Jurisprudence sociale : Délai de prévenance et rupture conventionnelle

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Modifié le 07/03/2013
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Dans trois arrêts du mois de janvier 2013, la Cour de cassation se prononce pour la première fois  :

  • sur les conséquences de l'inobservation du délai de prévenance légal
  • pour la nullité de la rupture conventionnelle dans deux cas : l'établissement de la convention en un exemplaire unique et l'existence de harcèlement moral.


Le délai de prévenance

L'inobservation du délai de prévenance par un employeur ne s'analyse pas en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En ce sens, la Cour de cassation transpose sa jurisprudence antérieure sur les délais de prévenances imposés par les conventions collectives.

La rupture de la période d'essai reste possible jusqu'à son terme. Le non-respect du délai de prévenance oblige simplement l'employeur à indemniser le salarié pour les jours manquants. Cette indemnisation correspond aux salaires qu'aurait perçu le salarié s'il avait continué de travailler.

Plus d'infos :

  • Liaisons sociales n°16272 du 28 janvier 2013
  • Cassation sociale, 23 janvier 2013, pourvoi n°11-23428
  • Sanction du non-respect du délai de prévenance par l'employeur lors d'une rupture de période d'essai, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 6, 7 Février 2013, 1101


La rupture conventionnelle

La Cour de cassation se prononce en faveur de la nullité de la rupture conventionnelle dans deux arrêts, le premier du 30 janvier 2013 et le second du 6 février 2013.

Ainsi, la présence de harcèlement moral est constitutive d'un vice du consentement, sanctionné par la nullité de la convention.

De plus, aucun texte n'impose l'établissement de la convention de rupture conventionnelle en double exemplaire. Cependant, dans l'arrêt du 6 février 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce en faveur de la nullité de la convention établie en un exemplaire unique.

Le salarié qui ne se voit pas remettre un exemplaire signé de la convention de rupture conventionnelle est fondé à en demander l'annulation.

La nullité de la convention s'analyse ensuite en un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences qui s'y rattachent, notamment en matière de dommages et intérêts.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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