Procompta

Justification des créances irrécouvrables

2 réponses
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Ecrit le : 16/10/2012 07:16 par Jaws
Bonjour,

Je suis en formation DCG, et doit rédiger un rapport de stage, j'ai effectué mon stage dans une entreprise ayant pour objet l'audiovisuel. Son chiffre d'affaire correspond donc à des abonnements que payent des particuliers.
Bien évidemment, et malheureusement de nombreux impayés sont constatés dans les comptes, en cas de contrôle fiscal il faudra donc justifier ces éléments.
Le problème est que l'élément de justification, la procédure de recouvrement est incomplète car l'entreprise ne vas pas jusqu'aux procédures juridiques c'est à dire la saisie des biens chez les clients litigieux, car le cout que représente une tels procédure excède le faible montant de la créance à récupérer.
D'un point de vue fiscal, les pertes ne sont pas déductibles, et l'entreprise ne peut pas récupérer la TVA initialement collectée.
Je souhaiterai dans la mesure du possible, vous solliciter afin de m'apporter des solutions à cette problématique.
Pour l'instant ma problématique est: "Comment justifier les pertes sur créances irrécouvrables en cas de contrôle fiscal ?" ma réponse jusqu'ici se limite à décrire la procédure et les méthodes de calculs ce qui insuffisant selon mes professeurs.
Il faudrait que je puisse répondre à ce problème.
Je vous remercie par avance,
Cordialement

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SJ

Re: Justification des créances irrécouvrables

Ecrit le : 16/10/2012 09:48 par Maximal
Bonjour

Si votre entreprise ne va pas jusqu'au bout des procédures juridiques, il y a la possibilité d'apporter la preuve de l'irrécouvrabilité en faisant constater la créance par attestation d'huissier.

Pour récupérer la TVA, outre la preuve de l'irrécouvrabilité de la créance qui doit être apportée, un duplicata de la facture doit être envoyé au client, surchargé de la mention ci-après en caractère très apparent :
"Facture demeurée impayée pour la somme de ... ¤ (prix net) et pour la somme de ... ¤ (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (article 272 du CGI)".

Cordialement

Re: Justification des créances irrécouvrables

Ecrit le : 16/10/2012 11:35 par Jaws
Bonjour,
Je tiens à vous remercier pour votre réponse rapide, j' exposerai votre réponse à mon maitre de stage demain, cependant l’obtention d'une telle attestation auprès d'un huissier a t il un cout? Dans la mesure où une procédure propre à l'entreprise a lieu avant, le cout d'une tellle attestation doit être faible, d'autant plus que pour chaque créances un certificat est nécessaire.
Cordialement

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SJ
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