire (c'est-à-dire lorsque c'est pôle emploi qui le propose, peu importe que le salarié accepte ou refuse).
Proposition | Décision du salarié | Versement à pôle emploi | Date d'exigibilité |
Par l'employeur | Acceptation | L'équivalent du préavis dans la limite de 3 mois de salaire et les droits acquis au titre du DIF | Le 25 du 2ème mois suivant le début du CSP |
Par pôle emploi | Acceptation | 3 mois de salaire brut | Le 25 du 2ème mois suivant le début du CSP |
Par pôle emploi | Refus | 2 mois de salaire brut | Dans les quinze jours de la date d'envoi de l'avis de versement |
L'avis de versement est adressé à l'employeur par pôle emploi qui conserve la compétence pour appeler et liquider ces cotisations.