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Jurisprudence attestation tva 5.5%

6 réponses
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Ecrit le : 10/06/2010 20:55 par Claire
Bonsoir,

Je vous sollicite ce soir afin de pouvoir aider un de nos clients en grosse difficulté.

Pour situer le sujet, il travaille dans le secteur de la commercialisation de climatiseur et facture l'essentiel de ses clients à 5.5% comme autorisé.
Le secteur devenant bouché, il rencontre de grosses difficultés économiques, il est donc en redressement judiciaire.
Depuis quelque chose, il subit un contrôle fiscal, jusqu'à aujourd'hui tout allait bien mais le contrôleur nous a annoncé cet après midi qu'il venait d'apprendre que les attestations fournies par le client de l'entreprise doit être établie au moment du devis ou au plus tard AVANT la facturation.
Mais comme bon nombre de clients, l'attestation est signée et datée au moment de la facture et à cause de ca, il remet en cause toute l'application de la TVA à taux réduit et redresse donc des sommes énormes. Nous avons peur que notre client, déjà en difficulté, fasse une connerie, d'autant qu'il est caution personnelle sur l'entreprise.

Comme ce sont des activités répandues applicables dans tous les secteurs du bâtiment, j'espérais peut être que l'un d'entre vous a déjà eu une remise en cause comme celle là et de savoir s'ils avaient réussi à se défendre. Je pensais qu'il existait peut être une jurisprudence acceptant que l'attestation soit établie au moment de la facture.

Je vous remercie d'avance pour votre aide, nous aimerions pouvoir aider ce client et puis ces réponses pourraient bien servir à beaucoup d'entre nous.

Bonne soirée à tous

Merci

Claire

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Modératrice Compta OnlineCC2M EXPERTISE (SORGUES-84)www.cc2m-expertise.fr

Re: Jurisprudence attestation tva 5.5%

Ecrit le : 10/06/2010 21:22 par Lucky luc
Bonsoir,

L'article 279-0 bis du CGI ne mentionne pas d'échéance pour l'attestation :
CODE3. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité.

Quant au Lefebvre Fiscal (n°53250), il indique que l'attestation doit être remise au plus tard au moment de la facturation.

Je n'ai par contre rien pour vous aider côté jurisprudence.

Cordialement.

luc

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Jurisprudence attestation tva 5.5%

Ecrit le : 10/06/2010 22:05 par Jipe
Bonjour,

Même avis que Lucky Luc ici (sur le site du gouvernement) ==> http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/publi...emNvlPopUp=true
Extrait :
"Quelles obligations ?
Votre client doit attester de l’application du taux réduit aux travaux effectués par votre entreprise : Vous ne pouvez facturer au taux réduit que s'il vous remet cette attestation qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans.

Pour cela, l’original de l'attestation doit vous être remis, au plus tard avant la facturation.

Vous devez conserver cette attestation à l'appui de votre comptabilité afin de justifier la facturation à taux réduit de TVA.

De son coté, votre client doit conserver une copie de l’attestation (ainsi que l’ensemble de vos factures ou notes émises) jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Elles devront en effet être produites si l’administration lui demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA."

Dons, à mon avis, l'argument de l'inspecteur sera vite balayé sauf s'il ne respecte pas une certaine chronologie entre la date de la facture et la date de l'attestation...

D'ailleurs cela est écrit sur les modèles d'attestation proposée par l'administration fiscale où il est écrit au point D, ceci : "L'attestation une fois complétée, datée et signée doit être remise au prestataire effectuant les travaux, avant leur commencement (ou au plus tard avant la facturation)"
Donc il est y a quand même une règle à respecte : l'attestation doit être datée antérieurement à la date de la facture... donc l'inspecteur a peut être relevé que toutes les dates des des attestations étaient postérieures aux dates des factures.

Ceci dit, je n'avais jamais relevé cette nuance...
Ceci étant dit je trouve que cet inspecteur fait du zèle ...faut pas exagérer quand même...l'essentiel étant à mon avis (mais pas celui de l'inspecteur...) que l'attestation soit complétée et que les travaux soient conformes aux exigences mentionnées sur l'attestation...

Bon courage pour votre client...
Cordialement

Jipé

PS : Une phrase au tout début de l'attestation laisse effectivement penser que cette attestation doit être signée avant la facturation ==> "J'atteste que les travaux A REALISER portent sur..."

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Jipé

Re: Jurisprudence attestation tva 5.5%

Ecrit le : 11/06/2010 07:21 par Claire
Bonjour,

Merci pour vos 2 réponses Jipe et Lucky Luc, c'est également ce que j'avais vu, à part la phrase ""J'atteste que les travaux A REALISER portent sur" à laquelle je n'avais pas fait attention.

Je crois en effet qu'il y a un grand effet de zèle, et donc je me demandais s'il n'y avait pas eu des tolérances au niveau de la date car on a déjà eu plusieurs contrôles dans le bâtiment, et personne n'avait relevé ce problème, y compris cet inspecteur qui nous a dit que c'était sa femme la veille qui lui avait dit ca, donc dans ses contrôles précédents, il n'avait pas redressé.
Il a du se dire "Jackpot" hier ! Mais quelle idée de parler boulot le soir entre le mari et la femme !
Peut etre que son supérieur ne sera pas d'accord, allons savoir !
Je ne sais pas s'il existe une source qui répertorie les contentieux avec l'administration ?

Merci pour vos recherches.

Claire

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Modératrice Compta OnlineCC2M EXPERTISE (SORGUES-84)www.cc2m-expertise.fr

Re: Jurisprudence attestation tva 5.5%

Ecrit le : 13/06/2010 19:29 par Claudusaix
Bonsoir Claire,

Je n'ai pas vraiment la réponse à ta question du fait que je n'ai pas encore eu l'occasion d'avoir ce cas.

Aussi, je ne peux que me borner à citer des sources qui, je l'espère, te seront utiles. Tout d'abord, j'ai téléchargé le formulaire fiscal 1301-SD qui est l'attestation simplifiée. Dans la notice (page 2), au paragraphe C, il est dit ceci :

Citation
L’attestation, une fois complétée, datée et signée, doit être remise au prestataire effectuant les travaux, avant leur commencement (ou au plus tard avant la facturation). Lorsqu’il y a plusieurs prestataires, un original de l’attestation doit être remis à chacun d’entre eux.


Toujours, sur cette notice, il est fait référence à une instruction fiscale. Je l'ai donc naturellement recherché. Il s'agit de l'instruction fiscale 3 C 7-06 du 8 décembre 2006 relative à la TVA au taux réduit pour les travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

Ainsi au niveau du paragraphe 192, il est répété les conditions de remise.

Citation
Pour bénéficier du taux réduit de la TVA, la personne à laquelle les travaux sont facturés (ou son représentant) doit remettre au prestataire avant le commencement des travaux (ou au plus tard avant la facturation) l’attestation qu’elle a elle-même remplie, datée et signée. En cas de pluralité de prestataires, un original de l’attestation doit être remis à chacun d’entre eux.


Je ne sais pas si ces éléments présentés ainsi pourront t'aider mais je pense que cette instruction est à éditer pour pouvoir discuter avec l'inspecteur des impôts.

Enfin, j'ai trouvé, au niveau de legifrance.gouv.fr, un arrêt de la cour administrative de Marseille :
lien vers l'arrêt en question

Amicalement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Jurisprudence attestation tva 5.5%

Ecrit le : 13/06/2010 20:04 par Claire
Claude,

Merci pour ce lien vers l'instruction fiscale que je lirai plus en détail. Quant à l'arrêt, il précise principalement l'obligation de la présence de l'attestation mais ne parle pas de délai, cependant il est intéressant tout de même pour ces problématiques de travaux.

A bientôt

Claire

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Modératrice Compta OnlineCC2M EXPERTISE (SORGUES-84)www.cc2m-expertise.fr

Re: Jurisprudence attestation tva 5.5%

Ecrit le : 13/07/2010 12:38 par Sandatac
Bonjour

Nous avons subit il y a a déjà quelques temps un redressement fiscal
Tout etait nikel sauf la TVA à 5.5 %
Meme probléme que pour votre client
Et nous n'avons eu aucun recours possible
Nous n'avons pu qu'etaler la dette sur plusieurs mois
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