La cessation de paiement : les grands principes

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L'état de cessation de paiement est l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible. Autrement dit, l'entreprise n'est plus capable de payer ses dettes avec les éléments disponibles à très court terme comme la trésorerie ou les réserves de crédit par exemple.

L'état de cessation de paiement n'est pas l'insolvabilité. Une entreprise peut être à la fois solvable et en état de cessation de paiement.

La date de cessation des paiements est en principe fixée provisoirement par le juge qui prononce l'ouverture d'une procédure collective (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire). C'est le point de départ de la période suspecte.

À défaut, on retiendra la date du jugement d'ouverture de la procédure. Cette date peut ensuite être remontée une ou plusieurs fois, à la demande d'un administrateur, mandataire ou liquidateur judiciaire qui saisit le juge.

Le débiteur ou le représentant légal de la société doit déposer la déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours de la cessation de paiement, auprès du tribunal (greffe du tribunal) de commerce. Tant que ce délai est respecté, le débiteur (l'entreprise) conserve la maîtrise de la procédure. On parle aussi de dépôt de bilan.

Focus DSCG

La notion de cessation de paiement apparaît dans plusieurs sujets de l'UE1 du DSCG. C'est le cas par exemple des sujets des sessions 2020 et 2019 qui obligeait le candidat à vérifier la situation de l'entreprise présentée. C'est aussi le cas du sujet de la session 2017 qui obligeait le candidat à vérifier la validité d'une dation en paiement effectuée au cours de la période suspecte.

Cessation de paiement : la confrontation de son passif exigible avec son actif disponible

Les notions d'actif disponible et de passif exigible (et donc l'état de cessation de paiement) ne sont pas directement lisibles dans le bilan de l'entreprise. D'autres informations comme les découverts non utilisés ou les accords avec les fournisseurs doivent être utilisés pour vérifier l'état de cessation de paiement.

Certains auteurs estiment toutefois que le bilan peut confirmer cet état de cessation des paiements à un instant T en cas de fonds propres négatifs ou de résultats déficitaires cumulés, d'endettement élevé ou d'absence de trésorerie disponible par exemple.

Ainsi, la notion d'actif disponible tient compte de la trésorerie, des liquidités apportées par le dirigeant, des espèces en caisse. Elle tient aussi compte des créances qui peuvent faire l'objet d'une cession Dailly ou encore des effets de commerce qui peuvent être escomptés.

Pour compléter la notion, il est possible d'y ajouter le stock, les valeurs mobilières de placement et les immobilisations qui peuvent être cédés très rapidement (quelques jours tout au plus) ou encore les créances clients et autres créances (crédit de TVA par exemple) qui seront très rapidement recouvrées.

Le stock et les immobilisations qui ne seraient pas immédiatement cessibles sont exclus de l'actif disponible.

La notion de passif exigible tient compte des dettes à court terme qui doivent être payées rapidement. Ce n'est jamais la totalité du passif que l'on peut lire dans un bilan. Les emprunts à moyen et long terme (à l'exception de l'échéance à payer) et les comptes courants d'associés ne sont pas pris en compte pour caractériser la situation de cessation de paiement.

Les paiements rejetés par la banque, les découverts non autorisés ou dénoncés, les dettes fiscales et sociales échues et non payées à l'échéance en font partie.

Cessation des paiements et besoin en fonds de roulement

Les entreprises en cessation de paiement sont souvent celles qui ne financent pas suffisamment leur besoin en fonds de roulement ou ont un BFR trop élevé.

Cette insuffisance de financement du BFR se rencontre parfois en cas d'augmentation conséquente de l'activité de l'entreprise dès lors que la trésorerie ne suffit plus et que les partenaires financiers n'acceptent pas les demandes de l'entreprise.

Pour éviter les difficultés, le besoin en fonds de roulement est idéalement composé d'une partie stable financée par les capitaux permanents et d'une partie variable qui naît des variations entre actif disponible et passif exigible. Escomptes, découverts bancaires, etc. en font partie.

La croissance de l'entreprise et l'augmentation du BFR associée peut être financée par l'autofinancement obtenu de la croissance, un apport en fonds propres (augmentation du fonds de roulement) ou en compte courant.

À l'inverse et de manière simplifiée, réduire le BFR en diminuant les stocks et les délais de paiement des clients et en obtenant des délais de paiement (fournisseurs, administrations) peut permettre d'éviter la cessation de paiement. C'est valable aussi pour les apports de fonds.



Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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